Un renforcement du consentement des pays importateurs par la Convention de Bâle

Face aux restrictions grandissantes des pays asiatiques concernant les imports de déchets, en particulier la fermeture des frontières chinoises en 2018, il était urgent de faire évoluer la réglementation internationale des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, issue de la Convention de Bâle, pour y intégrer les déchets plastiques, qui jusqu’alors n’étaient pas concernés par ce texte. L’ampleur des exports de déchets plastiques est en effet considérable : l’Union européenne a exporté environ 1,5 million de tonnes de déchets plastiques en 2019.

En mai 2019, lors de la COP 14 de la Convention de Bâle, les Etats parties ont voté une modification de ses annexes pour soumettre les mouvements transfrontières de déchets plastiques (y compris en mélanges) à la procédure d’accord préalable du pays importateur, sauf pour certains plastiques facilement recyclables. Il s’agit donc, pour le pays souhaitant exporter des déchets plastiques, d’obtenir l’accord du pays concerné par l’import et de respecter ses conditions.

Cet amendement, entré en vigueur au 1er janvier 2021, marque donc une nouvelle ère dans la réglementation internationale des transferts transfrontières de déchets, et a ainsi dû être transcrit dans la réglementation européenne.

Une application stricte de ce nouveau régime au sein de l’Union européenne

Pour mettre en œuvre la Convention de Bâle amendée au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté le 19 octobre 2020 un réglement modifiant certaines annexes du réglement n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets. Ce texte vise à mieux contrôler les exports de déchets plastiques dangereux ou difficiles à recycler.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2021, les pays européens ne peuvent plus envoyer leurs déchets plastiques impropres au recyclage dans les pays extérieurs à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). A titre indicatif, l’OCDE compte 37 Etats membres, pour l’essentiel des pays dits “développés” (la majorité des pays européens, ainsi que l’Australie, les Etats-Unis ou encore le Japon, par exemple), et exclue notamment bon nombre de pays asiatiques.

Les contrôles sur les transferts de déchets plastiques de l’UE vers l’OCDE et inversement sont également plus stricts. En effet, l’accord du pays destinataire est désormais systématiquement requis avant importation pour les déchets plastiques contaminés, en mélange ou présentant un danger.

Zero Waste France salue cette évolution, de nature à inciter les acteurs économiques à réduire leur production de plastique et à responsabiliser les Etats européens sur la gestion de leurs déchets. La vigilance doit cependant être accrue quant à un possible détournement de cet export massif de déchets vers certains pays membres de l’OCDE, comme la Turquie qui accueille d’ores et déjà une quantité importante de déchets plastiques européens (48 500 tonnes par mois en 2019 contre 33 000 en 2018, selon Eurostat).