Vente en vrac : Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe attaquent le décret du gouvernement devant le Conseil d’Etat
Alors que le gouvernement organise actuellement une concertation sur les enjeux liés au plastique, Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe ont déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat visant à obtenir l’annulation du décret sur la vente en vrac.
Les ONG demandent la publication d’un nouveau texte, conforme à l’ambition initiale de la loi Climat et Résilience de favoriser le développement de la vente en vrac, dans les plus brefs délais.
Un décret publié tardivement, qui sape l’ambition de la loi
Inspiré d’une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat [1], l’article 23 de la loi Climat et résilience de 2021 [2] prévoit que les grandes et moyennes surfaces (GMS) de 400 m² et plus consacrent 20 % de leur surface de vente à la commercialisation de produits de grande consommation sans emballage primaire, et notamment en vrac, à horizon 2030.
Près de 5 ans après son adoption, les ministres des PME et de la Transition écologique Serge Papin et Monique Barbut ont publié un décret [3] en novembre 2025 précisant la méthode de calcul de cet objectif, et donc les modalités d’application de la loi. Ainsi, ce texte exclut notamment du calcul 75 % de la surface de vente – ou du chiffre d’affaires hors taxes ou du volume de ventes – des boissons alcoolisées, des détergents et des produits cosmétiques. Estimant que cette disposition va à l’encontre de l’esprit de la loi, les ONG environnementales Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe ont déposé ce 21 mai un recours devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret. Cette initiative fait suite à un recours gracieux adressé au gouvernement en janvier 2026, resté lettre morte.
“Aux côtés du réemploi, le vrac constitue un levier essentiel pour réduire les emballages à usage unique”, explique Bénédicte Kjaer Kahlat, responsable des affaires juridiques de Zero Waste France. “L’article 23 de la Loi Climat et Résilience aurait dû permettre le développement de ce mode de distribution. Or, depuis 2021, il ne s’est rien passé, jusqu’à la publication de ce décret, qui piétine l’ambition initiale de la loi ! Nous demandons au gouvernement de se mettre au travail et d’adopter sans plus attendre un texte à la hauteur de l’enjeu : limiter les déchets d’emballages pour préserver l’environnement et la santé des citoyens.”
“Les emballages alimentaires font partie des déchets les plus retrouvés par Surfrider sur les plages en Europe, constat partagé par une récente étude publiée dans One Earth [4]”, rappelle Lisa Pastor, chargée de plaidoyer pour Surfrider Fondation Europe. “L’adoption d’objectifs dans la loi ne suffit pas, il s’agit de s’assurer de leur pleine mise en œuvre et de les faire respecter. Le gouvernement a l’opportunité de rectifier le tir pour faire un pas de plus vers la sortie du plastique à usage unique”.
Vente en vrac : la grande distribution traîne les pieds
Selon une analyse de Zero Waste France menée sur une vingtaine de grandes et moyennes surfaces, la plupart des magasins étudiés atteignent déjà actuellement plus de 16 % de surface de vente en vrac, grâce aux rayons fruits et légumes, mais aussi traiteur et vente à la coupe (boucherie, poissonnerie, fromagerie). Par ailleurs, en intégrant des exemptions sur près de la moitié des rayons d’un supermarché standard, le décret réduit de près de 20 % la surface de vente couverte par l’objectif de vente en vrac. Enfin, en tenant compte des décotes et exemptions ajoutées dans le décret, le taux moyen de surface de vente consacré à la vente en vrac passe mécaniquement de 16,8 % à 21,2 % sur les GMS analysées.
“Ce décret – pris notamment par Serge Papin, ancien directeur général de Système U – est un véritable cadeau fait à la grande distribution”, déplore Bastien Faure, directeur de Zero Waste France. “Une majorité des grandes et moyennes surfaces n’auront aucun effort supplémentaire à fournir pour atteindre l’objectif de 2030, alors même que le vrac est en net recul [5] dans ce circuit de distribution. Le message, c’est “emballez, y a rien à voir !”. Nous attendons mieux du gouvernement. ”
Les demandes des ONG
Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe demandent au gouvernement de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires au développement de la vente en vrac, et en particulier :
- d’adopter sans délai un nouveau décret d’application,
- d’adopter sans délai l’arrêté prévu au point IV de l’article 23 de la loi Climat et résilience, permettant d’encadrer une expérimentation de la vente en vrac dans les commerces de moins de 400 m²,
- de définir des sanctions pour les commerces ne respectant pas l’objectif de 20% de vente sans emballage primaire à horizon 2030.
L’adoption d’un décret fidèle à l’ambition de la loi votée en 2021 ne doit pas empêcher la conduite d’un travail indispensable de définition des sanctions pour les magasins ne respectant pas l’objectif de 20%.
Vente en vrac : chiffres clés
- Multiplication par 40 des commerces vrac entre 2015 et 2023 (de 22 à 878) [6]
- En 2025, seules 38 % des grandes et moyennes surfaces (GMS) disposent d’un rayon vrac, contre 57% en 2023 [7]
Références
[1] Convention Citoyenne pour le Climat, Limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac et les consignes dans les lieux de distribution
[5] Plastique – Les pratiques n’évoluent pas – Enquête – Que Choisir Ensemble
[6] Réseau Vrac et Réemploi, Vers un baromètre économique de la filière du vrac et du réemploi, avril 2026, p. 36
[7] Ibid. Que Choisir Ensemble
