Ce que la loi anti-gaspillage va changer en matière d’information des consommateurs (décryptage – 5/7)

La loi anti-gaspillage modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, soutien aux alternatives. Le texte contient un article qui vise à améliorer l’information du consommateur au moment de l’achat d’un produit. Ces dispositions sont ambitieuses mais tout dépendra des décrets d’application.

Partager

Des informations nouvelles accessibles pour le consommateur

La loi anti-gaspillage contient un premier article général, une « disposition balai » qui habilite le Gouvernement à réguler en prévoyant que “les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares” (article L541‑9‑1 du Code de l’environnement). Il s’agit ainsi d’une liste d’informations très vaste sans que ne soit précisé à ce stade lesquelles devront être obligatoirement transmises au consommateur et selon quelles modalités.

Le texte prévoit également que les consommateurs doivent être informés des bonus et malus auxquels sont soumis les produits dans le cadre des contributions versées au titre de la REP (responsabilité élargie des producteurs). Ces primes ou pénalités sont appliquées sur un large éventail de produits en fonction de diverses caractéristiques liées à leur réparabilité ou recyclabilité. L’information relative aux bonus ou malus payés par les entreprises pourrait ainsi permettre au consommateur de savoir comment se situe son produit par rapport à certains standards environnementaux de conception. Cela pourrait alors influencer son geste d’achat et constituer in fine une incitation à l’éco-conception plus forte pour les entreprises que la seule incitation financière par des bonus ou malus. 

Enfin, pour les produits électriques et électroniques, la loi anti-gaspillage prévoit le déploiement d’un indice de réparabilité. Semblable à l’étiquette énergie, cet indice a vocation à permettre au consommateur de savoir si le bien qu’il s’apprête à acheter est plus ou moins facilement réparable du fait de ses caractéristiques de fabrication (pièces facilement démontables, etc.). Cet indice devrait évoluer en 2024 vers un indice de durabilité, plus vaste puisqu’il prendrait aussi en compte la robustesse des pièces par exemple. La loi précise cependant que cet indice ne s’appliquerait “qu’à certains produits”. Dans la même logique, la loi renforce également les obligations d’information concernant la disponibilité des pièces détachées. Enfin, pour les éléments numériques, elle prévoit que le consommateur puisse connaître “la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil” (article L217-21 du Code de la consommation).

En ce qui concerne les produits alimentaires enfin, la loi prévoit que “lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date”. 

Une volonté d’encadrer certaines pratiques de greenwashing

A l’inverse, la loi prévoit d’encadrer voire d’interdire certains slogans apposés sur les emballages et qui s’apparente souvent à du “greenwashing” portant à confusion pour le consommateur. 

Ainsi, il sera interdit d’apposer sur un emballage ou un produit la mention “biodégradables” ou encore “respectueux de l’environnement” (ou toute mention équivalente). La mention “compostable” sur les emballages et produits plastiques est quant à elle limitée aux emballages et produits compostables en compostage domestique, et pas uniquement industriel. De même, lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées dans le produit devra être précisé.

Des modalités de mise en oeuvre qui restent à définir

Si la loi anti-gaspillage paraît ambitieuse sur ce volet d’information du consommateur, reste que beaucoup d’éléments essentiels devront en réalité être précisés dans un décret d’application. 

Il en va ainsi par exemple des modalités d’affichage de ces informations. La loi prévoit en effet qu’elles devront être “visibles ou accessibles au moment de l’acte d’achat”, sans préciser si l’affichage en rayon ou sur le produit directement est obligatoire. De même, la liste précise des informations qui devront être obligatoirement rendues accessibles au consommateur pour chaque catégorie de produits reste à définir. 

Le décret d’application qui sera adopté sur la base de ces articles revêt donc une importance capitale et déterminera in fine l’ambition de ces dispositions

à la une
06 avril 2021

Loi Climat : une nouvelle occasion manquée pour la consigne

L’Assemblée nationale a adopté les articles vrac et consigne du projet de loi Climat ce vendredi 2 avril. Sans grande surprise, l’ambition quant au déploiement de la consigne reste minimale, bien [...]

16 mars 2021

Loi Climat à l’Assemblée nationale : point d’étape sur le vrac et la consigne

Le 11 mars dans la soirée, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a clos l’examen du premier titre “Consommer” du projet de loi Climat et Résilience. Si les évolutions votées sur le vrac [...]

10 mars 2021

Va-t-on réellement assister au grand retour de la consigne pour réemploi ?

Alors que l’Assemblée nationale s’apprête à faire un premier examen du sujet consigne dans le projet de loi climat, Zero Waste France revient sur les enjeux fondamentaux liés à ce dispositif opéra[...]

04 mars 2021

Compost pollué issu du tri mécano-biologique : épandage illégal sur des terres agricoles en Charente-Maritime

Le 20 février 2021, les associations Pays Rochefortais Alert’ et Zero Waste Pays Rochefortais ont dénoncé la présence de compost fortement pollué, issu de l’incinérateur d’Echillais, sur un terrai[...]

24 février 2021

La fin de vie des réfrigérateurs : un grand enjeu climatique méconnu

Les équipements de froid (réfrigérateurs, congélateurs et climatiseurs) contiennent souvent des gaz fluorés, utilisés comme fluides frigorigènes, destructeurs de la couche d’ozone et/ou ayant un e[...]

23 février 2021

Quelles conséquences de la crise sanitaire sur la gestion locale des déchets, à court comme à long terme ?

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu des impacts sur le service public de gestion des déchets : fermeture ponctuelle d’installations, prolifération de plastique à usage unique… Ze[...]

22 février 2021

Masques de protection contre le Covid-19 : le réutilisable est toujours à privilégier au jetable

Face au flou qui entoure les communications récentes des autorités gouvernementales et sanitaires sur les recommandations liées au port du masque, Zero Waste France rappelle que le masque réutilis[...]

19 février 2021

La restauration livrée signe des engagements pour réduire ses déchets

Ce 15 février 2021, Zero Waste France assistait à la signature par les acteurs de la restauration livrée de leurs “engagements zéro déchet” avec le ministère de la Transition écologique. Des engag[...]

17 février 2021

Construction d’un incinérateur à La Chapelle-Saint-Luc : le tribunal valide le projet en dépit de ses impacts environnementaux

Suite au recours formé par Zero Waste France et les associations environnementales locales Aube Durable et Aube Ecologie, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a tranché le 11 février [...]

10 février 2021

Les suites de la Convention citoyenne pour le climat : vers une loi Climat et Résilience en demi-teinte

Huit mois après la remise des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi issu de ces travaux a été officiellement présenté ce 10 février 2021. Analyse de cette premiè[...]