Consigne pour recyclage : fausse bonne idée pour réduire la production de plastique ?

Une concertation est organisée jusqu’en juin 2023 par le ministère de la transition écologique à propos de la mise en place d’un système national de consigne. Zero Waste France alerte sur les risques associés à une consigne pour recyclage, et demande que soit privilégiée la consigne pour réemploi du verre.

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Lors du débat sur la loi AGEC, la décision sur la mise en place d’un système national de consigne pour recyclage et/ou pour réemploi avait été renvoyée à une décision à prendre par le Gouvernement en 2023. Pour ce faire, une concertation est organisée jusqu’en juin 2023 par le ministère de la transition écologique à propos de la mise en place d’un système national de consigne.

La consigne pour réemploi : la solution pour sortir du tout-jetable 

Zero Waste France demande depuis des années le retour de la consigne pour réemploi pour diminuer le nombre d’emballages à recycler, incinérer ou enfouir en fin de vie. Seulement ainsi est-il possible de véritablement s’attaquer à la pollution plastique et à son impact sur la biodiversité, la santé et le changement climatique.

Le principe de la consigne pour réemploi est simple. Prenons l’exemple d’une bouteille pour boisson : vous achetez votre produit dans un contenant en verre avec quelques dizaines de centimes de plus et quand vous la restituez, votre commerçant vous rend les quelques dizaines de centimes. C’est le système que nous connaissions jusqu’aux années 1960, avant que les bouteilles en plastique n’envahissent les rayons des commerces. Le secteur de l’hôtellerie-restauration fonctionne encore en partie ainsi et cela marche très bien. Plus d’infos ici sur la consigne pour réemploi et sur notre campagne Consignez-moi.

Consigne pour recyclage : une grande entourloupe ?

Une autre idée est de nouveau sur la table après avoir été écartée par le Sénat lors de l’examen de la loi AGEC en 2019 : la consigne pour recyclage. Cette consigne-là n’a rien à voir avec la consigne pour réemploi. Certes, pour les consommatrices et consommateurs, le geste est le même : vous payez votre boisson en bouteille plastique quelques dizaines de centimes de plus, puis une fois consommée, vous la rapportez au supermarché ou chez votre commerçant et récupérez quelques dizaines de centimes en échange. Mais ce qui diffère c’est la suite : vos bouteilles plastique vides partent ensuite au recyclage, comme le sont actuellement celles que vous mettez dans le bac de tri jaune. Il s’agit donc de mettre en place un nouveau dispositif de collecte des emballages recyclables, en parallèle au bac de tri jaune qui se viderait progressivement de ce type de contenant mais continuerait de recevoir tous les autres (briques de lait, yaourts, etc.).

L’objectif de la consigne pour recyclage n’est donc pas d’éviter la production et la consommation d’emballage jetable, mais d’améliorer les taux de collecte et de tri, pour un gain environnemental bien moindre que le réemploi. C’est pourquoi, clairement, la consigne pour recyclage n’est pas la solution prioritaire. Car face à l’ampleur de la pollution plastique, la priorité doit être de réduire à la source la production d’emballages plastiques. C’est d’ailleurs l’objectif fixé par la loi : réduire de moitié la production de bouteilles en plastique d’ici 2030. Pour cela, il faut offrir des alternatives au plastique aux consommateurs·trices. La consigne pour réemploi en est une. 92% des Français y sont favorables. La demande est là, il faut la développer.

On l’a dit, la consigne pour recyclage ne répond qu’à un objectif : l’augmentation des taux de collecte afin d’accroître la part de bouteilles plastiques recyclées. La concertation porte sur les modalités possibles d’un tel système, et plusieurs questions se posent à ce stade :

Quel avenir pour le système de collecte par le bac jaune dès lors que les bouteilles en plastique, qui sont les déchets recyclables les plus « valorisables » vont progressivement en être détournées ?

Les producteurs eux-mêmes le disent : la consigne pour recyclage n’est pas la solution miracle. Ce n’est ni plus ni moins qu’un système de collecte et de traitement de déchets (Or on sait que le recyclage a ses limites). Quels seraient donc les impacts sur le système de collecte des déchets déjà en place ?

Les associations de collectivités alertent unanimement, comme elles le faisaient déjà en 2019, sur le risque qu’un tel système de collecte parallèle ne déstabilise le fonctionnement et déséquilibre le financement du service public de collecte des déchets actuellement en place. En effet, la collecte des déchets gérée par les collectivités se finance en partie grâce à la revente des matériaux, en premier lieu le PET* recyclé issu des bouteilles, dont la demande croît (dans une période de flambée du pétrole qui a fait s’envoler le prix du plastique vierge, la demande de plastique recyclé a explosé). L’autre partie du financement provient des metteurs en marché dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (voir notre article sur le système des REP). La mise en place d’un dispositif de collecte parallèle à l’existant risquerait donc de déséquilibrer fortement le système de financement et de gestion des déchets.

Quel mode de gestion et de financement d’un éventuel dispositif de consigne pour recyclage ?

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les entreprises responsables de la production de plastique financent la gestion des déchets qui est mise en œuvre par les collectivités locales.

La logique de la responsabilité élargie du producteur veut donc que les investissements nécessaires pour mettre en place un système de consigne pour recyclage (transport, centres de déconsignation et de massification) soient financés par les metteurs en marché via leurs contributions aux éco-organismes.

Ensuite, quel que soit le statut de l’organisme gestionnaire d’un système de consigne, celui-ci se chargerait de collecter puis revendre les matières à recycler. Les recettes tirées de la revente des matériaux pourraient ainsi contribuer au financement du dispositif. En Norvège, ces recettes représentent 46% de l’ensemble, et contribuent à couvrir les frais de gestion, de transport, etc.

Si le système de collecte pour recyclage via la consigne était mal conçu, il y a un risque qu’il ne soit en partie financé par les consommateurs. La collecte doit être au plus proche des consommateurs·rices, pour qu’il soit facile de rapporter les bouteilles usagées et récupérer la vingtaine de centimes de consigne sur chaque bouteille. Et ce n’est pas anecdotique : en Norvège, les sommes consignées non récupérées par les consommateurs représentent 42% du financement du système de consigne pour recyclage d’après Tomra, l’entreprise norvégienne qui a commercialisé les premières machines de collecte des bouteilles plastiques, aussi appelées RVM, ou « automates de tri avec gratification ».

La bouteille plastique utilisée est-elle un déchet ou une ressource ?

C’est la question qui est derrière le débat sur la consigne pour recyclage : La bouteille en plastique jetable et jetée n’est plus un déchet, elle appartient aux entreprises qui l’ont mise sur le marché, puisque le consommateur l’a achetée consignée. La consigne permet de donner une valeur au contenant, ici la bouteille plastique. Une fois collectée, elle peut donc être revendue sur le marché du plastique recyclable par les éco-organismes qui en ont acquis la propriété. La revente des bouteilles usagées sur le marché du recyclage financerait les frais de collecte que ces mêmes entreprises ont la responsabilité d’assumer (la loi l’impose : voir notre article sur le système des REP). Selon les élus locaux, la consigne pour recyclage rapporterait ainsi plus de 700 millions d’euros aux industriels de la boisson, alors qu’elle ferait perdre aux collectivités, et donc aux contribuables, plus de 300 millions d’euros de recettes.

Quelle implication sur la gouvernance de ce nouveau système ?

Plusieurs options pourraient être envisagées : une gestion du dispositif de consigne pour recyclage par les metteurs en marché eux-même, via un éco-organisme ; ou bien une gestion par un organisme à but non lucratif dépendant de l’Etat.

Imposés par la loi, les éco-organismes rassemblent les différentes entreprises productrices d’un même type de produit pour mettre en œuvre ensemble la gestion de la fin de vie de ce produit, que la loi leur donne la responsabilité de gérer.

L’option d’un dispositif de consigne pour recyclage géré par un éco-organisme aurait concrètement pour effet de privatiser la gestion des déchets qui se recyclent aisément (les bouteilles plastique), en laissant tout le reste (pots de yaourts, cartons, etc.) dans le giron du service public assumé par les collectivités. Pour faire un tel choix, la représentation nationale comme les parties prenantes devront avoir les éléments pour se faire un avis éclairé. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Est-il possible de développer les autres solutions, en particulier la consigne pour réemploi, en même temps que la consigne pour recyclage ?

Sur le papier, la mise en place de la consigne pour recyclage ne fait pas obstacle à la consigne pour réemploi. Zero Waste France a d’ailleurs formulé depuis 2019 de nombreuses propositions pour assurer une bonne complémentarité entre les deux dispositifs, si la consigne pour recyclage était mise en place.

Mais en poussant la logique jusqu’au bout, une contradiction apparaît : la consigne pour recyclage a un effet majeur qui est d’augmenter la matière disponible (« le gisement ») pour fabriquer de nouvelles bouteilles en plastique recyclé, afin d’atteindre l’objectif de 90% de bouteilles en plastique recyclé d’ici 2029. Sauf que pour fabriquer une bouteille en plastique recyclé il faut aussi du plastique vierge (voir notre article sur le recyclage).

Un problème d’objectif

Comment l’objectif de 90% de bouteilles recyclées d’ici 2029 peut-il cohabiter avec celui de diviser par deux le nombre de bouteilles plastiques mises sur le marché d’ici 2030 ? Le choix qui va être fait sur la consigne devra tenir compte de ces deux données, sans quoi l’on s’orienterait vers une production infinie de plastique vierge pour permettre la fabrication de plastique recyclé (ce qui, vous en conviendrez, s’appelle marcher sur la tête). Une bouteille en plastique, même consignée pour recyclage, reste un produit à usage unique. Or, c’est à l’usage unique qu’il faut mettre fin. La priorité doit pour cela aller à l’émergence d’alternatives, afin de réduire la production de plastique. Le gouvernement français l’a redit lors des négociations à Paris pour un traité mondial sur le plastique. C’est ce qui doit guider le choix sur la consigne.

La question clé est donc : sur quel objectif se concentre-t-on prioritairement : accroître la collecte de plastique recyclable ou réduire la production de plastique ?

La réponse devrait être évidente : il faut agir pour sortir du tout-plastique et de l’usage unique en particulier, même s’il est recyclable, donc mettre son énergie à généraliser les solutions alternatives au plastique, qui existent et ne demandent que la force de la politique publique pour se développer.

* Le PET est l’une des matières plastiques existant actuellement. Il est utilisé pour les bouteilles de boissons (jus, eaux minérales, sodas). 

C’est pour ces raisons que Zero Waste France, Surfrider, France Nature Environnement et No Plastic in my sea ont écrit à Bérangère Couillard et Christophe Béchu afin d’exprimer plusieurs points de vigilance au sujet d’une potentielle consigne pour recyclage.

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