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Pour la Cour de justice de l’UE, le système français de la REP ne constitue pas par nature une aide d’Etat
Par une décision rendue le 21 octobre 2020 dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme de la filière textile à l'Etat français, le juge européen a estimé que le dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) ne constituait pas automatiquement une aide d’Etat, et a ainsi reconnu sa légalité vis-à-vis du droit européen.
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Secret des affaires : une décision en demi-teinte obtenue par le journal Le Monde et les associations jointes
Le 26 juin 2019, 36 organisations dont Zero Waste France se sont jointes au recours du Monde devant le Tribunal administratif de Montreuil. En cause, les obstacles sérieux à la liberté d'information que pose le "secret des affaires". Le 15 octobre 2020, le Tribunal a rendu une décision en partie favorable, mais insuffisante.
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Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne
Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de la réglementation applicable. Un recours a donc été déposé par ces associations le 20 août 2020 devant le Tribunal administratif de Rennes.
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Municipales : notre analyse des programmes des candidats de 10 villes clés sur le tri des biodéchets
Zero Waste France a analysé le contenu des programmes des principaux candidats à la ville cœur des 10 métropoles françaises les plus émettrices de gaz à effet de serre (Paris, Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen).
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Réduction des déchets dans la commande publique : ce que dit la loi anti-gaspillage (décryptage 7/7)
La loi économie circulaire modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, information des consommateurs, gestion avale des déchets... Elle comporte également quelques objectifs et nouvelles obligations en matière de commande publique.
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Décharge, incinération, tri des déchets… Ce qui change avec la loi anti-gaspillage (décryptage – 6/7)
La loi modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, soutien au zéro déchet... Elle réforme également certains aspects de la gestion des déchets, avec des obligations globalement renforcées mais un risque d'encourager la valorisation énergétique au détriment de la réduction des déchets.
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STOP PUB : la fin des flyers avec la loi anti-gaspillage ? (décryptage – 4/7)
A la suite de l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le dispositif légal encadrant le STOP PUB évolue. Si des avancées concrètes sont à saluer comme la création d'une amende de 1 500€ pour non respect du STOP PUB, le chemin vers la fin des prospectus jetables est encore long...
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Vrac, consigne : la loi anti-gaspillage devrait encourager les alternatives aux emballages jetables (Décryptage – 2/7)
La loi anti-gaspillage modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, information des consommateurs, gestion des déchets... Elle clarifie et soutient aussi certaines alternatives notamment aux emballages jetables. Tour d'horizon des dispositions qui devraient profiter aux initiatives en plein essor.
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Incinérateur de Vaux-le-Pénil: une condamnation historique pour mise en danger d’autrui
A la suite de l'exploitation d'un incinérateur en méconnaissance des normes environnementales, la Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 11 octobre 2019, a condamné l'exploitant (la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine) pour mise en danger délibérée d'autrui. Une première en matière pénale, presque vingt ans après les faits.