Les éco-modulations fonctionnent mal, comme on le voit par exemple dans la filière emballages. Dans cette filière, seulement 5000 tonnes d’emballages plastiques sont touchées par un malus. Ce chiffre pourrait signifier que la quasi-totalité des emballages plastique ne posent pas de problème et ne doivent donc pas faire l’objet de malus, ce qui de toute évidence ne correspond pas à la réalité. On ne peut donc qu’en conclure que les malus sont sous-utilisés dans cette filière. Par ailleurs, le système des bonus-malus est focalisé sur la recyclabilité et pas du tout sur la réduction à la source des déchets. Le même constat peut être fait dans d’autres filières. Par exemple, la filière textiles compte seulement trois bonus et aucun malus.

L’efficacité des éco-modulations ne peut pas être démontrée à ce stade. S’il est difficile d’accéder aux données des éco-organismes, il est en tout cas possible d’observer que ce levier semble faiblement incitatif pour les metteurs en marché, par rapport aux autres leviers que sont les attentes des consommateurs, le cours des matières premières, ou les autres régulations.

Au final, la tension entre les deux objectifs du principe pollueur-payeur que sont, d’une part, le financement du recyclage, et d’autre part, l’incitation à réduire la production de produits polluants, semble être une des faiblesses principales du mécanisme de la REP.

La loi AGEC de 2020 est venue préciser et élargir les missions des filières REP. Jusque-là, la REP avait principalement pour objectif de contribuer à la gestion des déchets. Depuis 2020, il est rappelé qu’elle vise également la prévention des déchets, l’écoconception, l’allongement de la durée de vie des produits, ou encore le réemploi, la réutilisation et la réparation. La loi oblige ainsi certains éco-organismes à fixer des objectifs de réemploi ou de réduction des déchets spécifiques, de façon distincte des objectifs de collecte et de recyclage.

La loi précise que la REP doit non seulement couvrir les coûts de collecte et de traitement des déchets mais également les coûts de prévention ou encore de ramassage des déchets qui n’auraient pas été correctement triés (abandon dans la nature, dans le réseau d’assainissement des eaux, etc.).  D’autre part, il est prévu que pour les filières pour lesquelles le potentiel de réemploi et de réparation est important, des fonds spécifiques soient créés et dédiés à ces activités. 5% minimum des contributions reçues devront ainsi être fléchées vers le fonds réemploi pour les filières meubles, emballages, équipements électriques et électroniques (DEEE) ou encore les jouets et les articles de sport.

L’exemple de la filière emballages montre à quel point les objectifs de prévention et de réemploi restent loin derrière l’objectif de recyclage.

La filière REP emballages existe depuis 1992. C’est la plus ancienne, ce qui permet d’en tirer quelques enseignements. La filière doit répondre aux enjeux de développement du réemploi. La loi AGEC en donne des objectifs chiffrés : 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025 dont la moitié par recours au réemploi ; 2% du budget de l’éco-organisme consacré au réemploi, relevé à 5% dans la loi climat et résilience (soit environ 50M€ en 2023). La loi donne aussi l’obligation aux éco-organismes de définir des standards d’emballages réemployables.

Les acteurs du réemploi n’ont pas vu l’impact de ce changement de réglementation :  si la loi date de 2020, les premières actions sont très récentes. Ainsi, la préfiguration de gammes standards d’emballages réemployables a été annoncée en mai 2023 par Citeo, l’éco-organisme de la filière emballages. Par ailleurs, le modèle de réemploi sur lequel avance Citeo privilégie les gros metteurs en marché clients de l’éco-organisme, plutôt que les petits acteurs du réemploi.

On le voit bien dans les rayons des supermarchés : le passage à échelle du réemploi des emballages n’a pas eu lieu. Pour réellement développer le réemploi, le financement issu de la REP ne suffira pas : il doit se cumuler à une fiscalité forte, par exemple via une taxe sur le plastique à usage unique, ainsi qu’à des financements publics dédiés au réemploi et distincts de la REP, par exemple des plans d’investissement nationaux et régionaux qui permettraient notamment le financement des infrastructures de lavage des contenants réemployables, nécessitant des investissements de départ conséquents.

Les éco-organismes (sociétés privées agréées par les pouvoirs publics pour gérer les filières REP) sont régulièrement critiqués pour la situation de conflit d’intérêt dans laquelle ils se trouvent. En effet, ils se voient confier une mission d’intérêt général (réduire les déchets, financer la collecte) mais leur actionnariat est composé des grandes entreprises qui commercialisent les produits soumis à la REP et qui ont pour leur part intérêt à augmenter les quantités de produits commercialisés et à payer le moins possible pour la gestion de leurs déchets.

Pour corriger ce problème, la loi AGEC s’est contentée de prévoir la création de Comités des parties prenantes au sein des éco-organismes, qui ont pour mandat de donner un avis préalable sur certaines décisions. Zero Waste France fait partie de certains de ces comités, aux côtés d’autres associations environnementales et de consommateurs et consommatrices. Le principal intérêt de ces comités, au-delà de l’avis délivré qui reste consultatif, est qu’ils permettent aux parties prenantes d’accéder à certaines informations qui n’étaient jusque-là pas nécessairement diffusées (montant des contributions par rapport au prix des produits, attribution des financements au titre de la R&D, etc.). Les parties prenantes sont néanmoins tenues à la confidentialité, ce qui limite le rôle potentiel de lanceuses d’alerte des associations environnementales et de consommateurs.

De même, si les révisions régulières des cahiers des charges des éco-organismes font l’objet de consultations de la société civile, il est très difficile d’y participer car les sujets sont souvent très techniques.

Les principes du service public sont déterminants pour permettre un fonctionnement le plus juste possible de la collecte des déchets : universalité, présence de points de collecte dans les endroits ruraux à faible population, etc.

Les REP financent le service public de collecte des déchets, via un système de couverture des coûts. Pour la filière emballages,  le coût de référence est calculé en fonction de scénarios théoriques de collecte qui font in fine que les collectivités ne sont jamais financées pour l’intégralité de ce que la collecte des emballages leur coûte.