Ce que la loi anti-gaspillage va changer en matière d’information des consommateurs (décryptage – 5/7)

La loi anti-gaspillage modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, soutien aux alternatives. Le texte contient un article qui vise à améliorer l’information du consommateur au moment de l’achat d’un produit. Ces dispositions sont ambitieuses mais tout dépendra des décrets d’application.

Partager

Des informations nouvelles accessibles pour le consommateur

La loi anti-gaspillage contient un premier article général, une « disposition balai » qui habilite le Gouvernement à réguler en prévoyant que “les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares” (article L541‑9‑1 du Code de l’environnement). Il s’agit ainsi d’une liste d’informations très vaste sans que ne soit précisé à ce stade lesquelles devront être obligatoirement transmises au consommateur et selon quelles modalités.

Le texte prévoit également que les consommateurs doivent être informés des bonus et malus auxquels sont soumis les produits dans le cadre des contributions versées au titre de la REP (responsabilité élargie des producteurs). Ces primes ou pénalités sont appliquées sur un large éventail de produits en fonction de diverses caractéristiques liées à leur réparabilité ou recyclabilité. L’information relative aux bonus ou malus payés par les entreprises pourrait ainsi permettre au consommateur de savoir comment se situe son produit par rapport à certains standards environnementaux de conception. Cela pourrait alors influencer son geste d’achat et constituer in fine une incitation à l’éco-conception plus forte pour les entreprises que la seule incitation financière par des bonus ou malus. 

Enfin, pour les produits électriques et électroniques, la loi anti-gaspillage prévoit le déploiement d’un indice de réparabilité. Semblable à l’étiquette énergie, cet indice a vocation à permettre au consommateur de savoir si le bien qu’il s’apprête à acheter est plus ou moins facilement réparable du fait de ses caractéristiques de fabrication (pièces facilement démontables, etc.). Cet indice devrait évoluer en 2024 vers un indice de durabilité, plus vaste puisqu’il prendrait aussi en compte la robustesse des pièces par exemple. La loi précise cependant que cet indice ne s’appliquerait “qu’à certains produits”. Dans la même logique, la loi renforce également les obligations d’information concernant la disponibilité des pièces détachées. Enfin, pour les éléments numériques, elle prévoit que le consommateur puisse connaître “la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil” (article L217-21 du Code de la consommation).

En ce qui concerne les produits alimentaires enfin, la loi prévoit que “lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date”. 

Une volonté d’encadrer certaines pratiques de greenwashing

A l’inverse, la loi prévoit d’encadrer voire d’interdire certains slogans apposés sur les emballages et qui s’apparente souvent à du “greenwashing” portant à confusion pour le consommateur. 

Ainsi, il sera interdit d’apposer sur un emballage ou un produit la mention “biodégradables” ou encore “respectueux de l’environnement” (ou toute mention équivalente). La mention “compostable” sur les emballages et produits plastiques est quant à elle limitée aux emballages et produits compostables en compostage domestique, et pas uniquement industriel. De même, lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées dans le produit devra être précisé.

Des modalités de mise en oeuvre qui restent à définir

Si la loi anti-gaspillage paraît ambitieuse sur ce volet d’information du consommateur, reste que beaucoup d’éléments essentiels devront en réalité être précisés dans un décret d’application. 

Il en va ainsi par exemple des modalités d’affichage de ces informations. La loi prévoit en effet qu’elles devront être “visibles ou accessibles au moment de l’acte d’achat”, sans préciser si l’affichage en rayon ou sur le produit directement est obligatoire. De même, la liste précise des informations qui devront être obligatoirement rendues accessibles au consommateur pour chaque catégorie de produits reste à définir. 

Le décret d’application qui sera adopté sur la base de ces articles revêt donc une importance capitale et déterminera in fine l’ambition de ces dispositions

Actualités

26 janvier 2024

Moins 30% d’ordures ménagères avec la mise en place d’une tarification incitative

L’Ademe a publié en janvier deux études sur les collectivités ayant adopté une tarification incitative, montrant leurs meilleures performances en matière de réduction des ordures ménagères, et rel[...]

18 janvier 2024

Réparation : la loi AGEC a-t-elle permis de limiter la casse ?

Indice de réparabilité, accès aux pièces détachées, bonus réparation : autant de mesures prévues par la loi AGEC pour allonger la durée de vie des produits, notamment des équipements électriques e[...]

à la une
22 décembre 2023

Loi AGEC : assistera-t-on aux changements annoncés pour le 1er janvier 2024 ?

Bientôt quatre ans après la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, de nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Zero[...]

21 décembre 2023

Fast-fashion : les ONG demandent une loi pour encadrer les pratiques du secteur de la mode

Alors que le Black Friday et autres soldes continuent de s’imposer en France à grands coups de publicités tapageuses, Zero Waste France a lancé avec une coalition d’ONG la campagne “Stop fast-fash[...]

04 décembre 2023

Retour sur la matinée technique : “Réduction du plastique à usage unique : accompagner les acteurs du territoire à adopter le réemploi”

Zero Waste France a organisé le 16 novembre 2023 une matinée technique de retour d’expérience de la part de collectivités ayant mis en place des actions de lutte contre le plastique à usage unique[...]

20 novembre 2023

Qu’attendre du futur règlement européen sur les emballages ?

Le règlement européen sur les emballages en discussion au niveau européen représente une opportunité majeure pour la transition des systèmes d'emballage, à un moment où il est crucial de réduire d[...]

19 novembre 2023

Retour sur la table ronde “Sport et zéro déchet : carton rouge ou pari gagnant” ?

Zero Waste France a organisé le samedi 7 octobre 2023 une table ronde sur le thème du sport zéro-déchet. Cette soirée d’échanges a mis en avant le parcours et l’engagement de trois acteurs·rices q[...]

16 novembre 2023

Semaine européenne de réduction des déchets (SERD) 2023 : les militant·es Zero Waste s’emballent contre l’usage unique !

Du 16 au 28 novembre, pour la SERD 2023, le réseau des groupes locaux de Zero Waste prévoit un programme du tonnerre ! Ateliers participatifs, dénonciations, ou encore mobilisation en ligne : les [...]

15 novembre 2023

Filière REP emballages : un cahier des charges toujours en retard sur les enjeux

Réduction, réemploi, collecte, tri et recyclage des emballages : malgré l’urgence d’accélérer la réduction à la source des emballages à usage unique et la transition vers le réemploi, le nouveau c[...]

14 novembre 2023

Incinérateur d’Ivry-Paris XIII : les émissions de dioxines ne sont pas contrôlées comme elles devraient l’être

Une étude de l’ONG Toxicowatch a mis en évidence que les appareils de contrôle de dioxines émises par l’incinérateur, censés fonctionner 24h/24, n’auraient pas effectué de prélèvements pendant prè[...]