Projet de loi de finances 2023 : quel potentiel pour la réduction des déchets ?

Marronnier politique incontournable, le projet de loi de finances revient au Parlement. L’occasion pour Zero Waste France de porter ses propositions pour une politique publique qui laisse une autre empreinte.

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Comme à chaque automne, l’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à vivre des débats enflammés. Discuté en fin d’année, le projet de loi de finances (PLF) établit le budget de l’État pour l’année suivante. 

Premier PLF du second quinquennat Macron, le texte qui a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre s’inscrit dans un contexte tout particulier, après un été marqué par des épisodes environnementaux catastrophiques ainsi qu’une montée de l’inflation et des risques de crise énergétique pour l’hiver. Pour Zero Waste France, il est aussi l’occasion d’engager chaque acteur et actrice de la société pour une réduction concrète des déchets et du gaspillage. 

Déchets et finances publiques, quel rapport ?

La gestion des déchets a coûté 20,6 milliards d’euros en France en 2019. Ce coût de gestion, c’est celui de la non-prévention des déchets. Il est principalement assumé par les citoyen·nes à travers les impôts qu’ils et elles versent aux collectivités territoriales pour le service public de gestion des déchets (SPGD). En miroir, les entreprises ont contribué à ce coût à hauteur de (seulement) 1,4 milliard d’euros en 2017. Cette somme représente le montant des contributions qu’elles ont versées aux organismes chargés de pourvoir à la gestion des déchets que les produits qu’elles vendent finiront par devenir. Au regard de l’investissement financier demandé à l’ensemble de la société, cette participation est loin d’être à la hauteur, surtout au vu de la responsabilité des industriels dans la production de déchets. 

C’est là tout l’enjeu de défendre des propositions pour la réduction des déchets dans le projet de loi de finances pour Zero Waste France : il s’agit de redistribuer les responsabilités de façon plus juste, et de réduire la dépense publique pour la gestion des déchets. Moins de déchets produits, c’est aussi moins de déchets à gérer, et donc moins de coûts.

Les propositions de Zero Waste France

Pour avancer vers une société « zéro déchet, zéro gaspillage », l’association propose toute une série de mesures complémentaires :

Instaurer une taxe amont sur les produits polluants

Actuellement, la taxation en matière de déchets se situe en aval, lorsqu’ils sont envoyés en décharge ou en incinérateur. Ce coût repose sur les collectivités et donc les particuliers. L’association propose une taxation amont pour rééquilibrer les responsabilités et envoyer un signal-prix clair aux producteurs, afin de les inciter à fabriquer des objets plus durables.

Les leviers incitatifs : en savoir plus

Créer une taxe sur les produits en plastique à usage unique

En complément, une taxe sur le plastique à usage unique permettrait d’augmenter son coût économique, actuellement loin de refléter ses coûts environnementaux, pourtant conséquents. 

Créer un plan d’investissement national pour le réemploi des emballages

Si les productions polluantes doivent être pénalisées, les alternatives vertueuses doivent elles être encouragées. Alors que le réemploi des emballages peine à s’imposer en France, la création d’un plan d’investissement dédié donnerait l’impulsion nécessaire.

Appliquer une TVA réduite sur les services de réparation

De la même manière, la réparation est une étape clé dans la prévention des déchets. Une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par les consommateurs et consommatrices sur les prestations de réparation en augmenterait l’accessibilité.

Permettre aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre une tarification incitative sociale des déchets

La tarification incitative est un mécanisme concret pour engager les particuliers à réduire leur production de déchets. En revanche, elle ne prend pas en compte les critères sociaux, ce qui peut freiner les collectivités dans son application. Pour coupler justices environnementale et sociale, l’association propose de créer la possibilité d’une tarification incitative sociale.

Appliquer un bonus financier pour les territoires performants en matière de déchets

Pour encourager les collectivités à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la réduction des déchets, une incitation financière supplémentaire pourrait être créée.

Appliquer un malus financier pour les collectivités qui ne respectent pas le tri à la source des biodéchets

En complément de la carotte, un bâton doit aussi pouvoir s’appliquer pour les collectivités qui ne jouent pas le jeu. Le tri à la source des biodéchets, qui devra s’appliquer sur tout le territoire d’ici fin 2023, est un incontournable de la réduction des déchets à chaque échelle : le respect de cette obligation réglementaire ne peut pas être facultatif.

Réduire le gaspillage des ressources, renforcer la prévention des déchets : pour une autre empreinte

Zero Waste France formule ses propositions pour le projet de loi de finances 2023.

Pour que ces propositions puissent s’appliquer dans les faits, elles doivent d’abord s’écrire dans la loi. L’association propose des modifications législatives pour concrétiser la réduction des déchets et du gaspillage.

Consulter notre cahier d’amendements

Les discussions autour du PLF débuteront à l’Assemblée le 4 octobre : affaire à suivre !

Mise à jour du 7 décembre 2022 : les débats viennent de se clôturer au Sénat, et le texte va faire l’objet d’une dernière discussion express au Parlement. Les propositions de Zero Waste France n’ont pas été discutées à l’Assemblée nationale avec l’activation du 49al3 qui a coupé court aux débats. On notera toutefois une large reprise des propositions parmi plusieurs groupes politiques, des différents groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale aux Républicains en passant par les groupes de la majorité Renaissance et le Mouvement démocrate. Au Sénat, les propositions ont été défendues mais pas adoptées. L’association ne lâche rien, et poursuit son plaidoyer pour une société « zéro déchet, zéro gaspillage ».

Pour une autre empreinte

Néfastes pour l’environnement et socialement injustes, nos modes de production et de consommation ne sont pas soutenables. Le projet de société « zéro déchet, zéro gaspillage » porté par Zero Waste France propose de laisser une autre empreinte. Les propositions formulées dans le cadre du PLF s’inscrivent dans cette vision d’une société plus juste.

En savoir plus

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