Loi de finances 2019 : la réforme de la fiscalité des décharges et des incinérateurs est adoptée

Portée par Emmanuel Macron lors de la présidentielle de 2017, actée dans la feuille de route pour l'économie circulaire en avril 2018, la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été adoptée par le Parlement dans la loi de finances pour 2019. Zero Waste France salue une réforme clé portée par le Gouvernement.

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Une réforme ambitieuse pour accompagner l’économie circulaire à horizon 2025

C’est un signal fort envoyé aux exploitants d’usines et aux producteurs de déchets. Des années après la dernière réforme majeure en la matière, lors du Grenelle de l’environnement, la hausse significative du coût de la mise en décharge et de l’incinération a pour objectif de faire considérablement progresser la prévention des déchets et le recyclage dans les prochaines années.  L’Ademe l’avait déjà pointé en 2017 dans un comparatif entre différents Etats : l’élimination des déchets demeure trop peu chère en France pour vraiment encourager à la prévention et au recyclage.

Face à ce constat, le Parlement a ainsi adopté une hausse crantée, en 2021 d’abord, puis progressivement jusqu’en 2025, de la fiscalité applicable aux décharges et aux usines d’incinération (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018). Cette hausse touche également les usines d’incinération faisant de la valorisation énergétique, décision importante et cohérente à l’heure où certaines collectivités et industriels du secteur considèrent à tort l’incinération comme une technologie “circulaire”.

Le signal envoyé aux collectivités locales, aux entreprises productrices de déchets et aux exploitants de décharges et d’incinérateurs est donc très clair : il est temps d’investir dans les solutions permettant la réduction des déchets à la source, le tri et le recyclage. La date de 2021 pour une première hausse significative est particulièrement stratégique, laissant du temps pour s’adapter tout en renforçant la nécessité d’appliquer rapidement les textes déjà en vigueur, comme le tri des déchets au sein des entreprises (obligatoire depuis le 1er juillet 2016).

Les collectivités d’Outre-mer se voient appliqués une dérogation, ce qui constitue une ombre au tableau de cette réforme. A l’heure où beaucoup reste encore à faire dans ces territoires dont certains envisagent de construire des usines d’incinération, une TGAP très faible constitue un contre-signal.

Autre précision ajoutée au cours des discussions concernant les refus de tri des collectes séparées : ils se verront appliquer un taux réduit lorsqu’incinérés dans des usines pratiquant un certain rendement énergétique. L’objectif du Gouvernement est de ne pas pénaliser les collectivités pour la fraction des déchets non recyclables qu’elles gèrent (une partie des emballages, etc.). Zero Waste France espère que cette mesure ne déresponsabilisera pas les fabricants de produits non recyclables.

Des mesures d’accompagnement pour tendre vers l’économie circulaire

A compter du 1er janvier 2021 également, les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5.5%, afin d’en réduire le coût.

La réforme accompagne également la facturation incitative des déchets auprès des usagers, puisque les frais de gestion perçus par l’Etat sur les collectivités passeront de 8% à 3%. Cette baisse sera valable les cinq premières années de la mise en place, par une collectivité locale, d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le Gouvernement travaille également à la mise en place de nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, sur des biens n’étant pas encore soumis à éco-participation (objets sportifs, jouets, bricolage, etc.), afin de compléter les filières en place et les financements perçus par les collectivités locales.

Une réforme pour réduire les déchets

Plus globalement, les marges de progression sont encore très importantes pour détourner les déchets de la mise en décharge (230 sites accueillent environ 9 millions de tonnes de déchets ménagers chaque année) et de l’incinération (126 usines traitent environ 15 millions de tonnes chaque année, majoritairement issus des ménages). En moyenne, ce sont environ 260 kg de déchets résiduels par habitant et par an qui y sont destinés, alors qu’une part importante de ces déchets est évitable, recyclable ou compostable (un tiers de la poubelle des ménages est par exemple constituée de déchets organiques compostables). Le rééquilibrage de la TGAP y compris sur l’incinération avec valorisation énergétique, instaure de l’équité entre collectivités rurales et grandes Métropoles, ces dernières ayant des performances parmi les moins bonnes et qui paradoxalement jouissaient jusqu’alors de taux de TGAP très faibles sur leurs usines d’incinération.

Rappelons que les collectivités étant parvenues à des ratios faibles d’ordures ménagères résiduelle sont celles qui, selon les statistiques agrégées par l’Ademe, ont les coûts les plus faibles ramenés par habitant (voir le référentiel national des coûts) :

L’objectif de la TGAP est avant tout d’éviter l’envoi de déchets en décharge et incinération et donc réaliser des économies sur ces modes de traitement (une tonne non envoyée en incinération économise la TGAP afférente, mais aussi la facturation globale du traitement de ladite tonne).

Zero Waste France salue le niveau d’ambition de cette réforme longtemps attendue, et espère qu’elle sera suivie d’un véritable changement de paradigme de la part des acteurs du traitement des déchets. Il s’agit là d’une occasion majeure de reconsidérer la nécessité urgente de réduire les déchets en mettant en place des politiques efficaces de prévention, la fiscalité écologique étant avant tout un vecteur d’action.

Le tableau complet des taux de TGAP applicable aux décharges :

Le tableau complet des taux de TGAP applicables aux usines d’incinération :

Les taux de taxes applicables aux collectivités d’outre-mer :

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