Fiscalité déchets : l’ADEME pointe la trop faible taxation de l’élimination en France

L'Ademe a analysé les niveaux de taxation des décharges et des incinérateurs en Europe. Un rapport riche d'enseignements pour la France et sa propre politique de fiscalité écologique.

Partager

Le 17 mars 2017, l’ADEME a publié une étude comparative sur la taxation de l’élimination des déchets en Europe. Appelée TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) en France, cette taxe s’impose aux installations de traitement de déchets considérées comme polluantes (décharges, incinérateurs) et vise à renchérir leur coût pour les producteurs de déchets. La comparaison des niveaux de taxation français avec les autres pays européens et l’analyse de leur impact sur les performances en termes de gestion des déchets délivrent ainsi de précieuses informations et des pistes d’amélioration pour le cas français.

L’efficacité des dispositifs de taxation n’est plus à démontrer

Premier enseignement de cette étude comparative : les dispositifs de taxation des décharges sont efficaces et peuvent se révéler fortement incitatifs, à condition que les taxes en question soient suffisamment élevées. L’ADEME note ainsi que les pays qui enfouissent le moins leurs déchets (en dessous de 25% de déchets enfouis) sont les pays dans lesquels le coût de la mise en décharge (auquel les taxes participent) est la plus chère[1].

L’ADEME souligne par ailleurs la particularité de la France qui utilise très fortement le mécanisme des réfactions (réduction du taux de base en fonction des performances environnementales des installations) quand d’autres pays en font un usage bien plus modéré. Le cumul de ces réfactions a pour conséquence de diminuer considérablement le niveau de taxation réelle des déchets envoyés en décharge. A titre d’exemple, le montant effectif de la TGAP sur la décharge en France était évalué à 16,5 €/t en 2012 pour un taux de base de 30 €/t à l’époque.

Ces différents éléments de comparaison poussent l’Agence à conclure que la TGAP sur la décharge, pourtant augmentée l’année dernière, est encore trop faible pour atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment la diminution de 50% des déchets envoyés en décharge entre 2010 et 2025[2].

Le risque d’un transfert des déchets vers l’incinération ignoré

L’étude publié par l’ADEME fait en revanche l’impasse sur un autre enjeu essentiel de la TGAP : faire en sorte que la forte taxation de la mise en décharge favorise avant tout la réduction et le recyclage des déchets et ne se contente pas d’organiser un transfert des déchets vers les installations d’incinération.

A ce titre, les pays pris en exemple par l’Agence dans son étude sont symptomatiques. Si le Danemark, l’Autriche ou la Suède s’illustrent par des niveaux de taxation élevés de la décharge et de faibles quantités de déchets enfouis, ces pays produisent aussi une quantité de déchets très importante (800 kg/habitants/an au Danemark, 650 kg/hbts/an pour l’Autriche[3]) et ont massivement recours à l’incinération (plus de 50% des déchets produits au Danemark ou en Suède sont brûlés[4]).

Ces exemples démontrent que la seule taxation de la mise en décharge n’est pas suffisante pour favoriser de véritables avancées en matière d’économie circulaire et qu’elle doit être intégrée à des politiques plus larges alliant limitation des capacités d’incinération, fiscalité écologique et obligations de moyens (collecte séparée des biodéchets, tarification incitative, etc.).

Pour éviter les effets pervers d’un tel transfert en France, une TGAP sur l’incinération a été mise en place à l’issue du Grenelle de l’Environnement. Elle prévoyait alors un taux faible mais en constante progression pour les activités d’incinération entre 2009 et 2015 pour inciter les producteurs de déchets à réduire progressivement le recours à ce type d’exutoires polluants, parallèlement à la réduction de la mise en décharge. La dernière loi de finances rectificative votée en 2016, qui prévoit un taux stable pour l’incinération, est en rupture avec cette logique et envoie un mauvais signal aux producteurs de déchets  : “l’enfouissement est à bannir mais l’incinération ne vous coûtera pas plus cher dans 10 ans”.

L’ADEME souligne pourtant dans son rapport que “la lisibilité de la trajectoire d’augmentation”, et “la rapidité de cette augmentation” sont des facteurs importants de l’efficacité des taxes, “notamment en créant un contexte favorable à l’émergence des solutions alternatives”. Des conclusions qu’il conviendrait d’appliquer en France tout autant à la TGAP sur l’incinération que sur le stockage.


[1] La taxe est ainsi supérieure à 45€ la tonne au Danemark, en Wallonie ou en Angleterre, quand la France présente un taux de base de 40€ la tonne aujourd’hui et un taux réel encore bien moindre.
[2]A ce titre, les conclusions de l’ADEME rejoignent celles du Ministère de l’environnement publiées en janvier 2017, qui soulignait : “À titre d’exemple, du fait des mécanismes de cumuls de certaines modulations, le taux moyen payé par les exploitants de décharge était de 16,1 €/t pour un taux de base de 30 €/t et le taux moyen payé par les exploitants d’incinérateur était de 4,8 €/t pour un taux de base de 14 €/t. Ces niveaux de taxe sont aujourd’hui insuffisants pour répondre à la priorité qui doit être faite au recyclage et à la valorisation matière”.
[3] Contre 500 kg/hbts/an en France.
http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Municipal_waste_statistics
[4] http://www.endswasteandbioenergy.com/article/1287212/norway-continues-europes-top-waste-incinerator

23 juillet 2019

L’agrément de Zero Waste France pour la protection de l’environnement est renouvelé jusqu’en 2023

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a délivré à Zero Waste France le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement, au niveau national, jusqu'en 202[...]

17 juillet 2019

Faute de prescriptivité, le Tribunal de Caen annule le plan déchets de Normandie

Le Tribunal administratif de Caen, appelé à se prononcer sur la légalité du plan régional de prévention et de gestion des déchets de Normandie, vient de prononcer son annulation. En cause, son man[...]

17 juillet 2019

Plan régional déchets pour l’Île-de-France : la contribution de Zero Waste France

Les enquêtes publiques battent leur plein : en juillet 2019, c'était au tour du plan régional pour l'Île-de-France d'être soumis à consultation. Zero Waste France constate avec regret que ce plan [...]

12 juillet 2019

A quand de la vaisselle réutilisable dans les fast-foods ?

Depuis 2017, l'association Zero Waste France est engagée dans une campagne pour réduire les quantités de déchets produits par les enseignes de la restauration rapide. L'association souhaite notamm[...]

09 juillet 2019

Deux missions en service civique pour la rentrée

Zero Waste France recherche deux volontaires en service civique pour participer à la coordination des groupes locaux et à l'animation du Défi "Rien de neuf".

05 juillet 2019

1ère Assemblée Générale du Réseau Consigne à Villeurbanne !

Lundi 1er juillet, la première Assemblée Générale (AG) du Réseau Consigne a rassemblé une cinquantaine de personnes à Villeurbanne. Porteurs et porteuses de projets, associations et entreprises so[...]

à la une
04 juillet 2019

Un livre pour révolutionner la gestion locale des déchets

A la fois manuel, manifeste et recueil d'expériences, "Territoires Zero Waste, guide pratique pour révolutionner la gestion locale des déchets" est le nouveau livre de Zero Waste France, publié au[...]

03 juillet 2019

Un guide pour consommer autrement

Les Editions Rue de l’échiquier publient en partenariat avec Zero Waste France "Mon Défi Rien de neuf", un livre qui rappelle l’importance de changer de réflexes de consommation et qui dévoile tou[...]

03 juillet 2019

L’industrie plastique, grande gagnante du Tour de France !

Cette année, l’équipe favorite du Tour de France sera sponsorisée par le plus gros producteur de plastique vierge, INEOS. Pour Zero Waste France, cette participation d'un géant de la pétrochimie à[...]

02 juillet 2019

Secret des affaires : devant le Tribunal, Zero Waste France se joint au journal Le Monde

Le 26 juin 2019, 36 organisations dont Zero Waste France se sont jointes au recours du Monde devant le Tribunal administratif de Montreuil. En cause, les obstacles sérieux à la liberté d'informati[...]