Ce que la loi anti-gaspillage va changer en matière d’information des consommateurs (décryptage – 5/7)
La loi anti-gaspillage modifie la réglementation applicable à de nombreux secteurs : conception des produits, soutien aux alternatives. Le texte contient un article qui vise à améliorer l’information du consommateur au moment de l’achat d’un produit. Ces dispositions sont ambitieuses mais tout dépendra des décrets d’application.
Des informations nouvelles accessibles pour le consommateur
La loi anti-gaspillage contient un premier article général, une « disposition balai » qui habilite le Gouvernement à réguler en prévoyant que “les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares” (article L541‑9‑1 du Code de l’environnement). Il s’agit ainsi d’une liste d’informations très vaste sans que ne soit précisé à ce stade lesquelles devront être obligatoirement transmises au consommateur et selon quelles modalités.
Le texte prévoit également que les consommateurs doivent être informés des bonus et malus auxquels sont soumis les produits dans le cadre des contributions versées au titre de la REP (responsabilité élargie des producteurs). Ces primes ou pénalités sont appliquées sur un large éventail de produits en fonction de diverses caractéristiques liées à leur réparabilité ou recyclabilité. L’information relative aux bonus ou malus payés par les entreprises pourrait ainsi permettre au consommateur de savoir comment se situe son produit par rapport à certains standards environnementaux de conception. Cela pourrait alors influencer son geste d’achat et constituer in fine une incitation à l’éco-conception plus forte pour les entreprises que la seule incitation financière par des bonus ou malus.
Enfin, pour les produits électriques et électroniques, la loi anti-gaspillage prévoit le déploiement d’un indice de réparabilité. Semblable à l’étiquette énergie, cet indice a vocation à permettre au consommateur de savoir si le bien qu’il s’apprête à acheter est plus ou moins facilement réparable du fait de ses caractéristiques de fabrication (pièces facilement démontables, etc.). Cet indice devrait évoluer en 2024 vers un indice de durabilité, plus vaste puisqu’il prendrait aussi en compte la robustesse des pièces par exemple. La loi précise cependant que cet indice ne s’appliquerait “qu’à certains produits”. Dans la même logique, la loi renforce également les obligations d’information concernant la disponibilité des pièces détachées. Enfin, pour les éléments numériques, elle prévoit que le consommateur puisse connaître “la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l’appareil” (article L217-21 du Code de la consommation).
En ce qui concerne les produits alimentaires enfin, la loi prévoit que “lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date”.
Une volonté d’encadrer certaines pratiques de greenwashing
A l’inverse, la loi prévoit d’encadrer voire d’interdire certains slogans apposés sur les emballages et qui s’apparente souvent à du “greenwashing” portant à confusion pour le consommateur.
Ainsi, il sera interdit d’apposer sur un emballage ou un produit la mention “biodégradables” ou encore “respectueux de l’environnement” (ou toute mention équivalente). La mention “compostable” sur les emballages et produits plastiques est quant à elle limitée aux emballages et produits compostables en compostage domestique, et pas uniquement industriel. De même, lorsqu’il est fait mention du caractère recyclé d’un produit, le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées dans le produit devra être précisé.
Des modalités de mise en oeuvre qui restent à définir
Si la loi anti-gaspillage paraît ambitieuse sur ce volet d’information du consommateur, reste que beaucoup d’éléments essentiels devront en réalité être précisés dans un décret d’application.
Il en va ainsi par exemple des modalités d’affichage de ces informations. La loi prévoit en effet qu’elles devront être “visibles ou accessibles au moment de l’acte d’achat”, sans préciser si l’affichage en rayon ou sur le produit directement est obligatoire. De même, la liste précise des informations qui devront être obligatoirement rendues accessibles au consommateur pour chaque catégorie de produits reste à définir.
Le décret d’application qui sera adopté sur la base de ces articles revêt donc une importance capitale et déterminera in fine l’ambition de ces dispositions
