BEI, fonds structurels, taxonomy : l’incinération n’a plus la cote dans les institutions européennes

La Banque Européenne d'Investissement (BEI) vient de rejeter le financement de l'incinération de Belgrade (Serbie). L'occasion de faire le point sur les réglementations européennes qui, les unes après les autres, considèrent que l'incinération n'est pas une technologie "verte".

Ecology agreement concept
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La Banque Européenne d’Investissement revoit sa politique de financement des projets

L’ONG Bankwatch l’a révélé le 28 octobre 2019 : le projet « BCE« , comprenant notamment une usine d’incinération de 340 000 tonnes près de Belgrade en Serbie et porté par un groupement emmené par Suez, ne sera pas financé par la Banque Européenne d’Investissement. En cause, la mise en péril par ce projet des politiques environnementales européennes ainsi que les objectifs liés à l’économie circulaire, dont le respect fait partie intégrante des conditions d’accès de la Serbie à l’Union. Greenwashing patenté ou honte inavouée, le communiqué de presse de Suez parvient en tout état de cause à réaliser le tour de force de ne pas employer une seule fois le terme « incinération »…

Il s’agit d’une très bonne nouvelle dans la mesure où la BEI est un acteur central de la finance européenne et dispose ainsi d’un pouvoir important pour orienter les acteurs économiques et financer ou non les secteurs d’activités selon leur impact environnemental. Ce pouvoir de financement est d’autant plus crucial que les pays les moins industrialisés deviennent le nouveau terrain de jeu des multinationales des déchets, comparés à des pays comme la France où peu de nouveaux projets voient le jour et où les investissement se concentrent plutôt sur des réhabilitations de sites existants.

Le site de la BEI permet ainsi de connaître, pays par pays, les projets financés par le passé : concernant la France, ce sont plusieurs usines de tri mécano-biologique ou d’incinération qui ont été financées ces dernières décennies. La fréquence de ces soutiens à des industries placées aux derniers échelons de la hiérarchie des modes de traitement semble s’être ralentie ces dernières années. On relèvera cependant que la BEI avait déjà financé pour près de 200 millions d’euros le projet d’usine d’incinération d’Issy-les-Moulineaux portée par le Syctom (syndicat de traitement des déchets). La banque semble avoir réitéré son soutien au Syctom, cette fois d’un prêt à hauteur de 230 millions d’euros pour l’usine d’Ivry-Paris 13. Il s’agit d’un un soutien à contre-courant de la logique qui a présidé pour l’incinérateur de Belgrade, puisque dans un cas comme dans l’autre, les territoires concernés (pour le Syctom, 6 millions d’habitants en Île-de-France) sont très loin d’atteindre les objectifs européens fixés pour les prochaines années. Le projet IP13, dans sa seule tranche « incinération », devrait coûter environ un milliard d’euros sur 23 ans, de sorte que la prévention et les taux de compostage / recyclage ne progresseront que difficilement, faute de moyens suffisants.

La réglementation européenne de moins en moins favorable à l’incinération

Au niveau européen « hard law » (droit contraignant) et « soft law » (guides, recommandations politiques) sont entrés dans une phase de remise en question de l’incinération comme technologie verte. En effet, en janvier 2017, la Communication de la Commission européenne sur le rôle de la valorisation énergétique des déchets a ouvert la porte à des changements structurels. En synthèse, cette communication pointait la part trop importante encore donnée à l’incinération, notamment dans les pays les plus industrialisés. La Commission demandait ainsi l’augmentation des taxes sur l’incinération (ce qu’a réalisé la France en 2018), l’élimination des divers dispositifs de soutien financiers, et allait jusqu’à demander un moratoire sur la construction de nouvelles usines.

Le premier alignement de la réglementation européenne sur la position de la Commission a consisté en la suppression du complément de rémunération dont bénéficiaient les usines d’incinération sur l’électricité qu’elles produisent et vendent. La directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 a été modifiée en ce sens, et suivie par l’Etat français dans un arrêté du 27 mai 2019, de sorte que les usines peuvent vendre sur le marché leur électricité, mais ne touchent plus de soutien financier complémentaire garanti par l’Etat (ce qui diminue d’environ 20€/Mwh les recettes qu’elles en tirent).

La deuxième évolution, en cours de discussion, concerne les « fonds structurels » (fonds européen de développement régional, dit FEDER, et fonds de cohésion), c’est-à-dire des fonds versés aux pays européens à revenu national brut plus faible que la moyenne de l’Union européenne, ou à des régions aux besoins spécifiques. Le fonds de cohésion représente ainsi environ 63 milliards d’euros versés entre 2014-2020. Dans le réglement proposé par la Commission européenne pour planifier l’exercice 2021-2027, celle-ci souhaitait exclure de ces fonds tout financement d’installations de traitement des déchets résiduels. Le Parlement européen a souhaité prévoir une dérogation à cette exclusion en faveur des régions insulaires. Selon nos informations, le Conseil serait quant à lui favorable à un financement des usines existantes, ce qui serait une entaille importante dans l’exclusion proposée par la Commission. Le texte est en cours de « trilogue » et devrait être finalisé prochainement. La proposition initiale et la position du Parlement témoignent cependant du changement de logiciel en cours au sein des institutions européennes.

L’incinération exclue des activités dites de « finance durable » dans la taxonomie européenne

La troisième avancée concerne la désignation des activités de « finance durable », répertoriées dans une « taxonomy » européenne. Cette « taxonomy » est la clef de voûte du plan d’action de l’Union européenne en faveur de la finance durable, et deviendra le fondement de l’élaboration du nouveau cadre réglementaire applicable à la finance.

A date, le compromis trouvé à l’issue des négociations des institutions européennes dans le cadre de ce règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, a débouché sur deux articles clé (texte intégral). L’article 9 qui, concernant les activités contribuant à l’économie circulaire, prévoit que « an economic activity shall be considered to contribute substantially to the transition to a circular economy, including waste prevention, re-use and recycling where that activity contributes substantially to that environmental objective through any of the following means: […] (i) minimising incineration and avoiding disposal (including landfilling) of waste, in accordance with principles of the waste hierarchy« .

Et l’article 12 qui concerne pour sa part les activités présentant un « significant harm to environmental objectives » : « For the purposes of Article 3(b), taking into account the life cycle of the products and services provided by an economic activity, including evidence from existing life cycle assessments, that economic activity shall be considered as significantly harming […] (d) circular economy, including waste prevention and recycling, where that activity leads to significant inefficiencies in the use of materials and the direct or indirect use of natural resources such as non-renewable energy sources, raw materials, water and land in one or more stages of the life-cycle of products, including in terms of durability, reparability, upgradability, reusability or recyclability of products; or where that activity leads to a significant increase in the generation, incineration or disposal of waste, with the exception of incineration of non-recyclable hazardous waste, or where the long term disposal of waste may cause significant and long-term harm to the environment« .

Le 9 mars 2020, le rapport du groupe d’expert nommé a publié son rapport final (TEG) établissant une classification des activités, investissements et actifs selon qu’ils sont considérés comme soutenant la transition vers une économie bas carbone et compatible avec l’accord de Paris sur le climat. Dans ce rapport, l’incinération est, en conséquence, effectivement exclue des activités vertes, et vouée à être moins financée / finançable par les acteurs publics et privés de la finance [1].

S’il reste du chemin à parcourir pour inverser la tendance et financer en priorité les activités de prévention, de compostage et de recyclage, il est clair que l’Union européenne est petit à petit en train de remettre à l’endroit la fameuse hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans son acception financière. Il s’agit en effet d’un chantier majeur, dans la mesure où les activités les plus vertueuses sont en général les moins bien investies et financièrement soutenues, surtout quand elles sont pionnières et donc considérées comme « risquées ». Les industries en place telles que l’incinération, bénéficient quant à elles d’investissements colossaux et du soutien des acteurs bancaires et financiers. Il est donc important que l’Union européenne et ses institutions poursuivent sur cette voie, et soient suivies par les États membres ainsi que les institutions financières françaises, dont les banques privées.

__________

[1] Voici un des passages du rapport (voir notamment page 209) : « On waste incineration with energy recovery (waste-to-energy, WtE) experts’ opinions differed on whetherthis would be an appropriate environmentally sustainable activity offering a substantial contribution to  climate mitigation. On the one hand, there were arguments against the inclusion of WtE. These highlighted the large portion of waste currently incinerated that could be recycled, the reliance of some individual Member States on the incineration of municipal waste, and the risk that further increasing capacities risk overcapacity and could result in lock-in effects. This would in turn discourage more reuse and recycling, options higher in the waste hierarchy that could deliver higher climate mitigation benefits.
On the other hand, it was emphasized that WtE has a role to play even in an increasingly circular economy, as not all residual waste can be reused or recycled (as acknowledged by the EC in its Communication COM(2017)34 on ‘the role of waste-to-energy in the circular economy’, Section 5). According to the political agreement on the Taxonomy Regulation, any activity leading to a significant increase in the incineration (including WtE) of waste is not considered an eligible activity, as it causes harm to the environmental objective of the circular economy, as per Article 12(d) of the EU Taxonomy regulation, with the exception of the incineration of non-recyclable hazardous waste. This exception was not part of the Commission’s proposal, which considered any significant increase of incineration capacity harmful to the circular economy and hence ineligible. Therefore, the TEG has not included WtE, but recommends bringing this matter for further discussion and consideration to the Platform on Sustainable Finance, in light of the changes in the political agreement text. »

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