Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de la réglementation applicable. Un recours a donc été déposé par ces associations le 20 août 2020 devant le Tribunal administratif de Rennes.

Partager

Le PRPGD Bretagne, un document non conforme aux exigences réglementaires

La réglementation applicable impose notamment aux PRPGD de mentionner “les installations qu’il apparaît nécessaire de créer, d’adapter ou de fermer” (article R541-16-I 5° du Code de l’environnement). Or, le plan breton a privilégié une extrême souplesse au mépris de cette réglementation : il comporte des énoncés souples et des objectifs flous concernant les différentes filières déchets, sans prescriptions claires ni mise en œuvre concrète associée aux objectifs fixés.

Ce manque de prescriptivité se manifeste sur un grand nombre de thématiques abordées dans le plan. A titre d’exemple, concernant l’incinération, le plan précise qu’il convient de « s’assurer de la bonne corrélation entre gisements de déchets et capacité de valorisation énergétique », et identifie bien une capacité technique d’incinération avec valorisation énergétique de 671 000 tonnes par an pour un besoin évalué équivalent en 2025, mais ne tire aucune recommandation sur les conséquences à tirer de ce constat. Pour répondre aux exigences réglementaires en termes de prescriptivité, il aurait fallu que le plan conclue clairement sur l’absence de besoin de nouvelles capacités d’incinération. Il en va de même concernant la gestion séparée des biodéchets, enjeu majeur des années à venir nécessitant des capacités opérationnelles de traitement : le plan se borne à considérer que « la valorisation des déchets organiques nécessitera la création de nouveaux sites de valorisation par compostage ou méthanisation », sans planifier la mise en adéquation du gisement de biodéchets à traiter et des capacités de traitement disponibles ou à créer.

Afin d’obtenir l’intégration dans ce plan de mesures plus prescriptives, un recours gracieux a été déposé par Zero Waste France et plusieurs associations environnementales bretonnes : Eaux & Rivières de Bretagne, Zero Waste Pays d’Auray, Zero Waste Pays de Rennes, Mes poubelles au régime et Zero Waste Cornouaille. Dans sa décision de rejet du recours gracieux rendue le 24 juin 2020, la région Bretagne fait valoir une « méthode bretonne » et un souhait de « moins de planification, plus d’action », balayant ainsi son obligation légale d’adopter un plan véritablement prescriptif.

C’est suite à ce rejet que la décision a été prise par les différentes associations requérantes de déposer un recours devant le Tribunal administratif de Rennes, pour obtenir l’annulation d’un certain nombre de passages du plan en tant qu’ils ne sont pas suffisamment clairs et prescriptifs (et également l’annulation du rejet du recours gracieux).

La prescriptivité du PRPGD, un enjeu central pour son effectivité

La réglementation (article L. 541-15 du Code de l’environnement) impose une obligation de compatibilité au PRPGD des projets des collectivités locales ainsi que des autorisations délivrées au titre de la réglementation ICPE – parmi lesquelles figurent notamment les autorisations d’exploiter des incinérateurs, et toutes autres installations de traitement des déchets.

Ce rapport de compatibilité est ce qui donne au plan une portée juridique concrète, pouvant ensuite permettre de faire échec à des projets d’installations de traitement des déchets qui ne correspondraient pas à ce qui est défini dans le plan. Il implique, pour sa mise en œuvre, un certain degré de clarté et de précision de la part de l’autorité de planification ; en effet, une règle de planification vague, floue ou stéréotypée ne permet pas aux autorités inférieures de se positionner à la lumière du plan. A l’inverse, lorsque le plan donne un cap, ce document constitue une base juridique forte pour les acteurs locaux afin de légitimer de nouvelles filières et la mobilisation des parties prenantes.

Dans le cas du PRPGD Bretagne, l’absence de prescriptions claires va de pair avec l’impossibilité de le rendre opposable aux tiers, et notamment aux porteurs de projets d’installations de traitement de déchets, dans la mesure où aucune obligation à la charge des opérateurs ne peut être tirée du document.

Par le biais du recours déposé devant le Tribunal administratif de Rennes, Zero Waste France espère obtenir une décision de justice imposant à la région Bretagne de rendre son plan plus prescriptif, pour disposer d’un outil juridiquement contraignant et à même d’accompagner une trajectoire concrète de réduction des déchets sur le territoire. Le recours s’accompagne d’une demande tendant à clarifier les lignes budgétaires allouées à la prévention et au tri des déchets, dans le cadre du plan d’action du PRPGD.

Actualités

16 mars 2023

Shein, Primark… : le mouvement Zero Waste mobilisé contre l’offensive de l’ultra fast-fashion en France

Alors que les inaugurations de magasins de mode jetable se multiplient, le mouvement Zero Waste se mobilise partout en France pour lutter contre l'ultra fast-fashion.

à la une
20 février 2023

Sur M6, Capital dévoile le vrai prix des déchets : décryptage de Zero Waste France

Dimanche 5 février 2023, 2,5 millions de Français·es ont découvert le vrai prix des déchets à travers l’émission Capital sur M6. Un coup de projecteur bienvenu, qui montre une fois de plus que la [...]

02 février 2023

Extension des consignes de tri : le coup de baguette magique du recyclage ?

Prévue par la loi de transition énergétique de 2015, l’extension des consignes de tri est en passe d’être généralisée. Concrètement, qu’est-ce que ça signifie en matière de tri pour les particulie[...]

31 janvier 2023

Nos actus plaidoyer en 2023

Au cœur des missions de Zero Waste France depuis sa création en 1997, le plaidoyer de l’association est indispensable pour faire avancer les politiques publiques vers plus de « zéro déchet, zéro g[...]

16 janvier 2023

Emballages des fruits et légumes : contre le grand retour du plastique !

Près d’un an après sa mise en œuvre, l’interdiction d’emballer les fruits et légumes sous plastique est déjà en sursis. Zero Waste France agit avec les citoyen·nes pour se prémunir d’un recul cont[...]

09 janvier 2023

Zero Waste France et 2 autres ONGs assignent Danone en justice pour son utilisation de plastique

Zero Waste France, ClientEarth et Surfrider Foundation Europe assignent en justice le géant de l’agroalimentaire Danone pour son utilisation de plastique. Selon ces ONGs, Danone ne respecte pas la[...]

01 janvier 2023

Loi anti-gaspillage : quoi de neuf en 2023 ?

Bientôt trois ans après la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, certaines de ses mesures se font encore attendre. Zero Waste France revient su[...]

13 décembre 2022

Retour sur la matinée technique du 17 novembre 2022 : « Commande publique contre déchets plastiques »

Zero Waste France et le WWF ont organisé le 17 novembre 2022 une matinée technique de partage d’expérience de la part de collectivités ayant mis en place des actions de lutte contre le plastique e[...]

07 décembre 2022

Plaidoyer zéro déchet : journal de bord 2022

Depuis sa création en 1997, Zero Waste France se donne pour mission de faire avancer les politiques publiques pour réduire les déchets. À travers ses actions de plaidoyer, l'association vise à fai[...]

05 décembre 2022

Déchets = énergie verte : vraiment ?

Alors que l’Assemblée nationale arrive vers la fin de l’examen du projet de loi énergies renouvelables, Zero Waste France revient sur l’occasion manquée d’aligner les politiques déchets et énergie[...]