Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de la réglementation applicable. Un recours a donc été déposé par ces associations le 20 août 2020 devant le Tribunal administratif de Rennes.

Partager

Le PRPGD Bretagne, un document non conforme aux exigences réglementaires

La réglementation applicable impose notamment aux PRPGD de mentionner “les installations qu’il apparaît nécessaire de créer, d’adapter ou de fermer” (article R541-16-I 5° du Code de l’environnement). Or, le plan breton a privilégié une extrême souplesse au mépris de cette réglementation : il comporte des énoncés souples et des objectifs flous concernant les différentes filières déchets, sans prescriptions claires ni mise en œuvre concrète associée aux objectifs fixés.

Ce manque de prescriptivité se manifeste sur un grand nombre de thématiques abordées dans le plan. A titre d’exemple, concernant l’incinération, le plan précise qu’il convient de « s’assurer de la bonne corrélation entre gisements de déchets et capacité de valorisation énergétique », et identifie bien une capacité technique d’incinération avec valorisation énergétique de 671 000 tonnes par an pour un besoin évalué équivalent en 2025, mais ne tire aucune recommandation sur les conséquences à tirer de ce constat. Pour répondre aux exigences réglementaires en termes de prescriptivité, il aurait fallu que le plan conclue clairement sur l’absence de besoin de nouvelles capacités d’incinération. Il en va de même concernant la gestion séparée des biodéchets, enjeu majeur des années à venir nécessitant des capacités opérationnelles de traitement : le plan se borne à considérer que « la valorisation des déchets organiques nécessitera la création de nouveaux sites de valorisation par compostage ou méthanisation », sans planifier la mise en adéquation du gisement de biodéchets à traiter et des capacités de traitement disponibles ou à créer.

Afin d’obtenir l’intégration dans ce plan de mesures plus prescriptives, un recours gracieux a été déposé par Zero Waste France et plusieurs associations environnementales bretonnes : Eaux & Rivières de Bretagne, Zero Waste Pays d’Auray, Zero Waste Pays de Rennes, Mes poubelles au régime et Zero Waste Cornouaille. Dans sa décision de rejet du recours gracieux rendue le 24 juin 2020, la région Bretagne fait valoir une « méthode bretonne » et un souhait de « moins de planification, plus d’action », balayant ainsi son obligation légale d’adopter un plan véritablement prescriptif.

C’est suite à ce rejet que la décision a été prise par les différentes associations requérantes de déposer un recours devant le Tribunal administratif de Rennes, pour obtenir l’annulation d’un certain nombre de passages du plan en tant qu’ils ne sont pas suffisamment clairs et prescriptifs (et également l’annulation du rejet du recours gracieux).

La prescriptivité du PRPGD, un enjeu central pour son effectivité

La réglementation (article L. 541-15 du Code de l’environnement) impose une obligation de compatibilité au PRPGD des projets des collectivités locales ainsi que des autorisations délivrées au titre de la réglementation ICPE – parmi lesquelles figurent notamment les autorisations d’exploiter des incinérateurs, et toutes autres installations de traitement des déchets.

Ce rapport de compatibilité est ce qui donne au plan une portée juridique concrète, pouvant ensuite permettre de faire échec à des projets d’installations de traitement des déchets qui ne correspondraient pas à ce qui est défini dans le plan. Il implique, pour sa mise en œuvre, un certain degré de clarté et de précision de la part de l’autorité de planification ; en effet, une règle de planification vague, floue ou stéréotypée ne permet pas aux autorités inférieures de se positionner à la lumière du plan. A l’inverse, lorsque le plan donne un cap, ce document constitue une base juridique forte pour les acteurs locaux afin de légitimer de nouvelles filières et la mobilisation des parties prenantes.

Dans le cas du PRPGD Bretagne, l’absence de prescriptions claires va de pair avec l’impossibilité de le rendre opposable aux tiers, et notamment aux porteurs de projets d’installations de traitement de déchets, dans la mesure où aucune obligation à la charge des opérateurs ne peut être tirée du document.

Par le biais du recours déposé devant le Tribunal administratif de Rennes, Zero Waste France espère obtenir une décision de justice imposant à la région Bretagne de rendre son plan plus prescriptif, pour disposer d’un outil juridiquement contraignant et à même d’accompagner une trajectoire concrète de réduction des déchets sur le territoire. Le recours s’accompagne d’une demande tendant à clarifier les lignes budgétaires allouées à la prévention et au tri des déchets, dans le cadre du plan d’action du PRPGD.

Actualités

04 septembre 2023

Tri à la source des biodéchets : stop aux confusions !

A l’approche de l’obligation de tri à la source des biodéchets, on lit tout et son contraire dans la presse : les citoyen·nes devraient obligatoirement faire leur compost chez eux, s’équiper de po[...]

31 août 2023

Planification écologique : ce qu’il faut faire pour que l’économie passe de linéaire à circulaire

Le gouvernement a engagé un travail de planification écologique dont le volet consacré à l’économie circulaire commence à se dessiner. Ses orientations constitueront la base de la prochaine straté[...]

à la une
26 juillet 2023

Qu’attendre du futur règlement européen sur les emballages ?

Le règlement européen sur les emballages en discussion au niveau européen représente une opportunité majeure pour la transition des systèmes d'emballage, à un moment où il est crucial de réduire d[...]

26 juin 2023

Biodéchets : définir clairement les conditions de leur tri à la source

Les déchets organiques représentent encore un tiers de nos poubelles résiduelles. Levier majeur pour réduire à la source nos déchets, leur tri à la source deviendra obligatoire au 31 décembre 2023[...]

23 juin 2023

Projet de loi Industrie verte : et l’économie circulaire ?

Le Sénat examinait cette semaine le projet de loi sur l’industrie verte, avant l’Assemblée nationale en juillet. Ce texte sera-t-il à la hauteur des enjeux pour réduire les déchets produits par l’[...]

07 juin 2023

La face cachée de l’industrie du plastique

Peu connue du grand public, l’industrie du plastique aiguise aujourd'hui l’appétit des géants pétroliers et gaziers qui y multiplient les investissements. De l’extraction de matières premières à l[...]

02 juin 2023

Consigne pour recyclage : fausse bonne idée pour réduire la production de plastique ?

Une concertation est organisée jusqu’en juin 2023 par le ministère de la transition écologique à propos de la mise en place d’un système national de consigne. Zero Waste France alerte sur les risq[...]

01 juin 2023

Pollution plastique : stop au colonialisme des déchets !

Alors que la France accueille les négociations internationales visant à mettre fin à la pollution plastique, Zero Waste France rappelle que le pays produit deux fois plus de déchets que la moyenne[...]

31 mai 2023

Traité sur la pollution plastique : revue de presse

Ce lundi 29 mai 2023 s'est ouverte à Paris la deuxième session de négociations internationales visant à mettre fin à la pollution plastique. En lien avec ses partenaires associatifs, l'équipe de Z[...]

24 mai 2023

Revoir le système des REP, un enjeu pour la réduction des déchets plastiques

A l’occasion des négociations pour un traité mondial sur le plastique, nombreuses sont les voix qui s’élèvent pour promouvoir le modèle français de Responsabilité élargie des producteurs (REP) à l[...]