Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de la réglementation applicable. Un recours a donc été déposé par ces associations le 20 août 2020 devant le Tribunal administratif de Rennes.

Partager

Le PRPGD Bretagne, un document non conforme aux exigences réglementaires

La réglementation applicable impose notamment aux PRPGD de mentionner “les installations qu’il apparaît nécessaire de créer, d’adapter ou de fermer” (article R541-16-I 5° du Code de l’environnement). Or, le plan breton a privilégié une extrême souplesse au mépris de cette réglementation : il comporte des énoncés souples et des objectifs flous concernant les différentes filières déchets, sans prescriptions claires ni mise en œuvre concrète associée aux objectifs fixés.

Ce manque de prescriptivité se manifeste sur un grand nombre de thématiques abordées dans le plan. A titre d’exemple, concernant l’incinération, le plan précise qu’il convient de « s’assurer de la bonne corrélation entre gisements de déchets et capacité de valorisation énergétique », et identifie bien une capacité technique d’incinération avec valorisation énergétique de 671 000 tonnes par an pour un besoin évalué équivalent en 2025, mais ne tire aucune recommandation sur les conséquences à tirer de ce constat. Pour répondre aux exigences réglementaires en termes de prescriptivité, il aurait fallu que le plan conclue clairement sur l’absence de besoin de nouvelles capacités d’incinération. Il en va de même concernant la gestion séparée des biodéchets, enjeu majeur des années à venir nécessitant des capacités opérationnelles de traitement : le plan se borne à considérer que « la valorisation des déchets organiques nécessitera la création de nouveaux sites de valorisation par compostage ou méthanisation », sans planifier la mise en adéquation du gisement de biodéchets à traiter et des capacités de traitement disponibles ou à créer.

Afin d’obtenir l’intégration dans ce plan de mesures plus prescriptives, un recours gracieux a été déposé par Zero Waste France et plusieurs associations environnementales bretonnes : Eaux & Rivières de Bretagne, Zero Waste Pays d’Auray, Zero Waste Pays de Rennes, Mes poubelles au régime et Zero Waste Cornouaille. Dans sa décision de rejet du recours gracieux rendue le 24 juin 2020, la région Bretagne fait valoir une « méthode bretonne » et un souhait de « moins de planification, plus d’action », balayant ainsi son obligation légale d’adopter un plan véritablement prescriptif.

C’est suite à ce rejet que la décision a été prise par les différentes associations requérantes de déposer un recours devant le Tribunal administratif de Rennes, pour obtenir l’annulation d’un certain nombre de passages du plan en tant qu’ils ne sont pas suffisamment clairs et prescriptifs (et également l’annulation du rejet du recours gracieux).

La prescriptivité du PRPGD, un enjeu central pour son effectivité

La réglementation (article L. 541-15 du Code de l’environnement) impose une obligation de compatibilité au PRPGD des projets des collectivités locales ainsi que des autorisations délivrées au titre de la réglementation ICPE – parmi lesquelles figurent notamment les autorisations d’exploiter des incinérateurs, et toutes autres installations de traitement des déchets.

Ce rapport de compatibilité est ce qui donne au plan une portée juridique concrète, pouvant ensuite permettre de faire échec à des projets d’installations de traitement des déchets qui ne correspondraient pas à ce qui est défini dans le plan. Il implique, pour sa mise en œuvre, un certain degré de clarté et de précision de la part de l’autorité de planification ; en effet, une règle de planification vague, floue ou stéréotypée ne permet pas aux autorités inférieures de se positionner à la lumière du plan. A l’inverse, lorsque le plan donne un cap, ce document constitue une base juridique forte pour les acteurs locaux afin de légitimer de nouvelles filières et la mobilisation des parties prenantes.

Dans le cas du PRPGD Bretagne, l’absence de prescriptions claires va de pair avec l’impossibilité de le rendre opposable aux tiers, et notamment aux porteurs de projets d’installations de traitement de déchets, dans la mesure où aucune obligation à la charge des opérateurs ne peut être tirée du document.

Par le biais du recours déposé devant le Tribunal administratif de Rennes, Zero Waste France espère obtenir une décision de justice imposant à la région Bretagne de rendre son plan plus prescriptif, pour disposer d’un outil juridiquement contraignant et à même d’accompagner une trajectoire concrète de réduction des déchets sur le territoire. Le recours s’accompagne d’une demande tendant à clarifier les lignes budgétaires allouées à la prévention et au tri des déchets, dans le cadre du plan d’action du PRPGD.

17 juin 2021

La loi Climat en discussion au Sénat

Un mois après que l’Assemblée nationale a rendu sa version du projet de loi Climat, c’est au tour des sénateurs et sénatrices de plancher sur le texte. Alors, bonnes ou mauvaises nouvelles sur le [...]

04 juin 2021

La loi change, les habitudes aussi : adieu gobelets jetables !

Du 12 au 26 juin 2021, Zero Waste France et son réseau de groupe locaux organisent un marathon de sensibilisation des commerçant‧es pour les inciter à la réduction des déchets.

31 mai 2021

Le lobby du papier-carton vent debout contre l’obligation de réemployable en restauration rapide

Après Copacel il y a quelques mois, c’est au tour de Revipac de vanter les vertus écologiques des emballages à usage unique en papier-carton à grand renfort d’analyses de cycle de vie. Une manière[...]

17 mai 2021

Les recommandations de Zero Waste France pour des Régions engagées dans la réduction des déchets

Les 20 et 27 juin 2021, se dérouleront les élections régionales. A cette occasion, Zero Waste France tient à formuler ses recommandations aux candidats et candidates en rappelant le rôle primordia[...]

à la une
17 mai 2021

Matinée technique : soutenir les initiatives de consigne pour réemploi sur son territoire

Zero Waste France et le Réseau Consigne organisent le 24 juin une matinée d’échanges et de retours d’expérience sur les initiatives locales de consigne pour réemploi, et le rôle que peuvent jouer [...]

12 mai 2021

Élections régionales 2021 : comment les Régions peuvent-elles agir en matière de réduction des déchets ?

Si les Régions détiennent la compétence de planification des déchets, leur rôle est aussi d'impulser des filières de réemploi et réparation, de former les élu·e·s et les professionnel·le·s du terr[...]

30 avril 2021

Loi Climat : une régulation de la publicité insuffisante malgré quelques avancées

Le 17 avril 2021, l’Assemblée nationale a achevé l’examen en première lecture du projet de loi Climat et résilience. Les dispositions du texte relatives à la régulation de la publicité s’avèrent l[...]

29 avril 2021

Les démarches zéro déchet créent davantage d’emplois que l’élimination des déchets

Selon un rapport de l’ONG Gaïa, le secteur de la réparation crée 3 fois plus d’emplois que le secteur du recyclage, qui crée lui-même 50 fois plus d’emplois que l’élimination des déchets. Un rappo[...]

26 avril 2021

L’incinération est exclue du registre des investissements “verts” établi par l’Union européenne

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa taxonomie “verte”, un registre qui définit les domaines dans lesquels les investissements sont considérés comme durables. La bonne nouvelle :[...]

14 avril 2021

La tarification incitative, un outil clé pour une politique ambitieuse de prévention

L’Ademe a publié en mars 2020 une synthèse du projet de recherche TI AMO (“Tarification incitative : acteurs, modalités et obstacles”), ayant pour objectif de mieux comprendre les enjeux du déploi[...]