Après de longs mois de débat parlementaire, l’Assemblée nationale a définitivement adopté hier la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Pour Zero Waste France et les Amis de la Terre, le volet économie circulaire de la loi établit des principes, fixe des objectifs et instaure des mesures nouvelles qui constituent un réel progrès vers la transition d’une économie linéaire à une économie circulaire.

La généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025, pour les ménages et certains professionnels, de même que le désaveu de l’usage du tri mécano-biologique pour la valorisation organique constituent deux avancées majeures du texte et permettront de faire progresser la France vers une valorisation matière de qualité.
Par ailleurs, les garde-fous posés concernant le développement de la filière des combustibles issus de déchets (CSR) devraient limiter son impact sur la hausse de performance de prévention et de recyclage, mais la vigilance reste nécessaire.

Zero Waste France et les Amis de la Terre saluent également l’interdiction de tous les sacs plastique de caisse à usage unique dès 2016. Cette mesure forte fait de la France un pays pionnier en Europe. L’interdiction des sacs de fruits et légumes et de la vaisselle jetable non compostables en compostage domestique constituent quant à elle une première étape vers une utilisation plus efficace des ressources.

En matière d’allongement de la durée de vie des produits, le texte introduit un délit d’obsolescence programmée, avec des sanctions pénales [1], ce qui constitue une avancée importante. Sur l’affichage de la durée de vie des produits, les parlementaires se sont contentés d’expérimentations basées sur le volontariat des entreprises. Enfin, le débat sur l’extension de la durée de garantie à 5 voire 10 ans fera l’objet d’un rapport, qui devrait encourager la France à être moteur sur ce sujet au niveau européen.

Cynthia Sou, directrice des Amis de la Terre, se félicite de l’entrée dans la loi d’une définition de l’obsolescence programmée [2] et espère “que de nombreux consommateurs s’en saisiront pour exiger des produits conçus pour durer et ainsi faire évoluer en profondeur les modes de production et de consommation.”

“ Même si l’ambition n’a pas été au rendez-vous sur tous les sujets, l’adoption du chapitre 4 de ce texte marque une étape importante pour la transition d’un modèle économique linéaire vers une complète circularité. Il est temps maintenant de mettre la fiscalité en ligne avec ces évolutions, et nous appelons de nos vœux une réforme ambitieuse et vertueuse de la fiscalité ressources et déchets via le Projet de Loi de Finances pour 2016” conclue Delphine Lévi Alvarès, responsable du plaidoyer et des relations institutionnelles chez Zero Waste France.

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[1] Deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, voire de 5% du chiffre d’affaire moyen annuel.
[2] L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.