Le commissariat général au développement durable vient de publier un nouveau rapport relatif à « la tarification incitative de la gestion des ordures ménagères », afin d’évaluer son impact sur les quantités de déchets collectées. Il démontre une nouvelle fois la pertinence et les effets positifs sur la gestion des déchets d’une politique qui consiste à faire payer les usagers en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent effectivement.

Une diminution rapide et notable des des ordures ménagères résiduelles

Si le financement du service public par le biais d’une TEOM (taxe d’enlèvement indexée sur la valeur locative des propriétés) est majoritaire en France, notamment en milieu urbain, le rapport confirme qu’une tarification incitative permet d’améliorer de façon significative la gestion des déchets ménagers, en réduisant la quantité de déchets résiduels.

Suite à l’analyse des statistiques de collectivités ayant décidé de financer le service public à l’aide d’une redevance d’enlèvement incitative, le rapport confirme que les tonnages d’ordures ménagères collectés sont plus faibles par habitant, et que les collectes sélectives sont plus performantes (recyclables et biodéchets le cas échéant). Le tonnage d’ordures résiduelles (c’est-à-dire incinérées ou mises en décharge) s’élève ainsi en moyenne à :

• 276kg/hab/an dans les collectivités financées en TEOM,
• 234kg/hab/an dans les collectivités financées en REOM (redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères),
• 134kg/hab/an dans les collectivités financées en REOM incitative.

Les tonnages d’emballages et de verre collectés sont également plus importants, de l’ordre de 20% à 30% selon les gisements, dans les collectivités financées en REOM incitative.

Des effets concrets dès l’annonce de la mise en place de la tarification incitative

Le commissariat a également constaté que si les performances de tri s’améliorent au moment du passage à la tarification incitative, ses effets se font d’ores et déjà ressentir avant sa mise en place effective (période totale d’environ 4 ans).

Ce constat souligne l’impact du seul effet d’annonce du passage à une tarification incitative et rappelle l’importance de l’accompagnement des usagers pour que ces améliorations se poursuivent dans le temps.

Des contraintes à relativiser

S’agissant de l’augmentation des refus de tri souvent craintes par les collectivités, le rapport souligne que « le taux de refus de tri des emballages – journaux – magazines, renseigné par les collectivités dans l’enquête Collecte en 2013, ne fait pas apparaître de différence marquée entre les collectivités en REOMi et les autres ».

Enfin, concernant les dépôts sauvages, qui constituent un argument souvent utilisé pour freiner la mise en place d’une tarification incitative, le rapport indique que « les incivilités existent mais restent un problème mineur », qui ne présente donc pas l’ampleur qu’on peut lui prêter, et qui en tout état de cause ne dure pas dans le temps.

Le rapport confirme donc l’urgence à passer en financement incitatif au sein des collectivités, en cohérence avec l’objectif de la loi de transition énergétique qui prévoit que « les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ».