Les suites de la Convention citoyenne pour le climat : vers une loi Climat et Résilience en demi-teinte

Huit mois après la remise des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi issu de ces travaux a été officiellement présenté ce 10 février 2021. Analyse de cette première version par Zero Waste France.

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Exercice politique et démocratique inédit, la Convention citoyenne pour le climat a réuni d’octobre 2019 à juin 2020 150 personnes tirées au sort pour réfléchir ensemble aux mesures à prendre les plus appropriées selon elles pour répondre à la question : “comment réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale ?” La Convention a ainsi abouti à une série de 149 propositions réparties en cinq thématiques : Consommer ; Produire et travailler ; Se déplacer ; Se loger ; Se nourrir. 

A l’issue de ces travaux, Emmanuel Macron s’est engagé à traduire 146 des 149 mesures, par voie soit réglementaire au moyen de décrets, soit référendaire, soit législative à travers des lois. C’est par cette dernière voie que le Gouvernement entend mettre en œuvre une partie des mesures formulées dans les 65 articles du projet de loi Climat et Résilience.

Une demande citoyenne pour de nouveaux débats sur la consigne et la vente en vrac

Présenté en Conseil des ministres un an pile après la promulgation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, le texte relance le débat sur des enjeux comme la consigne ou le vrac, déjà au cœur des précédentes discussions parlementaires sur l’économie circulaire. 

Pourtant, l’ambition des mesures sur le vrac et la consigne telles que formulées à date dans le titre I “Consommer” du projet de loi paraissent largement décevantes au vu des attentes exprimées par la Convention. Ainsi, là où elle proposait à travers des conditions opérationnelles la mise en place progressive d’un système de consigne pour réemploi sur les emballages en verre en vue d’une généralisation à échéance 2025, l’article 12 du projet de loi mentionne une obligation de mise en place qui “pourra être généralisée”, et ce en aucun cas avant 2025. En plus de ne pas préciser davantage les modalités concrètes de cette mise en place, cet article entretient un flou artistique sur la perspective même de la généralisation du dispositif de par une formulation sibylline dont Zero Waste France ne peut certainement pas se satisfaire en l’état.

Sur le vrac, l’article 11 du projet de loi invite les pouvoirs publics à “tendre” de par leur action vers un objectif de 20 % de la surface de vente des grandes et moyennes surfaces consacrés à la vente en vrac d’ici à 2030. Quant à savoir ce qui se cache derrière cette “action des pouvoirs publics”, mystère : le texte ne donne aucun autre détail.

Vers un (léger) approfondissement de la loi anti-gaspillage sur le Stop Pub et l’information du consommateur

L’article 1 du projet de loi est consacré à l’information du consommateur à travers l’affichage environnemental et social. Prévu à l’article 15 de la loi anti-gaspillage, mais dans une version reposant sur le volontariat des entreprises, le dispositif devrait être rendu obligatoire sur certaines catégories de biens et de services lorsque son expérimentation se sera conclue par un bilan favorable.

De même, l’article 9 du projet de loi permettrait d’aller plus loin que le dispositif de sanction introduit par la loi anti-gaspillage sur le non-respect du Stop Pub en rendant possible une expérimentation du “Oui Pub” dans certaines collectivités locales dont la liste serait définie par décret. Là où le Stop Pub permet de signaler son refus de recevoir de la publicité non adressée, le “Oui Pub” implique le signalement exprès de son consentement, les ménages ne dotant pas leur boîte aux lettres de l’autocollant étant donc présumés hostiles à la publicité non adressée. 

Pour autant, le projet de loi reste relativement frileux sur l’enjeu de la régulation de la publicité, proposant avant tout une interdiction symbolique de la publicité en faveur des énergies fossiles et une auto-régulation du secteur au moyen d’engagements volontaires (articles 4 et 5). 

Un texte encore trop timoré au vu de l’urgence climatique

Alors qu’il a été demandé aux citoyennes et citoyens qui ont pris part aux travaux de la Convention de proposer des mesures avec un objectif de réduction de 40 % des émissions d’ici 2030, le projet de loi issu de ces mêmes travaux, parce qu’il ne va pas assez loin, manque son objectif. L’étude d’impact du projet de loi le dit elle-même : “Au total, les estimations en cours permettent d’estimer que ce projet de loi contribue à sécuriser l’atteinte d’entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030”. C’est d’autant plus regrettable que les Etats membres de l’Union européenne se sont récemment accordés sur une nouvelle ambition climatique européenne, rehaussant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40 % à – 55 %.

Il n’est donc plus temps de se contenter de demi-mesures : que ce soit sur la consigne ou la publicité, au-delà du symbolisme et du simple affichage, ce sont des dispositions  opérationnelles qui sont attendues pour avancer concrètement vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  

Zero Waste France espère vivement que les débats au Parlement permettront d’approfondir les différentes mesures du projet de loi, en accord à la fois avec les objectifs climatiques  nationaux et européens et les attentes citoyennes sur ces sujets.

Les 15 mesures phares selon le RAC

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