Secret des affaires : une décision en demi-teinte obtenue par le journal Le Monde et les associations jointes

Le 26 juin 2019, 36 organisations dont Zero Waste France se sont jointes au recours du Monde devant le Tribunal administratif de Montreuil. En cause, les obstacles sérieux à la liberté d'information que pose le "secret des affaires". Le 15 octobre 2020, le Tribunal a rendu une décision en partie favorable, mais insuffisante.

Partager

Depuis 2018, la loi protège le « secret des affaires »

C’est une loi du 30 juillet 2018 qui a créé la notion de « secret des affaires ». Le Code de commerce prévoit ainsi depuis lors qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas, « en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité« . Il faut également que cette information revête « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret« , et qu’elle ait « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables » (article 151-1 du Code de commerce).

Si le « secret industriel et commercial » était déjà protégé dans le cadre environnemental, bloquant d’ores et déjà la communication de certaines données, ce nouveau secret, défini de façon très large, constitue une extension particulièrement dangereuse pour la vivacité du débat public, et de l’information citoyenne. En outre, sa violation est assortie de sanctions potentiellement très lourdes, avec le paiement de pénalités incluant « les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance« . De telles sanctions pouvant être prononcées contre les personnes divulguant ces informations ouvrent ainsi la possibilité non négligeable à des « procès baillons », c’est-à-dire des poursuites sans réel fondement visant surtout à intimider les relais citoyens.

Ce dispositif juridique présente donc un double risque : freiner un peu plus l’obtention de documents et données, et faire peser un risque très fort quant à leur divulgation. Ceci met en péril les enquêtes que mènent de façon régulière les ONG défendant les droits environnementaux par exemple, à propos de filières ou d’acteurs industriels. Zero Waste France est ainsi régulièrement amenée à enquêter, et publier des rapports sur différents secteurs industriels, révélant par là-même des informations sensibles.

Le « secret des affaires » utilisé pour refuser la communication de documents au Monde

Le journal Le Monde, dans le cadre d’une enquête sur les implants médicaux, a ainsi demandé des documents en 2018, dont des listes de dispositifs médicaux, au LNE/G-MED, établissement public industriel et commercial rattaché au Ministère de l’économie. Essuyant un refus, le journal s’est tourné vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative communément en charge de rendre des avis sur la communicabilité ou non de tels ou tels documents administratifs.

Pour refuser de considérer les documents demandés par Le Monde comme effectivement communicables, la CADA s’est notamment basée sur le fait que cela « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires ». Ce premier usage concret de la notion de « secret des affaires » confirme donc les craintes exprimées par de nombreuses organisations à l’égard de cette réforme du droit français. En l’occurrence, il s’agit clairement d’un obstacle mis à l’enquête d’un média sur un sujet sensible et à fort enjeu économique.

C’est pourquoi, aux côtés de 35 médias et organisations défendant les droits environnementaux ou sociaux représentés par Me Jérôme Karsenti, Zero Waste France a décidé de se joindre au journal Le Monde dans le procès qu’il a engagé au Tribunal administratif de Montreuil. Nous demandions à la juridiction d’annuler l’avis de la CADA précité, et de juger que les documents demandés sont bien des documents communicables. Dans la mesure où il s’agit de la première affaire du genre, les organisations requérantes souhaitaient montrer leur solidarité dans ce dossier, et exprimer leurs craintes quant à l’usage futur du « secret des affaires » pour réduire le débat démocratique, et placer les industries hors d’atteinte de tout contrôle citoyen.

Retrouvez le site dédié

Une décision en demi-teinte rendue par le Tribunal le 15 octobre 2020

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans sa décision rendue le 15 octobre 2020, annule la décision de refus de communication du LNE/G-MED seulement pour ce qui concerne les dispositifs médicaux déjà mis sur le marché et faisant l’objet d’un marquage CE (c’est-à-dire d’une certification de l’Union européenne). En effet, le juge considère que pour les dispositifs médicaux non encore mis sur le marché, la communication de documents reviendrait à révéler des informations confidentielles relatives à la stratégie commerciale des fabricants, couvertes par l’exception relative au secret des affaires.

Cette décision du juge admet donc l’exception du secret des affaires pour refuser la communication de certains documents, mais la rejette pour d’autres. Elle repose sur un examen au cas par cas de la nécessité et de la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression que représente un tel refus de communication, au regard de la nécessité de protection des informations à caractère commercial. Il ne s’agit donc que d’une demi-victoire pour le journal Le Monde et les associations jointes dont Zero Waste France, qui reste vigilante quant à l’application de la notion de secret des affaires en matière de communication des documents administratifs.

24 novembre 2020

La filière de recyclage du papier en France a-t-elle un avenir ?

Le 16 novembre dernier, Zero Waste France participait à une table-ronde organisée par l’Assemblée nationale avec plusieurs ONGs environnementales sur la filière française de recyclage du papier. [...]

16 novembre 2020

Une nouvelle formation pour les collectivités locales [en ligne]

Zero Waste France organise les 1er et 3 décembre une session de formation à destination des élu.e.s et technicien.ne.s de collectivités locales, sur les actions incontournables pour réduire les dé[...]

à la une
12 novembre 2020

La société prête à en finir avec les emballages jetables !

Malgré un contexte complexe (crise sanitaire et mesures restrictives pour les commerçant.e.s comme pour les membres des groupes locaux Zero Waste), le marathon Commerçant.e.s Zéro Déchet 2020 a ét[...]

12 novembre 2020

(Zéro) déchet, (zéro) gaspillage : les ressources indispensables pour s’informer et agir

Zero Waste France a pour mission d’informer les citoyen·nes et de leur donner les moyens d’agir pour la réduction des déchets et du gaspillage. Voici une liste des principaux contenus créés par l’[...]

09 novembre 2020

Pour la Cour de justice de l’UE, le système français de la REP ne constitue pas par nature une aide d’Etat

Par une décision rendue le 21 octobre 2020 dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme de la filière textile à l'Etat français, le juge européen a estimé que le dispositif de la responsabilit[...]

22 octobre 2020

Retour sur la matinée technique « Tri à la source des biodéchets »

Zero Waste France et l'European Environmental Bureau (EEB) ont organisé le 8 octobre 2020 une matinée d’échanges et de retours d’expérience sur le tri à la source des biodéchets, chantier clé pour[...]

22 octobre 2020

Un guide « Territoires zéro pollution plastique » réalisé par WWF

L'ONG WWF publie un guide à destination des collectivités locales, pour stopper les rejets plastiques dans la nature d'ici 2025. Ce guide revient sur les enjeux de la pollution plastique et propos[...]

29 septembre 2020

Une nouvelle carte nationale des solutions zéro déchet

Zero Waste France et son réseau des groupes locaux publient une nouvelle carte des solutions zéro déchet, zéro gaspillage partout en France !

25 septembre 2020

Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de[...]

15 septembre 2020

Les clefs du succès des collectivités françaises qui produisent le moins de déchets

Une étude publiée par l’ADEME, co-rédigée par Zero Waste France et le bureau d’étude Ecogeos, s’intéresse aux collectivités françaises les plus performantes en termes de réduction des déchets.[...]