02 juillet 2019
Thibault Turchet

Secret des affaires : devant le Tribunal, Zero Waste France se joint au journal Le Monde

Le 26 juin 2019, 36 organisations dont Zero Waste France se sont jointes au recours du Monde devant le Tribunal administratif de Montreuil. En cause, les obstacles sérieux à la liberté d'information que pose le "secret des affaires".

Partager

Depuis 2018, la loi protège le « secret des affaires »

C’est une loi du 30 juillet 2018 qui a créé la notion de « secret des affaires ». Le Code de commerce prévoit ainsi depuis lors qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas, « en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité« . Il faut également que cette information revête « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret« , et qu’elle ait « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables » (article 151-1 du Code de commerce).

Si le « secret industriel et commercial » était déjà protégé dans le cadre environnemental, bloquant d’ores et déjà la communication de certaines données, ce nouveau secret, défini de façon très large, constitue une extension particulièrement dangereuse pour la vivacité du débat public, et de l’information citoyenne. En outre, sa violation est assortie de sanctions potentiellement très lourdes, avec le paiement de pénalités incluant « les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance« . De telles sanctions pouvant être prononcées contre les personnes divulguant ces informations ouvrent ainsi la possibilité non négligeable à des « procès baillons », c’est-à-dire des poursuites sans réel fondement visant surtout à intimider les relais citoyens.

Ce dispositif juridique présente donc un double risque : freiner un peu plus l’obtention de documents et données, et faire peser un risque très fort quant à leur divulgation. Ceci met en péril les enquêtes que mènent de façon régulière les ONG défendant les droits environnementaux par exemple, à propos de filières ou d’acteurs industriels. Zero Waste France est ainsi régulièrement amenée à enquêter, et publier des rapports sur différents secteurs industriels, révélant par là-même des informations sensibles.

Le « secret des affaires » utilisé pour refuser la communication de documents au Monde

Le journal Le Monde, dans le cadre d’une enquête sur les implants médicaux, a ainsi demandé des documents en 2018, dont des listes de dispositifs médicaux, au LNE/G-MED, établissement public industriel et commercial rattaché au Ministère de l’économie. Essuyant un refus, le journal s’est tourné vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative communément en charge de rendre des avis sur la communicabilité ou non de tels ou tels documents administratifs.

Pour refuser de considérer les documents demandés par Le Monde comme effectivement communicables, la CADA s’est notamment basée sur le fait que cela « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires ». Ce premier usage concret de la notion de « secret des affaires » confirme donc les craintes exprimées par de nombreuses organisations à l’égard de cette réforme du droit français. En l’occurrence, il s’agit clairement d’un obstacle mis à l’enquête d’un média sur un sujet sensible et à fort enjeu économique.

C’est pourquoi, aux côtés de 35 médias et organisations défendant les droits environnementaux ou sociaux représentés par Me Jérôme Karsenti, Zero Waste France a décidé de se joindre au journal Le Monde dans le procès qu’il a engagé au Tribunal administratif de Montreuil. Nous demandons à la juridiction d’annuler l’avis de la CADA précité, et de juger que les documents demandés sont bien des documents communicables. Dans la mesure où il s’agit de la première affaire du genre, les organisations requérantes souhaitent montrer leur solidarité dans ce dossier, et exprimer leurs craintes quant à l’usage futur du « secret des affaires » pour réduire le débat démocratique, et placer les industries hors d’atteinte de tout contrôle citoyen.

Retrouvez le site dédié

07 octobre 2019

Au Royaume-Uni, une pétition à succès contre les jouets en plastique dans les fast-foods

Deux sœurs britanniques de 7 et 9 ans ont lancé une pétition contre les jouets en plastique offerts par les géants des fast-foods McDonald's et Burger King. Outre Manche, elles ont déjà récolté pl[...]

07 octobre 2019

La consigne alsacienne revient en force !

Avec l’inauguration d’un rayon consigné dans un grand supermarché, une hausse des ventes et la mise en ligne d’une cartographie des points de vente, la consigne alsacienne sur les bouteilles en ve[...]

30 septembre 2019

Loi anti-gaspillage au Sénat : des reculs sur le plastique, des avancées concrètes pour la seconde main

La loi anti-gaspillage était débattue cette semaine au Sénat. Concernant le développement de la consigne et la lutte contre les produits plastique à usage unique, la loi enregistre certains reculs[...]

19 septembre 2019

Projet de loi anti-gaspillage : les grandes propositions défendues par Zero Waste France

C’est une nouvelle qui devrait intéresser tous les acteurs du Zéro Déchet : cet automne, un projet de loi “anti-gaspillage” sera débattu au parlement (l’examen du texte a lieu au Sénat les 24, 25 [...]

à la une
12 septembre 2019

Lancement de la première formation en ligne sur le zéro déchet

Du 12 septembre au 30 novembre 2019, Zero Waste France et L’Université des colibris vous proposent le tout premier MOOC en France sur le zéro déchet. Un parcours d'apprentissage interactif pour dé[...]

à la une
12 septembre 2019

Zero Waste France mobilisé dans le débat sur la consigne

Assistera-t-on au retour de la consigne sur les bouteilles ? Et de quelle consigne parle-t-on ? Depuis que le gouvernement a annoncé en juin son intention de mettre en oeuvre un dispositif de cons[...]

30 août 2019

Recrutement pour aider au développement de la consigne en France !

Le Réseau Consigne aborde une phase importante de son histoire en recrutant un.e Chargé.e de mission pour gérer le développement et l’animation du réseau ainsi que la mise en oeuvre et la coordina[...]

28 août 2019

Manifeste – Nous devons révolutionner la politique locale de gestion des déchets !

Publié au sein du Guide pratique pour révolutionner la gestion locale des déchets, un peu moins d'un an avant les élections municipales, ce texte est un appel à changer notre regard sur le thème d[...]

23 juillet 2019

L’agrément de Zero Waste France pour la protection de l’environnement est renouvelé jusqu’en 2023

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a délivré à Zero Waste France le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement, au niveau national, jusqu'en 202[...]

17 juillet 2019

Faute de prescriptivité, le Tribunal de Caen annule le plan déchets de Normandie

Le Tribunal administratif de Caen, appelé à se prononcer sur la légalité du plan régional de prévention et de gestion des déchets de Normandie, vient de prononcer son annulation. En cause, son man[...]