Secret des affaires : une décision en demi-teinte obtenue par le journal Le Monde et les associations jointes

Le 26 juin 2019, 36 organisations dont Zero Waste France se sont jointes au recours du Monde devant le Tribunal administratif de Montreuil. En cause, les obstacles sérieux à la liberté d'information que pose le "secret des affaires". Le 15 octobre 2020, le Tribunal a rendu une décision en partie favorable, mais insuffisante.

Partager

Depuis 2018, la loi protège le « secret des affaires »

C’est une loi du 30 juillet 2018 qui a créé la notion de « secret des affaires ». Le Code de commerce prévoit ainsi depuis lors qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information qui n’est pas, « en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité« . Il faut également que cette information revête « une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret« , et qu’elle ait « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables » (article 151-1 du Code de commerce).

Si le « secret industriel et commercial » était déjà protégé dans le cadre environnemental, bloquant d’ores et déjà la communication de certaines données, ce nouveau secret, défini de façon très large, constitue une extension particulièrement dangereuse pour la vivacité du débat public, et de l’information citoyenne. En outre, sa violation est assortie de sanctions potentiellement très lourdes, avec le paiement de pénalités incluant « les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance« . De telles sanctions pouvant être prononcées contre les personnes divulguant ces informations ouvrent ainsi la possibilité non négligeable à des « procès baillons », c’est-à-dire des poursuites sans réel fondement visant surtout à intimider les relais citoyens.

Ce dispositif juridique présente donc un double risque : freiner un peu plus l’obtention de documents et données, et faire peser un risque très fort quant à leur divulgation. Ceci met en péril les enquêtes que mènent de façon régulière les ONG défendant les droits environnementaux par exemple, à propos de filières ou d’acteurs industriels. Zero Waste France est ainsi régulièrement amenée à enquêter, et publier des rapports sur différents secteurs industriels, révélant par là-même des informations sensibles.

Le « secret des affaires » utilisé pour refuser la communication de documents au Monde

Le journal Le Monde, dans le cadre d’une enquête sur les implants médicaux, a ainsi demandé des documents en 2018, dont des listes de dispositifs médicaux, au LNE/G-MED, établissement public industriel et commercial rattaché au Ministère de l’économie. Essuyant un refus, le journal s’est tourné vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative communément en charge de rendre des avis sur la communicabilité ou non de tels ou tels documents administratifs.

Pour refuser de considérer les documents demandés par Le Monde comme effectivement communicables, la CADA s’est notamment basée sur le fait que cela « serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires ». Ce premier usage concret de la notion de « secret des affaires » confirme donc les craintes exprimées par de nombreuses organisations à l’égard de cette réforme du droit français. En l’occurrence, il s’agit clairement d’un obstacle mis à l’enquête d’un média sur un sujet sensible et à fort enjeu économique.

C’est pourquoi, aux côtés de 35 médias et organisations défendant les droits environnementaux ou sociaux représentés par Me Jérôme Karsenti, Zero Waste France a décidé de se joindre au journal Le Monde dans le procès qu’il a engagé au Tribunal administratif de Montreuil. Nous demandions à la juridiction d’annuler l’avis de la CADA précité, et de juger que les documents demandés sont bien des documents communicables. Dans la mesure où il s’agit de la première affaire du genre, les organisations requérantes souhaitaient montrer leur solidarité dans ce dossier, et exprimer leurs craintes quant à l’usage futur du « secret des affaires » pour réduire le débat démocratique, et placer les industries hors d’atteinte de tout contrôle citoyen.

Retrouvez le site dédié

Une décision en demi-teinte rendue par le Tribunal le 15 octobre 2020

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans sa décision rendue le 15 octobre 2020, annule la décision de refus de communication du LNE/G-MED seulement pour ce qui concerne les dispositifs médicaux déjà mis sur le marché et faisant l’objet d’un marquage CE (c’est-à-dire d’une certification de l’Union européenne). En effet, le juge considère que pour les dispositifs médicaux non encore mis sur le marché, la communication de documents reviendrait à révéler des informations confidentielles relatives à la stratégie commerciale des fabricants, couvertes par l’exception relative au secret des affaires.

Cette décision du juge admet donc l’exception du secret des affaires pour refuser la communication de certains documents, mais la rejette pour d’autres. Elle repose sur un examen au cas par cas de la nécessité et de la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression que représente un tel refus de communication, au regard de la nécessité de protection des informations à caractère commercial. Il ne s’agit donc que d’une demi-victoire pour le journal Le Monde et les associations jointes dont Zero Waste France, qui reste vigilante quant à l’application de la notion de secret des affaires en matière de communication des documents administratifs.

17 juin 2021

La loi Climat en discussion au Sénat

Un mois après que l’Assemblée nationale a rendu sa version du projet de loi Climat, c’est au tour des sénateurs et sénatrices de plancher sur le texte. Alors, bonnes ou mauvaises nouvelles sur le [...]

04 juin 2021

La loi change, les habitudes aussi : adieu gobelets jetables !

Du 12 au 26 juin 2021, Zero Waste France et son réseau de groupe locaux organisent un marathon de sensibilisation des commerçant‧es pour les inciter à la réduction des déchets.

31 mai 2021

Le lobby du papier-carton vent debout contre l’obligation de réemployable en restauration rapide

Après Copacel il y a quelques mois, c’est au tour de Revipac de vanter les vertus écologiques des emballages à usage unique en papier-carton à grand renfort d’analyses de cycle de vie. Une manière[...]

17 mai 2021

Les recommandations de Zero Waste France pour des Régions engagées dans la réduction des déchets

Les 20 et 27 juin 2021, se dérouleront les élections régionales. A cette occasion, Zero Waste France tient à formuler ses recommandations aux candidats et candidates en rappelant le rôle primordia[...]

à la une
17 mai 2021

Matinée technique : soutenir les initiatives de consigne pour réemploi sur son territoire

Zero Waste France et le Réseau Consigne organisent le 24 juin une matinée d’échanges et de retours d’expérience sur les initiatives locales de consigne pour réemploi, et le rôle que peuvent jouer [...]

12 mai 2021

Élections régionales 2021 : comment les Régions peuvent-elles agir en matière de réduction des déchets ?

Si les Régions détiennent la compétence de planification des déchets, leur rôle est aussi d'impulser des filières de réemploi et réparation, de former les élu·e·s et les professionnel·le·s du terr[...]

30 avril 2021

Loi Climat : une régulation de la publicité insuffisante malgré quelques avancées

Le 17 avril 2021, l’Assemblée nationale a achevé l’examen en première lecture du projet de loi Climat et résilience. Les dispositions du texte relatives à la régulation de la publicité s’avèrent l[...]

29 avril 2021

Les démarches zéro déchet créent davantage d’emplois que l’élimination des déchets

Selon un rapport de l’ONG Gaïa, le secteur de la réparation crée 3 fois plus d’emplois que le secteur du recyclage, qui crée lui-même 50 fois plus d’emplois que l’élimination des déchets. Un rappo[...]

26 avril 2021

L’incinération est exclue du registre des investissements “verts” établi par l’Union européenne

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa taxonomie “verte”, un registre qui définit les domaines dans lesquels les investissements sont considérés comme durables. La bonne nouvelle :[...]

14 avril 2021

La tarification incitative, un outil clé pour une politique ambitieuse de prévention

L’Ademe a publié en mars 2020 une synthèse du projet de recherche TI AMO (“Tarification incitative : acteurs, modalités et obstacles”), ayant pour objectif de mieux comprendre les enjeux du déploi[...]