Projets de réemploi et réutilisation : Zero Waste France éclaircit vos obligations juridiques

Toutes les bonnes questions à se poser pour sécuriser son projet de réemploi ou de réutilisation des objets et matériaux.

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Fruit d’une collaboration entre Sharelex, Zero Waste France et des acteurs de terrain, une foire aux questions vient d’être publiée afin de répondre aux questionnements d’ordre juridique relatifs au réemploi et à la réutilisation des objets et matériaux. Le but : faciliter l’essor des projets innovants et en sécuriser le bon fonctionnement.

La foire aux questions juridiques

La réutilisation / réemploi : se poser les bonnes questions pour calibrer et sécuriser son projet

Qu’il s’agisse de don, de collecte – vente d’objets de seconde main ou de plateformes d’échanges en ligne de matériaux, partout en France les projets fleurissent dans le secteur du réemploi et de la réutilisation. Ils constituent une alternative à la mise en décharge des déchets et à leur incinération, et créent de nouvelles activités économiques et sociales locales dans l’ameublement, les textiles, les matériaux de construction, etc.

Selon nos retours de terrain, de nombreux porteurs de projets souhaitent mieux connaître les problématiques juridiques liées à ce secteur, et les bonnes pratiques, comme par exemple :

  • les objets ont-ils le statut de déchet ?
  • Comment organiser au mieux les locaux ?
  • Quelle traçabilité assurer ?
  • Quelles responsabilités éventuelles suite à la vente  du produit ?
  • Faut-il envisager un classement « ICPE » ? Etc.

Une foire aux questions répond désormais à 16 points stratégiques pour concevoir au mieux son projet, le calibrer en fonction des opportunités et anticiper les blocages d’ordre juridique.

Par exemple, il est déterminant de commencer par bien qualifier l’activité. Le réemploi est ainsi à distinguer de la réutilisation :

  • le réemploi matérialise une activité par laquelle des objets sont utilisés de nouveau, sans passer par le statut juridique de déchet (exemple des brocantes, qui « sélectionnent » les produits vendus),
  • la réutilisation implique quant à elle le passage des objets par le statut de déchet, par exemple pour des points de collecte sans « droit de regard » sur les objets apportés (bornes textiles, zones de dons de tous les objets sans sélection, etc.) : une procédure facilitant de sortie de statut de déchet est possible depuis un arrêté du 11 décembre 2018.

Un travail collaboratif, à distance et évolutif

Ce travail est le fruit d’une collaboration entre plusieurs acteurs : Sharelex d’une part, qui fournit notamment une plateforme en ligne pour le développement de l’accès au droit, et Zero Waste France d’autre part, association créée en 1997 pour une meilleure gestion des déchets en France. Les travaux ont été animés par notre juriste, Thibault Turchet, et ont amené des acteurs de terrain et institutionnels à faire part de leurs interrogations, de leurs pratiques et recommandations. Le résultat : des réponses théoriques compréhensibles accompagnées de conseils pratiques concrets pour passer à l’action.

Après plus de 7 mois d’échanges et de recherches, et l’utilisation de l’outil numérique qui a permis d’obtenir des retours d’expériences de partout en France en limitant les déplacements, les questions / réponses sont désormais finalisées, consultables librement et peuvent faire l’objet de commentaires pour d’éventuelles mises à jour ultérieures.

Beaucoup doit encore être fait pour lever les freins réglementaires au réemploi, notamment des matériaux de construction : nous espérons que ce travail collaboratif enclenchera des dynamiques constructives pour tendre vers une véritable économie circulaire.

Nous tenons tout particulièrement à remercier Sharelex, le Réseau francilien des acteurs du réemploi (REFER), et tous les porteurs de projets qui ont bien voulu partager leurs interrogations et leurs pratiques de terrain (la Ressourcerie créative, la ressourcerie verte, etc.).

Arrêté du 11 décembre 2018 permettant la sortie du statut de déchet

Une mise à jour importante s’impose : par un arrêté du 11 décembre 2018, la sortie du statut de déchets des objets faisant l’objet d’une préparation pour la réutilisation est explicitement permise. Cet arrêté fixe certains critères à respecter, ainsi que certaines bonnes pratiques permettant une traçabilité des objets sortant du statut de déchet.

Il s’agit d’un texte sécurisant, qui permet de mieux délimiter le champ des responsabilités, et qui facilite donc l’activité des installations pratiquant la réutilisation (pour celles qui reçoivent des biens « sous statut de déchet », de types « ressourceries non sélectives », etc.). L’arrêté ouvre cette possibilité notamment aux déchets d’équipements électriques et électroniques, aux déchets d’ameublement, aux textiles, aux emballages (en verre mais pas que) : en somme aux objets les plus fréquemment réutilisés. Et, point important, profite à tous les acteurs du secteur, et pas uniquement aux industriels classés ICPE (« installations classées pour la protection de l’environnement« ). Applicable juridiquement aux structures pratiquant la réutilisation, il s’agit aussi d’un bon « guide » sur lequel s’appuyer, pour les structures focalisées sur le réemploi des objets exclusivement en bon état, sélectionnés par avance, et qui ne sont pas des déchets.

L’arrêté rappelle bien que le contrôle technique sur place doit « garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu’initialement prévu pour l’objet« . En ce sens, « la préparation en vue de la réutilisation prévoit le cas échéant des étapes de nettoyage ou de réparation de façon à garantir que le déchet pourra être directement réutilisé pour le même usage qu’initialement prévu pour l’objet« . Enfin, l’arrêté dispose que les objets sont « conditionnés ou reconditionnés et entreposés selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité« . Un contrat de cession permet in fine de matérialiser cette sortie du statut de déchet, à moins que l’exploitant propose ces objets « à la vente aux particuliers dans un espace de distribution dont il est lui-même l’opérateur« .

Consulter l’arrêté

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