Quand un objet ne peut pas être réparé, le consommateur doit en être informé

A Paris, le 14 décembre 2016 - Zero Waste France, avec un consortium d'associations demande la réécriture du décret du 9 août 2014 afin d'améliorer l'information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées d'un produit.

Partager

Les associations environnementales et de consommateurs[1] poursuivent leur mobilisation pour faire réécrire le décret[2] sur l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées afin d’inciter les fabricants à mettre sur le marché des produits réparables. Les associations demandent notamment que l’absence de pièces détachées soit portée à la connaissance du consommateur.

4 enquêtes, une conclusion : l’obligation d’informer le consommateur n’est pas respectée

Depuis le 1er mars 2015, les fabricants et distributeurs ont l’obligation d’afficher la durée de disponibilité des pièces détachées des biens qu’ils commercialisent. Cette disposition, issue de la loi Consommation (dite loi Hamon), devait permettre aux consommateurs d’identifier les biens plus facilement réparables grâce à une information fournie au moment de l’achat. Mais force est de constater que l’obligation n’est pas respectée.

En février dernier, les résultats de deux enquêtes[3], une réalisée par 60 Millions de Consommateurs, en partenariat avec les Amis de la Terre, et l’autre par UFC-Que Choisir, soulignaient déjà l’ineffectivité de la mesure. Plus récemment, un rapport parlementaire[4] a mis en évidence de nombreux dysfonctionnements et indique qu’« aucune harmonisation n’a été prévue s’agissant des informations fournies par les fabricants aux distributeurs ». En conséquence, « l’absence d’indication sur la disponibilité des pièces détachées d’un produit est en elle-même ambivalente : pour le consommateur, elle peut signifier soit que le fabricant n’a pas pris d’engagement sur la disponibilité des pièces détachées, soit que le commerçant n’a pas respecté son obligation d’afficher ces informations ».

Enfin, des contrôles[5] effectués par des services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé des anomalies dans 63 % des lieux de vente visités : « les vendeurs ignorent souvent les obligations légales dans ce domaine et l’information est alors manquante ». Les services constatent par ailleurs que « lorsque l’information est donnée, généralement pour une partie seulement des produits, celle-ci n’est pas toujours conforme ».

Modifions le décret sur l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées

Par un courrier recommandé en date du 7 décembre 2016, plusieurs associations ont alerté la Secrétaire d’Etat à la consommation, Martine Pinville, sur l’absence de respect de l’obligation d’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées et la nécessité de réécrire le décret d’application de la loi Consommation afin que l’information délivrée par les professionnels soit lisible et fiable. « L’obligation actuelle n’incite pas les fabricants à concevoir des biens réparables et est source de confusion pour les consommateurs. Ces derniers se trouvent privés d’une indication importante pour les guider dans leur acte d’achat », constatent les associations co-signataires du courrier.

Les associations co-signataires du courrier envoyé à Martine Pinville demandent la réécriture sous deux mois du décret relatif à l’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées, afin que :

-L’information quant à la disponibilité des pièces détachées soit fournie aux consommateurs : si les pièces détachées n’existent pas, le consommateur devra également le savoir ;

-Tous les appareils pour lesquels les distributeurs ne disposent pas d’information sur la période de disponibilité des pièces détachées portent la même mention : « Pas de pièce détachée garantie » ;

-L’indication de la période de disponibilité des pièces détachées ait comme point de départ la date d’achat de l’appareil.

Ce n’est que dans le respect de ces conditions que le gouvernement rendra pleinement effective une mesure initialement mise en place pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée. À défaut d’une réponse positive à leur courrier, les associations se réservent le droit saisir le Conseil d’Etat pour faire modifier le décret.


[1] Les Amis de la Terre, France Nature Environnement, Halte à l’Obsolescence Programmée, UFC-Que choisir, Zero Waste France.

[2] Décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien

[3] Enquête 60 Millions de Consommateurs, en partenariat avec les Amis de la Terre et Enquête UFC-Que Choisir

[4] Rapport d’information parlementaire sur la mise en application de la loi Consommation

[5] Enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l’application de la Consommation

04 mars 2021

Compost pollué issu du tri mécano-biologique : épandage illégal sur des terres agricoles en Charente-Maritime

Le 20 février 2021, les associations Pays Rochefortais Alert’ et Zero Waste Pays Rochefortais ont dénoncé la présence de compost fortement pollué, issu de l’incinérateur d’Echillais, sur un terrai[...]

24 février 2021

La fin de vie des réfrigérateurs : un grand enjeu climatique méconnu

Les équipements de froid (réfrigérateurs, congélateurs et climatiseurs) contiennent souvent des gaz fluorés, utilisés comme fluides frigorigènes, destructeurs de la couche d’ozone et/ou ayant un e[...]

23 février 2021

Quelles conséquences de la crise sanitaire sur la gestion locale des déchets, à court comme à long terme ?

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a eu des impacts sur le service public de gestion des déchets : fermeture ponctuelle d’installations, prolifération de plastique à usage unique… Ze[...]

à la une
22 février 2021

Masques de protection contre le Covid-19 : le réutilisable est toujours à privilégier au jetable

Face au flou qui entoure les communications récentes des autorités gouvernementales et sanitaires sur les recommandations liées au port du masque, Zero Waste France rappelle que le masque réutilis[...]

19 février 2021

La restauration livrée signe des engagements pour réduire ses déchets

Ce 15 février 2021, Zero Waste France assistait à la signature par les acteurs de la restauration livrée de leurs “engagements zéro déchet” avec le ministère de la Transition écologique. Des engag[...]

17 février 2021

Construction d’un incinérateur à La Chapelle-Saint-Luc : le tribunal valide le projet en dépit de ses impacts environnementaux

Suite au recours formé par Zero Waste France et les associations environnementales locales Aube Durable et Aube Ecologie, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a tranché le 11 février [...]

10 février 2021

Les suites de la Convention citoyenne pour le climat : vers une loi Climat et Résilience en demi-teinte

Huit mois après la remise des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi issu de ces travaux a été officiellement présenté ce 10 février 2021. Analyse de cette premiè[...]

05 février 2021

La réglementation européenne limite les exports de déchets plastiques

Depuis le 1er janvier 2021, l’export de déchets plastiques par les pays européens dans les pays extérieurs à l’OCDE est réservé aux déchets propres et recyclables. Zero Waste France revient sur ce[...]

12 janvier 2021

Collectivités sans compétence déchets : quels moyens d’agir ?

Si la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés relèvent de l’échelon intercommunal (EPCI, syndicat de collecte et/ou traitement), les autres collectivités locales, comme les com[...]

06 janvier 2021

Les suites de la loi anti-gaspillage : ce qui change au 1er janvier 2021

Plusieurs dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, entrent en vigueur en ce début d’année. L’occasion de faire un point d’étape sur l’app[...]