Projet de loi 3DS : une réaffirmation des compétences d’économie circulaire des collectivités locales

Un projet de loi qui vise à renforcer les compétences et le dialogue entre les différents niveaux de collectivités territoriales a été voté en février 2022. Cette décentralisation pourrait-elle être l'occasion d’accentuer les efforts des collectivités territoriales en matière de prévention des déchets et d’économie circulaire?

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Le projet de loi “3DS” (anciennement “4D”), fait suite au Grand débat national organisé de janvier à mars 2019, qui a suivi la crise des gilets jaunes. Lors de ce débat, les élu.e.s locaux ont exprimé un besoin accru de proximité et d’adaptation de l’action publique aux spécificités des territoires. A ce titre, des concertations locales ont été conduites depuis 2020 afin d’élaborer le texte qui s’articule autour de quatre priorités, comme l’indique son titre : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale. La version définitive du texte a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022

Quels sont les apports de ce projet de loi en matière de déchets et d’économie circulaire ?

Globalement, le projet de loi réaffirme les compétences des collectivités territoriales en matière de transports, de logement, d’insertion sociale, de santé et de transition écologique.

Les communes pourront transférer certaines de leurs compétences à leur intercommunalité (communauté d’agglomération, communauté de communes…), permettant davantage de souplesse dans le fonctionnement de celles-ci. Parmi elles, l’entretien de la voirie, donc le nettoyage de l’espace public et la lutte contre les dépôts sauvages, pourra être délégué à l’intercommunalité

L’intercommunalité étant déjà en charge de la collecte et du traitement des déchets, ce transfert permettrait de mutualiser et d’harmoniser des actions de sensibilisation et de  médiation pour inciter à réduire les déchets. Zero Waste France, dans un rapport sur les dépôts sauvages publié en 2018, préconisait déjà une convention commune – intercommunalité pour co-financer les poubelles et les cendriers de rue.

Une délégation du fonds « économie circulaire » de l’ADEME au profit de la Région, ça change quoi pour la prévention des déchets ?

Le projet de loi prévoit que l’Ademe puisse déléguer à la Région l’attribution de subventions du fonds économie circulaire. 

Ainsi, c’est la Région, à sa demande, qui pourra attribuer aux acteurs de terrain des subventions pour financer des actions de prévention et de gestion des déchets. Ce fonds vise à aider les collectivités territoriales, les entreprises et les organismes relais engagés dans une démarche territoriale de transition vers l’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluront une convention qui définit la durée de la délégation, le montant des subventions déléguées, les critères d’attributions des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement. 

Cette délégation peut être une opportunité de donner plus de moyens financiers à la réalisation du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, dont a la charge la Région, qui est censée avoir comme premier objectif de donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets. Zero Waste France reste toutefois vigilante sur les modalités de délégation et le contrôle qui sera fait des différentes attributions. 

Ce fonds “économie circulaire”, indépendamment du décisionnaire, doit en effet financer en priorité des mesures ambitieuses de prévention de déchets, aujourd’hui trop peu mises en avant dans les stratégies d’économie circulaire. En 2018, moins de 1% des 135 millions d’euros attribués par l’ADEME à l’économie circulaire ont été consacrés à des initiatives de réduction des déchets. L’essentiel des fonds ont été en priorité accordés à des projets de recyclage et de méthanisation.

Une place nouvelle des préfets dans les agences environnementales

Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ce qui permettra, selon la loi, “de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État”.

Le préfet de département doit devenir quant à lui le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). 

Concrètement, avec ce projet de loi, le préfet devient le garant de la mise en place des actions de l’ADEME ou de l’OFB sur son territoire.

Même si elles n’ont pas la compétence “déchets”, toutes les collectivités ont un rôle à jouer dans la prévention et la réduction des déchets. Cette délégation des agences environnementales permet d’engager un pas de plus vers la responsabilisation de toutes les collectivités locales pour agir en faveur de la transition écologique.

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