Paris, le 23 avril 2020 – Dans un courrier du 3 avril 2020 dévoilé par le Canard enchaîné et rendu public par le JDD, le MEDEF demande à la ministre de l’environnement Elisabeth Borne “un moratoire sur la préparation de nouvelles dispositions énergétiques et environnementales, notamment celles élaborées en application de la loi du 10 février dernier relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.” Les travaux sur les décrets d’application de la loi étant d’ores et déjà rallongés, Zero Waste France s’inquiète de la demande de report supplémentaire portée par le MEDEF. Les premières dispositions prévues pour une application dès 2021 seraient ainsi reportées à 2022, soit deux ans après le vote de la loi, un délai qui mettra en difficulté les acteurs de l’économie circulaire déjà malmenés par la crise actuelle et un report injustifiable au vu de l’urgence à agir en matière environnementale.  

Les mesures visées par le MEDEF

Parmi les avancées de la loi anti gaspillage applicable dès le 1er janvier 2021, on trouve notamment la refonte complète du cadre réglementaire des filières REP (Responsabilité élargie du producteur), autrement dit, les règles de fonctionnement du principe pollueur-payeur en France. Nouvelle redevance versée à une autorité de contrôle, création de nouvelles filières, nouvelles obligations de financement et nouveaux objectifs, assortis de sanctions en cas de non respect, sont notamment prévus. Un report des concertations de 6 mois tel que demandé par le MEDEF, reporterait d’autant les décrets d’application et se traduirait en réalité par un décalage de ces nouvelles exigences au 1er janvier 2022 (le temps de traduire ces mesures dans les différents cahiers des charges de filières). Ce seraient ainsi plusieurs centaines de millions d’euros d’économies pour ces acteurs industriels et autant d’argent qui ne bénéficieraient pas aux collectivités locales, acteurs de l’ESS et de la réparation pour l’organisation du tri, la réduction des déchets et le développement d’une économie plus sobre en ressources. 

Les acteurs de l’économie circulaire, victimes collatérales d’un report de la loi

Les concertations prévues pour l’application de la loi anti-gaspillage doivent notamment permettre de déterminer les modalités de mise en oeuvre des fonds, créés par la loi et dédiés au financement des activités de réparation, réemploi et réutilisation. Alimenté par ce système du pollueur-payeur, ces fonds doivent venir soutenir les acteurs de l’économie circulaire (ressourceries, acteurs de l’ESS, réparateurs…) et permettre de développer des filières locales et créatrices d’emplois de réutilisation des biens. Ces activités sont ainsi essentielles au “monde d’après”, plus résilient, que beaucoup appellent de leurs voeux. Il serait incompréhensible que la crise sanitaire serve de prétexte pour reporter l’application de ces mesures, d’autant plus nécessaires que les acteurs de l’économie circulaire souffrent également de l’arrêt de leur activité consécutive au confinement et auront, en sortie de crise, plus que jamais besoin de soutien. 

Le risque d’un détricotage d’une loi structurante en matière d’économie circulaire

Le discours policé du MEDEF et ses demandes de report laissent poindre un risque concret de détricotage insidieux de la loi anti-gaspillage, notamment via les nombreux décrets d’application qui doivent encore être négociés. 

“Il y a clairement une volonté de la part de certains lobbies de “rejouer le match” sur des mesures pourtant adoptées à une très large majorité par les députés et sénateurs il y a seulement quelques mois, explique Laura Châtel, responsable du plaidoyer à Zero Waste France. “au delà des courriers officiels, nul doute que les tractations en coulisse se font pressantes pour amoindrir l’ambition environnementale de tout ce qui peut l’être”.

Cette stratégie de lobbying au niveau français fait bien sûr écho aux démarches de l’AFEP ou encore de l’EUCP (lobby du plastique) au niveau européen, qui n’ont pas attendu longtemps pour exiger des reports dans l’entrée en vigueur des mesures prévues par la Commission européenne en faveur de l’économie circulaire.

Le Commissaire européen à l’environnement, Franck Timmermans, a opposé une réponse ferme aux demandes de report des lobbys industriels adressés à la Commission, affirmant dans la presse “qu’il ne fallait pas tomber dans le piège de ceux qui utilisait le Covid 19 comme une excuse pour détricoter ce qui devait être fait dans tous les cas”. La même détermination doit être de mise en France vis-à-vis des tentatives du MEDEF. Il est temps d’affirmer haut et fort que la protection de l’environnement ne pâtira pas de cette crise sanitaire mais devra au contraire s’accélérer dans les mois qui viennent.