Loi économie circulaire : des intentions à confirmer, le plastique grand absent

La version officielle du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été rendue publique le 4 juin 2019. Première analyse du texte par Zero Waste France.

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Le nouveau projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire se concentre principalement sur la responsabilité des producteurs vis-à-vis des déchets qu’ils contribuent à créer et l’information du consommateur. Si ses quinze articles ouvrent des perspectives et des chantiers intéressants en renforçant les obligations de certains secteurs quant aux produits qu’ils mettent sur le marché, beaucoup d’incertitudes demeurent sur la mise en œuvre concrète de ces mesures, qui dépendront d’ordonnances ou de décrets d’application. Sur le volet plastique, aucune mesure n’est proposée pour réduire le recours au jetable.

Réforme de la responsabilité des producteurs et création de nouvelles filières

Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions relatives aux filières de responsabilité élargie des producteurs (REP – articles 7 à 10). Ces dispositifs prévoient que chaque entreprise mettant sur le marché un produit soumis au dispositif “REP” paye une contribution permettant de financer la gestion en fin de vie du produit (reprise gratuite, collecte, traitement, recyclage ou réemploi…). Déjà en vigueur pour des produits tels que les emballages, les meubles ou les textiles, le principe est étendu à de nouvelles catégories d’objets : les articles de sport et de bricolage, les jouets, les filtres de cigarettes, les matériaux de construction ou encore les lingettes pré-imbibées. En plus des coûts de collecte et de traitement, ces filières pourront être obligées de participer aux coûts de nettoyage, par exemple les emballages dont beaucoup se retrouvent dans l’espace public et pas uniquement au domicile. Les délais pour la mise en œuvre de ces nouvelles filières varient cependant de manière considérable : janvier 2021 pour les articles de sport, mais pas avant janvier 2024 pour les lingettes !

En outre, le projet de loi entend renforcer le système des modulations (bonus ou malus) des contributions versées par les fabricants, selon que les produits sont plus ou moins bien conçus en fonction de critères précis (réparabilité, durabilité, intégration de matière recyclées…). Ces modulations pourront aller jusqu’à 20% du prix de vente des produits, afin d’être réellement dissuasives ou incitatives. Il s’agit d’une mesure très attendue et nécessaire pour tendre vers des produits conçus pour durer plus longtemps. La mise en œuvre concrète de ces modulations dépend cependant largement du rapport de force entre l’État et les entreprises, puisqu’elles sont actées par les éco-organismes et le cas échéant par voie réglementaire dans le cadre du cahier des charges de chaque filière.

Cette réalité rend le sujet de la gouvernance des filières REP et du contrôle exercé par l’État sur celle-ci absolument essentiel. Une version fuitée du projet de loi prévoyait la mise en place d’une redevance versée par les producteurs de déchets pour financer cette mission de suivi et de contrôle de l’État. Mais plus de trace de cette mesure dans le projet de loi officiel, qui renvoie à une ordonnance le soin de « préciser les modalités selon lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets« . Le  renforcement des moyens humains du Ministère et de l’ADEME pour assurer ce suivi est pourtant essentiel !

Un grand absent : le chantier de la réduction du plastique

Alors même que l’Union européenne vient d’adopter une directive spécifique pour réduire l’usage du plastique jetable, le projet de loi est silencieux sur les mesures que l’État entend prendre en la matière.

Ainsi, il ne formule pas d’objectif de baisse de notre consommation nationale de plastique, ou bien d’objectifs spécifiques en matière de progression de la réutilisation des emballages. Le texte ne propose pas non plus de nouvelles interdictions de produits plastique à usage unique, à l’exception du plastique oxo-fragmentable. La Directive européenne relative au plastique à usage unique ouvre pourtant le champs à de nouvelles interdictions (gobelets, contenants alimentaires..) et certaines interdictions prévues en droit français (assiettes, coupes à glace, pailles..) mériteraient d’être précisées pour être réellement appliquées dès l’année prochaine. Zero Waste France proposait également que les chaînes de restauration rapide soient contraintes de proposer de la vaisselle réutilisable à leurs clients pour les repas pris sur place. Une mesure qui n’est pas reprise à ce stade dans le projet de loi.

Enfin, un flou demeure s’agissant de la mise en place de systèmes de consigne (article 12).  Le projet de loi prévoit simplement que « il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire un dispositif de consigne pour recyclage, réutilisation ou réemploi des produits« . Cette rédaction ne garantit pas un retour rapide de la consigne pour réemploi, en particulier des emballages en verre. C’est pourtant l’acception courante du mot « consigne » qui prévaut dans l’esprit du grand public, et ce système qui est une demande citoyenne forte.

Des habilitations données au Gouvernement à préciser

Le projet de loi ouvre enfin plusieurs pistes intéressantes en matière d’information du consommateur ou d’obligation pour les entreprises de contribuer au réemploi ou à la réparation des produits. Si ces intentions sont prometteuses, elles pourraient être facilement contournées ou vidées de leur substance puisque beaucoup dépendent en réalité de texte réglementaires à prendre à l’issue du projet de loi.

Le projet de loi entend par exemple conférer au Gouvernement la possibilité d’améliorer l’information du consommateur sur les produits, par voie de marquage ou d’étiquetage, pour, par exemple, indiquer si celui-ci fait l’objet d’un bonus ou d’un malus (article 1). Mais cet article reste pour l’instant trop vague (« l’autorité administrative peut préciser…« ), et ne cadre pas suffisamment le décret d’application qui en découlera. Idem pour l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, qui constitue une vraie avancée pour l’information du consommateur mais dont les modalités d’application concrètes restent largement conditionnées à un décret futur (article 2).

Enfin, une mesure largement relayée consiste en l’interdiction de destruction des objets invendus en état de marche, par les fabricants et distributeurs (textiles, meubles, électronique…). Cependant, le texte autorise leur envoi en « recyclage », ce qui revient peu ou prou à « détruire » ces invendus, et non à les utiliser (article 5). Il conviendrait d’obliger concrètement au réemploi de ces objets, mesure autrement plus en phase avec l’ambition de mettre fin à des pratiques choquantes.

En conclusion, Zero Waste France considère que ce projet de texte ouvre des perspectives intéressantes en matière de responsabilisation des producteurs de déchets, à condition d’être mieux précisées dans le corps même de la loi. Des objectifs et des mesures concrètes manquent en matière de prévention des déchets et de réemploi, notamment en ce qui concerne le plastique. Espérons que les débats parlementaires seront l’occasion de compléter ce projet de loi et de faire valoir les attentes fortes des citoyens pour des mesures concrètes dans ce domaine.

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