Loi ASAP : vers une régression plus qu’une “simplification” du droit de l’environnement
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) a été définitivement adoptée le 7 décembre 2020, après une validation du Conseil constitutionnel. Elle porte plusieurs dispositions concernant le droit de l’environnement, largement en faveur des industriels au prétexte d’une simplification des procédures.
De nombreuses mesures d’assouplissement des règles pour les projets industriels
La loi ASAP, dans une logique d’accélération des procédures pour l’implantation des projets industriels, comporte plusieurs mesures de simplification qui portent atteinte tant à la protection de l’environnement qu’à l’expression des citoyens.
Tout d’abord, l’article 34 de la loi assouplit les règles applicables aux installations classées (ICPE) – dont font notamment partie les installations d’incinération de déchets. Par exemple, il permet d’appliquer aux projets en cours d’instruction les conditions de conformité plus favorables dont bénéficient les installations existantes ; une disposition très facilitatrice pour les industriels, alors même qu’elle touche à des projets d’envergure ayant un fort impact environnemental et/ou sanitaire.
Ensuite, le texte permet désormais au préfet, compétent pour délivrer l’autorisation environnementale d’un projet, de recourir à une consultation électronique plutôt qu’à une enquête publique, amoindrissant ainsi largement la possibilité d’expression du public sur le projet. En effet, la consultation par voie électronique est beaucoup moins encadrée que l’enquête publique, du fait de l’absence de commissaire enquêteur, et elle complique davantage l’accès à l’information, notamment en raison de la fracture numérique qui persiste sur certains territoires. Heureusement, le texte prévoit que l’enquête publique soit obligatoire pour les projets soumis à étude d’impact, ce qui est le cas pour beaucoup d’installations classées et notamment pour les installations d’incinération de déchets. Cela n’en reste pas moins inquiétant pour l’avenir, dans la mesure où cette disposition constitue une première étape d’un mouvement de déconstruction de l’enquête publique, pilier de la participation des citoyen.nes en matière d’environnement.
Enfin, l’article 56 de la loi permet au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de travaux de construction avant que l’autorisation environnementale des travaux en question ne soit délivrée. Cela revient alors, pour le public et les différentes parties prenantes, à faire connaître leurs observations sur un projet en cours, dont les travaux ont déjà commencé, ce qui limite évidemment considérablement l’intérêt de la participation.
Au-delà de ces quelques exemples qui concernent directement le processus d’autorisation de projets industriels dans le secteur des déchets, la loi ASAP acte plusieurs mesures inquiétantes pour la démocratie participative. Elle permet notamment au Gouvernement de réformer par ordonnance l’Office national des forêts vers sa privatisation, et limite surtout l’accès à l’information des citoyen.nes sur les risques naturels et technologiques présents sur leur territoire sous couvert de secret des affaires.
Un recul alarmant dans un contexte d’urgence environnementale et climatique
Le Conseil constitutionnel, saisi sur l’ensemble du projet de loi pour examiner sa conformité à la Constitution française, a validé l’ensemble des dispositions précédemment évoquées, considérant notamment qu’elles ne sont contraires ni à la Charte de l’environnement ni au principe de non-régression du droit de l’environnement. Cette décision est évidemment très décevante : si elle a abouti à la suppression de certains articles de la loi concernant les secteurs de l’eau et de l’énergie (en particulier en raison du caractère trop “fourre-tout” de la loi), elle a maintenu la plupart des dispositions régressives pour la protection de l’environnement.
Zero Waste France dénonce cette loi qui, sous couvert de simplification, complexifie considérablement la réglementation environnementale en ajoutant des exceptions et des régimes particuliers, et complique par la même occasion l’information et la participation des citoyen.nes au processus décisionnel des projets ayant un fort impact sur l’environnement. La vigilance citoyenne face à ce mouvement de régression du droit de l’environnement doit être accrue, dans un contexte d’urgence climatique et de volonté affirmée d’implication des citoyens dans la réglementation environnementale.
