Loi anti-gaspillage : quelles nouvelles résolutions pour janvier 2022 ?

Près de deux ans après la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Zero Waste France revient ici sur les changements à attendre et les points d’attention à garder en tête.

Partager

Adoptée en février 2020, la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite loi AGEC) a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets sous plusieurs prismes : la sortie du plastique jetable, la meilleure information du consommateur, la lutte contre le gaspillage et le réemploi solidaire, la lutte contre l’obsolescence programmée et le « mieux produire ». Le calendrier d’application de la loi s’étalant sur plusieurs années, Zero Waste France fait comme l’année dernière le point sur les nouvelles mesures de la loi entrées en vigueur au 1er janvier 2022.

Moins de plastique à usage unique mais pas trop vite…

Une des ambitions centrales de la loi AGEC est notamment de supprimer les emballages plastiques à usage unique du marché d’ici à 2040. Dans cette perspective, des objectifs de réduction, réemploi et recyclage des plastiques à usage unique dits ‘3R’, sont définis tous les 5 ans par décret. Une stratégie 3R sera donc publiée d‘ici la fin du premier trimestre 2022 afin d’accompagner opérationnellement les secteurs professionnels dans l’atteinte de ces objectifs 3R et de l’échéance de 2040. Ce document juridiquement non-contraignant devrait être publié entre fin février et début mars.

En revanche, des dispositions obligatoires s’appliquent dès janvier 2022 : 

  • des pénalités applicables aux emballages non recyclables sont désormais instaurées ;
  • la livraison de repas quotidiens à domicile est soumise à l’obligation de vaisselle réemployable ;
  • des standards d’emballages réemployables sont introduits pour faire un pas de plus en direction du réemploi ;
  • de nouvelles interdictions entrent en vigueur : l’année 2022 signe la fin des emballages plastiques pour certains fruits et légumes ou encore des jouets en plastique dans les menus pour enfants.

Si l’intention de la loi va indéniablement dans le bon sens, Zero Waste France craint une mise en œuvre en demi-teinte. La stratégie 3R se limitera à des orientations non contraignantes pour les acteurs, sans sanctions en cas de non-atteinte des objectifs. De plus, la portée de l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes a été grandement diminuée par une liste aberrante d’exemptions et de délais.

 

Fonds de réparation : vers une déception irréparable ?

La loi AGEC s’est également saisie du sujet crucial de la réparation. Différentes mesures permettent de faciliter la mise à disposition de pièces détachées neuves et d’occasion pour les réparateurs-rices professionnels et d’étendre les garanties légales de conformité. L’enjeu phare de cette thématique reste cependant la mise en œuvre des fonds Réparation pour chacune des 6 filières de responsabilité élargie du producteur (REP) concernées (équipements électriques et électroniques ; meubles ; textiles ; jouets ; articles de sport et de loisirs ; articles de bricolage et de jardin)… mise en œuvre qui est pourtant d’ores et déjà menacée.

En effet, un décret publié le 30 décembre 2021 revient sur l’ambition initiale des fonds en prévoyant une enveloppe minimale abaissée de 20 % à 10 % des coûts estimés de la réparation. Un recul que Zero Waste France trouve des plus dommageable, car le coût financier est encore un obstacle majeur à un accès élargi à la réparation pour les particuliers.

Beaucoup plus d’informations et de transparence pour le consommateur

L’information du consommateur est censée être renforcée en 2022, puisque de nombreuses informations sur les caractéristiques environnementales des produits dont la réparabilité, la compostabilité ou la recyclabilité doivent maintenant être accessibles aux consommateurs. De plus, les mentions vagues et trompeuses comme “biodégradable” et “respectueux de l’environnement” sont désormais interdites sur les produits. Enfin, les expérimentations pour définir les modalités d’affichage de l’impact environnemental des produits et services devront avoir débuté avant fin février 2022 pour certaines filières REP. Ces mesures sont importantes et vont dans le bon sens pour Zero Waste France, qui regrette en revanche des délais d’entrée en vigueur qui risquent d’être conséquents.

 

Un pas en avant dans la lutte contre le gaspillage ?

D’autres avancées notables sont à mentionner, comme la mesure forte contre le gaspillage d’interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires neufs. Les metteurs en marché doivent maintenant réemployer leurs invendus, via par exemple le don à des associations de lutte contre la précarité – ou  recycler si le réemploi n’est pas possible. Zero Waste France reste cependant attentive à la mise en œuvre de cette mesure : le recyclage reste généralement une solution plus attractive pour les metteurs en marché alors que la recyclabilité des produits n’est pas toujours garantie. L’alternative du recyclage pourrait ainsi limiter la réduction du gaspillage attendue. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 pour les produits soumis à une filière REP avant la loi AGEC comme les textiles ou les équipements électriques et électroniques, ainsi que pour certains produits spécifiquement ciblés comme les livres ou les produits d’hygiène et de puériculture – pour les autres comme les articles de sport ou de bricolage et jardin, il faudra attendre le 31 décembre 2023.

Notre dossier sur les nouveautés 2022

Actualités

04 décembre 2023

Retour sur la matinée technique du 16 novembre 2023 : “Réduction du plastique à usage unique : accompagner les acteurs du territoire à adopter le réemploi”

Zero Waste France a organisé le 16 novembre 2023 une matinée technique de retour d’expérience de la part de collectivités ayant mis en place des actions de lutte contre le plastique à usage unique[...]

30 novembre 2023

Retour sur la table ronde “Sport et zéro déchet : carton rouge ou pari gagnant” ?

Zero Waste France a organisé le samedi 7 octobre 2023 une table ronde sur le thème du sport zéro-déchet. Cette soirée d’échanges a mis en avant le parcours et l’engagement de trois acteurs·rices q[...]

à la une
20 novembre 2023

Qu’attendre du futur règlement européen sur les emballages ?

Le règlement européen sur les emballages en discussion au niveau européen représente une opportunité majeure pour la transition des systèmes d'emballage, à un moment où il est crucial de réduire d[...]

16 novembre 2023

Semaine européenne de réduction des déchets (SERD) 2023 : les militant·es Zero Waste s’emballent contre l’usage unique !

Du 16 au 28 novembre, pour la SERD 2023, le réseau des groupes locaux de Zero Waste prévoit un programme du tonnerre ! Ateliers participatifs, dénonciations, ou encore mobilisation en ligne : les [...]

15 novembre 2023

Filière REP emballages : un cahier des charges toujours en retard sur les enjeux

Réduction, réemploi, collecte, tri et recyclage des emballages : malgré l’urgence d’accélérer la réduction à la source des emballages à usage unique et la transition vers le réemploi, le nouveau c[...]

14 novembre 2023

Incinérateur d’Ivry-Paris XIII : les émissions de dioxines ne sont pas contrôlées comme elles devraient l’être

Une étude de l’ONG Toxicowatch a mis en évidence que les appareils de contrôle de dioxines émises par l’incinérateur, censés fonctionner 24h/24, n’auraient pas effectué de prélèvements pendant prè[...]

10 novembre 2023

Les microplastiques : des ennemis invisibles mais dangereux

Encore peu étudiés, les microplastiques impactent de façon significative les écosystèmes et la santé humaine. Les études, encore préliminaires à ce sujet, sont déjà alarmantes, révélant une potent[...]

28 septembre 2023

Dépendance au plastique des entreprises : la déplastification doit devenir une priorité

Un an après la mise en demeure de neuf grandes entreprises françaises pour leur utilisation de plastique, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France appellent une nouvelle fois ces entrepris[...]

21 septembre 2023

Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de[...]

04 septembre 2023

Tri à la source des biodéchets : stop aux confusions !

A l’approche de l’obligation de tri à la source des biodéchets, on lit tout et son contraire dans la presse : les citoyen·nes devraient obligatoirement faire leur compost chez eux, s’équiper de po[...]