25 mai 2022
Clémence Barbet

Hiérarchie des modes de traitement des déchets : une décision favorable du Conseil constitutionnel

Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions restreignant la construction de nouvelles installations de tri mécano-biologique (TMB). Retour sur une décision qui reconnaît la hiérarchie des modes de traitement à sa juste valeur.

Partager

La loi AGEC de février 2020 a inséré dans le Code de l’environnement des conditions concernant l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano-biologique (installations TMB). A ce titre, l’autorisation de nouvelles installations de TMB, l’augmentation des capacités ou la modification notable des installations existantes est conditionnée à la généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales (article L. 541-1 du code de l’environnement). 

La Fédération nationale des collectivités de compostage considérait que ces dispositions de la loi AGEC portaient atteinte au principe de libre administration et au principe d’égalité entre les collectivités territoriales. Dans sa décision du 22 avril 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments et jugé que ces dispositions étaient tout à fait conformes à la Constitution. Les juges ont ainsi développé une argumentation favorable au respect de la hiérarchie des modes de traitement.

Pour rappel, la hiérarchie des modes de traitement est inscrite à l’article L. 541-1 du Code de l’environnement. Cette hiérarchie fait primer la prévention (1) et la réduction (2) des déchets. Ensuite, viennent la réutilisation et le réemploi (3), puis le recyclage (4), et en dernière solution l’incinération avec « valorisation énergétique » (5) et l’élimination, essentiellement incinération sans récupération d’énergie et mise en décharge (6). D’origine légale et européenne, et théoriquement contraignante, cette hiérarchie doit être appliquée notamment pour toute réglementation ou projet intéressant les déchets.

Les juges constitutionnels rappellent que les conditions que la loi a fixées ont vocation à décourager l’édification de nouvelles installations de tri mécano-biologique, au bénéfice de la généralisation du tri à la source des biodéchets. En effet, selon la loi (et bien avant elle, les ONG environnementales…), les performances de valorisation de telles installations de TMB sont insuffisantes par rapport au tri à la source. Ainsi, le Conseil constitutionnel valide indirectement le raisonnement de la loi de restreindre le recours au TMB, en raison de sa moindre efficacité environnementale au regard de la priorité de prévention des déchets.

Sur la base de ces éléments, le Conseil constitutionnel considère que par cette disposition, la loi a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement. 

Qu’est ce qu’un objectif de valeur constitutionnelle ?

Les objectifs de valeur constitutionnelle énoncent des buts que le législateur doit prendre en compte lorsqu’il légifère dans un domaine. Ces objectifs sont créés par les juges constitutionnels à l’occasion de décisions. Un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement a ainsi été dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 31 janvier 2020.

Autrement dit, les jugent considèrent que le respect de la hiérarchie des modes de traitement permet d’assurer la protection de l’environnement. Cette considération est bienvenue, en ce que la hiérarchie des modes de traitement des déchets, bien que contraignante en théorie, est peu respectée en pratique. En effet, les acteurs privés (entreprises) et publics (gouvernement, collectivités territoriales…) privilégient trop souvent le recyclage, la valorisation ou l’élimination en aval des déchets, au détriment de leur prévention et réduction en amont. Par cette décision, les juges constitutionnels réaffirment ainsi la portée impérative de cette hiérarchie. 

Cette décision ne concerne en l’espèce que les installations de TMB, mais il est à espérer qu’elle pourra être appliquée pour d’autres installations afférentes aux déchets (incinérateurs, décharges…). Zero Waste France entend s’en emparer pour poursuivre la contestation de l’édification abusive de nouvelles installations de traitement des déchets. 

Plus globalement, une telle décision pourra être utilisée pour contester tout projet ou toute réglementation privilégiant le traitement des déchets, plutôt que leur prévention et réduction.

Actualités

à la une
11 avril 2024

Prévention des déchets : les dysfonctionnements du principe pollueur-payeur

Dans son nouveau rapport, rendu public lors d’un débat organisé à l’Assemblée nationale le 11 avril 2024, Zero Waste France dresse un bilan critique de l’application du principe pollueur-payeur, à[...]

04 avril 2024

Affichage environnemental du textile, un étiquetage qui s’affiche ambitieux

L’affichage environnemental, prévu dans la loi Agec, voit son rôle renforcé par la proposition de loi fast-fashion en débat au Parlement. En quoi consiste ce nouvel étiquetage prévu sur les vêteme[...]

14 mars 2024

Loi sur l’impact environnemental du textile : un premier pas historique pour en découdre avec la fast-fashion

Après des mois de forte mobilisation, la coalition Stop Fast-Fashion se félicite du vote par les député·es de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental du textile. Malgré des[...]

08 mars 2024

La lutte écologique ne se fera pas sans une lutte féministe

A travers la démarche zéro déchet zéro gaspillage, c’est souvent l’écologie des petits gestes qui est privilégiée. Au-delà du fait que cette démarche ne peut être considérée comme l’unique et seul[...]

06 mars 2024

Règlement européen sur les emballages : Zero Waste France et No Plastic In My Sea regrettent un texte édulcoré et insuffisant pour mettre fin au tout-jetable

Les négociations sur le règlement UE sur les emballages ont abouti lundi 4 mars 2024 sur un accord de compromis entre les États membres et le Parlement européen, mais l’accent mis sur le recyclage[...]

26 janvier 2024

Moins 30% d’ordures ménagères avec la mise en place d’une tarification incitative

L’Ademe a publié en janvier deux études sur les collectivités ayant adopté une tarification incitative, montrant leurs meilleures performances en matière de réduction des ordures ménagères, et rel[...]

18 janvier 2024

Réparation : la loi AGEC a-t-elle permis de limiter la casse ?

Indice de réparabilité, accès aux pièces détachées, bonus réparation : autant de mesures prévues par la loi AGEC pour allonger la durée de vie des produits, notamment des équipements électriques e[...]

22 décembre 2023

Loi AGEC : assistera-t-on aux changements annoncés pour le 1er janvier 2024 ?

Bientôt quatre ans après la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, de nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Zero[...]

21 décembre 2023

Fast-fashion : les ONG demandent une loi pour encadrer les pratiques du secteur de la mode

Alors que le Black Friday et autres soldes continuent de s’imposer en France à grands coups de publicités tapageuses, Zero Waste France a lancé avec une coalition d’ONG la campagne “Stop fast-fash[...]

04 décembre 2023

Retour sur la matinée technique : “Réduction du plastique à usage unique : accompagner les acteurs du territoire à adopter le réemploi”

Zero Waste France a organisé le 16 novembre 2023 une matinée technique de retour d’expérience de la part de collectivités ayant mis en place des actions de lutte contre le plastique à usage unique[...]