17 mai 2019
Alice Elfassi

Le Conseil Constitutionnel invalide les mesures relatives au plastique de la loi PACTE

Le jeudi 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a invalidé les mesures relatives au plastique dans la loi PACTE.

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Lors des différentes lectures de la loi PACTE, les sénateurs avaient adopté un amendement visant à préciser, retarder voire supprimer certaines interdictions de produits plastiques prévues dans la loi EGAlim, adoptée en 2018.

Ainsi, la loi PACTE modifiait la loi EGAlim sur trois points principaux :

–      L’interdiction de certains produits plastiques à usage unique était repoussée à 2021, au lieu de 2020, pour s’aligner avec le calendrier de la Directive européenne sur le plastique à usage unique. Les produits concernés étaient les suivants : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, touillettes en plastique.

–      L’interdiction d’autres produits plastiques était tout simplement supprimée du texte. Les produits concernés étaient les suivants : plateaux-repas, pots de glace, saladiers, boîtes en plastique.

–      Les exceptions pour les bioplastiques étaient supprimées, et de nouvelles interdictions étaient prévues pour les contenants et gobelets en polystyrène expansé.

Ce jeudi 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article 17 de la loi PACTE, qui revenait sur ces interdictions.

Cette décision a été prise car l’article 17 a été considéré comme « ne présentant pas de lien, même indirect » avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial. Il s’agit là d’un « cavalier législatif », lequel est contraire à la Constitution.

Avec cette décision, le texte en vigueur redevient donc la formulation adoptée dans la loi EGAlim. Ainsi, au plus tard en 2020, seront interdits les objets en plastique suivant : les coton-tiges, les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine, les pailles, les couverts, les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les plateaux-repas, les pots à glace, les saladiers, les boîtes et les touillettes.*

Il est cependant souhaitable qu’un décret d’application venant préciser ces mesures soit pris rapidement pour que ces interdictions soient réellement effectives et appliquées dès janvier 2020.

*Cela ne concerne pas les objets en plastique  compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

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