Par une décision du 20 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de Nantes (CAA) a statué sur l’appel formé par les associations contre l’autorisation d’exploiter le site, qui avait été délivrée par le Tribunal administratif de Caen (jugement du 18 février 2011), suite à un recours de GDE, qui s’était initialement vu refuser ladite autorisation (arrêté préfectoral du 13 février 2010 refusant l’autorisation d’exploiter le site).

Les juges d’appel reconnaissent le droit des associations de protection de l’environnement de déposer un recours contre une autorisation d’exploiter une installation classée accordée par un juge administratif. Mais au-delà de cette bonne nouvelle procédurale, les juges d’appel concluent également sur le fond que « compte tenu du contexte hydrogéologique particulier du site …, le projet doit être regardé comme présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, et pour la protection de la nature et de l’environnement ;… le projet déposé par la société Guy Dauphin Environnement doit être regardé comme ne présentant pas les garanties requises pour qu’il puisse être autorisé ». La Cour a également refusé de délivrer une autorisation provisoire à la société GDE qui ne pourra donc pas mettre en service le centre qu’elle a déjà construit à Nonant le Pin.

Nos associations, Nonant Environnement, Sauvegarde des terres d’élevage, FNE et Zero Waste France, se félicitent de cette issue après plus de 6 ans de combat. Le passage en force de GDE est sanctionné par les juges, mais cette affaire laisse aux associations le sentiment d’un immense gâchis. Que de temps perdu, d’argent dépensé de part et d’autres pour un projet sur lequel les avis convergeaient pour dire qu’il n’était pas situé au bon endroit.

Cette décision est donc importante à plusieurs titres: elle démontre que les associations de protection de l’environnement disposent de possibilités concrètes pour faire respecter le droit avec des actions en justice. La décision démontre également l’exigence accrue de la part des juridictions françaises pour la qualité de l’évaluation environnementale qui doit être menée en amont des projets, et notamment des décharges.