30 novembre 2012
Pauline Debrabandere

PLF 2013 : un premier pas pour réhabiliter la fiscalité écologique sur les déchets ?

Paris, le 30 novembre 2012 - La question de la fiscalité déchets s’est immiscée au cœur des débats dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2013.

Partager

Avant que le Sénat ne rejette finalement le texte en bloc, le 28 novembre, les sénateurs avaient voté la suppression d’un article important adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (article 13 bis) visant à annuler la modulation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les décharges certifiées ISO 14001 ou EMAS. Le Cniid revient sur cet épisode qui en dit long sur les freins à lever en matière de fiscalité écologique.

L’adoption de cet article par les députés avait été motivée, en premier lieu, par le fait que ces certifications environnementales ne concernent nullement les performances de l’installation en matière de « stockage » mais celles de son simple management. Or, une modulation de TGAP est bien supposée encourager les installations à améliorer leur performance et non leur management. En second lieu, les députés ont jugé, qu’étant donné que la majorité des installations de stockage bénéficient de cette certification, le caractère incitatif de la modulation avait disparu. L’adoption de cet article s’inscrit ainsi dans le sens de la feuille de route du gouvernement pour la transition écologique, qui prévoit des adaptations pour « limiter les modulations aux équipements les plus performants« .

Le montant associé à cette modulation a été surévalué à 60 millions d’euros dans l’exposé des motifs qui a conduit à sa suppression. Une association de collectivités a brandi ce chiffre quatre fois supérieur à la réalité sans le questionner, exagérant le surcoût pour les collectivités de cette réforme, pour effrayer les sénateurs. « Le Cniid est bien placé pour dénoncer cette erreur, puisque nous sommes à l’origine de la proposition d’amendement et les premiers à avoir évalué cette niche fiscale, qui s’élève en réalité à 30 millions d’euros par an en moyenne sur 2013-2015, pour moitié seulement à charge des collectivités si elle était supprimée« , précise Delphine Lévi Alvarès, chargée de mission au Cniid. De plus, contrairement à l’idée véhiculée, la majorité du produit de cette fiscalité revient aux collectivités via les aides de l’Ademe pour les aider à réduire leurs déchets et développer les traitements alternatifs à l’incinération et au stockage.

Si la TGAP déchets consacre le principe pollueur-payeur, il est regrettable que certaines collectivités ne voient dans son renforcement et dans la suppression de ses modulations injustifiées qu’une sanction, là où d’autres voient une véritable opportunité d’aller vers une gestion durable des déchets. Le Cniid en appelle maintenant à la sagesse des deux assemblées. Le maintien de la suppression de cette modulation de TGAP et son extension aux usines d’incinération seraient un signal positif au moment où une commission de suivi de la fiscalité écologique doit être mise en place.

Le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets (Cniid)

L’association Cniid a été créée en 1997. En 2014, elle a changé de nom et est devenue Zero Waste France.

Actualités

20 novembre 2023

Qu’attendre du futur règlement européen sur les emballages ?

Le règlement européen sur les emballages en discussion au niveau européen représente une opportunité majeure pour la transition des systèmes d'emballage, à un moment où il est crucial de réduire d[...]

à la une
16 novembre 2023

Semaine européenne de réduction des déchets (SERD) 2023 : les militant·es Zero Waste s’emballent contre l’usage unique !

Du 16 au 28 novembre, pour la SERD 2023, le réseau des groupes locaux de Zero Waste prévoit un programme du tonnerre ! Ateliers participatifs, dénonciations, ou encore mobilisation en ligne : les [...]

15 novembre 2023

Filière REP emballages : un cahier des charges toujours en retard sur les enjeux

Réduction, réemploi, collecte, tri et recyclage des emballages : malgré l’urgence d’accélérer la réduction à la source des emballages à usage unique et la transition vers le réemploi, le nouveau c[...]

14 novembre 2023

Incinérateur d’Ivry-Paris XIII : les émissions de dioxines ne sont pas contrôlées comme elles devraient l’être

Une étude de l’ONG Toxicowatch a mis en évidence que les appareils de contrôle de dioxines émises par l’incinérateur, censés fonctionner 24h/24, n’auraient pas effectué de prélèvements pendant prè[...]

10 novembre 2023

Les microplastiques : des ennemis invisibles mais dangereux

Encore peu étudiés, les microplastiques impactent de façon significative les écosystèmes et la santé humaine. Les études, encore préliminaires à ce sujet, sont déjà alarmantes, révélant une potent[...]

28 septembre 2023

Dépendance au plastique des entreprises : la déplastification doit devenir une priorité

Un an après la mise en demeure de neuf grandes entreprises françaises pour leur utilisation de plastique, Surfrider Foundation Europe et Zero Waste France appellent une nouvelle fois ces entrepris[...]

21 septembre 2023

Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de[...]

04 septembre 2023

Tri à la source des biodéchets : stop aux confusions !

A l’approche de l’obligation de tri à la source des biodéchets, on lit tout et son contraire dans la presse : les citoyen·nes devraient obligatoirement faire leur compost chez eux, s’équiper de po[...]

31 août 2023

Planification écologique : ce qu’il faut faire pour que l’économie passe de linéaire à circulaire

Le gouvernement a engagé un travail de planification écologique dont le volet consacré à l’économie circulaire commence à se dessiner. Ses orientations constitueront la base de la prochaine straté[...]

26 juin 2023

Biodéchets : définir clairement les conditions de leur tri à la source

Les déchets organiques représentent encore un tiers de nos poubelles résiduelles. Levier majeur pour réduire à la source nos déchets, leur tri à la source deviendra obligatoire au 31 décembre 2023[...]