30 novembre 2012
Pauline Debrabandere

PLF 2013 : un premier pas pour réhabiliter la fiscalité écologique sur les déchets ?

Paris, le 30 novembre 2012 - La question de la fiscalité déchets s’est immiscée au cœur des débats dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2013.

Partager

Avant que le Sénat ne rejette finalement le texte en bloc, le 28 novembre, les sénateurs avaient voté la suppression d’un article important adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (article 13 bis) visant à annuler la modulation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les décharges certifiées ISO 14001 ou EMAS. Le Cniid revient sur cet épisode qui en dit long sur les freins à lever en matière de fiscalité écologique.

L’adoption de cet article par les députés avait été motivée, en premier lieu, par le fait que ces certifications environnementales ne concernent nullement les performances de l’installation en matière de « stockage » mais celles de son simple management. Or, une modulation de TGAP est bien supposée encourager les installations à améliorer leur performance et non leur management. En second lieu, les députés ont jugé, qu’étant donné que la majorité des installations de stockage bénéficient de cette certification, le caractère incitatif de la modulation avait disparu. L’adoption de cet article s’inscrit ainsi dans le sens de la feuille de route du gouvernement pour la transition écologique, qui prévoit des adaptations pour « limiter les modulations aux équipements les plus performants« .

Le montant associé à cette modulation a été surévalué à 60 millions d’euros dans l’exposé des motifs qui a conduit à sa suppression. Une association de collectivités a brandi ce chiffre quatre fois supérieur à la réalité sans le questionner, exagérant le surcoût pour les collectivités de cette réforme, pour effrayer les sénateurs. « Le Cniid est bien placé pour dénoncer cette erreur, puisque nous sommes à l’origine de la proposition d’amendement et les premiers à avoir évalué cette niche fiscale, qui s’élève en réalité à 30 millions d’euros par an en moyenne sur 2013-2015, pour moitié seulement à charge des collectivités si elle était supprimée« , précise Delphine Lévi Alvarès, chargée de mission au Cniid. De plus, contrairement à l’idée véhiculée, la majorité du produit de cette fiscalité revient aux collectivités via les aides de l’Ademe pour les aider à réduire leurs déchets et développer les traitements alternatifs à l’incinération et au stockage.

Si la TGAP déchets consacre le principe pollueur-payeur, il est regrettable que certaines collectivités ne voient dans son renforcement et dans la suppression de ses modulations injustifiées qu’une sanction, là où d’autres voient une véritable opportunité d’aller vers une gestion durable des déchets. Le Cniid en appelle maintenant à la sagesse des deux assemblées. Le maintien de la suppression de cette modulation de TGAP et son extension aux usines d’incinération seraient un signal positif au moment où une commission de suivi de la fiscalité écologique doit être mise en place.

Le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets (Cniid)

L’association Cniid a été créée en 1997. En 2014, elle a changé de nom et est devenue Zero Waste France.

20 mai 2022

Révision du marché carbone européen : il est urgent d’y inclure les incinérateurs !

Le 17 mai 2022, la commission environnement du Parlement européen a proposé d'inclure l'incinération des déchets municipaux dans le marché carbone européen à partir de 2026, contrairement à la pro[...]

16 mai 2022

Collectivités : soutenons les filières du réemploi à travers la commande publique !

Un décret de la loi AGEC impose un minimum d’achats de fournitures issues du réemploi ou de la réutilisation. Malgré le manque d’ambition de ce décret, certaines collectivités ont su s’en saisir e[...]

26 avril 2022

Interdiction d’emballer les fruits et légumes sous plastique : des outils pour la faire respecter

Les enseignes n’ont plus le droit de proposer à la vente des fruits et légumes emballés sous plastique depuis le 1er janvier 2022, avec une période transitoire d’écoulement des stocks jusqu’au 1er[...]

à la une
20 avril 2022

6ème rapport du GIEC : sobriété et justice climatique au cœur des solutions pour s’adapter face au dérèglement climatique

Sorti début avril 2022, le dernier volet du rapport 6 du GIEC est dédié aux solutions pour limiter les dégâts liés à la crise climatique. Pour la première fois, ce document incontournable consacre[...]

08 avril 2022

Le réseau Zero Waste, reflet de la force de l’engagement citoyen pour une société plus sobre

Reportées plus de deux ans d’affilée à cause de la crise sanitaire, les rencontres annuelles du réseau Zero Waste ont enfin pu se tenir le weekend du 25 mars 2022. Retour en mots et en images sur [...]

06 avril 2022

Rien de neuf : un mois pour faire découvrir les alternatives aux étudiant·es !

En avril, Zero Waste France lance un Défi “Rien de neuf” à taille réduite aux étudiant·es. Objectif : leur faire découvrir les alternatives au neuf et lever les freins pour les aider à s’engager d[...]

17 mars 2022

Incendie d’un centre de tri de déchets à Saint-Chamas : Zero Waste France porte plainte

Le 17 mars 2022, Zero Waste France a porté plainte contre l’exploitant d’un centre de tri qui stockait des quantités illégales de déchets, jusqu’à prendre feu le 26 décembre 2021. Leçons d’un acci[...]

16 mars 2022

Quels leviers d’action pour développer le réemploi sur son territoire?

A l’occasion de la sortie du guide du Réseau Consigne à destination des collectivités, Zero Waste France et le Réseau Consigne ont organisé le 10 mars dernier un temps d’échanges sur les solutions[...]

à la une
09 mars 2022

Suite du feuilleton “Fonds réparation” : Zero Waste France va en justice contre la baisse de son montant

Zero Waste France et les Amis de la Terre France ont attaqué le décret qui diminue le montant du fonds réparation, par un recours déposé le 25 février 2022 devant le Conseil d’Etat. Décryptage d’[...]

02 mars 2022

Zero Waste France participe au recours interassociatif contre le décret d’application de la “loi séparatisme”.

Le 2 mars 2022, Zero Waste France s’est jointe à un recours juridique porté par plusieurs associations, pour attaquer un décret de la « loi séparatisme ». Détails d’un texte anti-démocratique et d[...]