Avant que le Sénat ne rejette finalement le texte en bloc, le 28 novembre, les sénateurs avaient voté la suppression d’un article important adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (article 13 bis) visant à annuler la modulation de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les décharges certifiées ISO 14001 ou EMAS. Le Cniid revient sur cet épisode qui en dit long sur les freins à lever en matière de fiscalité écologique.

L’adoption de cet article par les députés avait été motivée, en premier lieu, par le fait que ces certifications environnementales ne concernent nullement les performances de l’installation en matière de « stockage » mais celles de son simple management. Or, une modulation de TGAP est bien supposée encourager les installations à améliorer leur performance et non leur management. En second lieu, les députés ont jugé, qu’étant donné que la majorité des installations de stockage bénéficient de cette certification, le caractère incitatif de la modulation avait disparu. L’adoption de cet article s’inscrit ainsi dans le sens de la feuille de route du gouvernement pour la transition écologique, qui prévoit des adaptations pour « limiter les modulations aux équipements les plus performants« .

Le montant associé à cette modulation a été surévalué à 60 millions d’euros dans l’exposé des motifs qui a conduit à sa suppression. Une association de collectivités a brandi ce chiffre quatre fois supérieur à la réalité sans le questionner, exagérant le surcoût pour les collectivités de cette réforme, pour effrayer les sénateurs. « Le Cniid est bien placé pour dénoncer cette erreur, puisque nous sommes à l’origine de la proposition d’amendement et les premiers à avoir évalué cette niche fiscale, qui s’élève en réalité à 30 millions d’euros par an en moyenne sur 2013-2015, pour moitié seulement à charge des collectivités si elle était supprimée« , précise Delphine Lévi Alvarès, chargée de mission au Cniid. De plus, contrairement à l’idée véhiculée, la majorité du produit de cette fiscalité revient aux collectivités via les aides de l’Ademe pour les aider à réduire leurs déchets et développer les traitements alternatifs à l’incinération et au stockage.

Si la TGAP déchets consacre le principe pollueur-payeur, il est regrettable que certaines collectivités ne voient dans son renforcement et dans la suppression de ses modulations injustifiées qu’une sanction, là où d’autres voient une véritable opportunité d’aller vers une gestion durable des déchets. Le Cniid en appelle maintenant à la sagesse des deux assemblées. Le maintien de la suppression de cette modulation de TGAP et son extension aux usines d’incinération seraient un signal positif au moment où une commission de suivi de la fiscalité écologique doit être mise en place.