Passage de la Loi de transition énergétique au Sénat: plongée au coeur des débats sur le volet « économie circulaire »

Les sénateurs de la Commission du Développement durable ont débattu fin janvier 2015 sur le volet "Economie circulaire" de la loi de transition énergétique, Zero Waste France vous décrypte les enjeux et aboutissements de ces débats.

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Mardi 20 et mercredi 21 janvier 2015, les sénateurs de la Commission du Développement Durable ont adopté plusieurs amendements modifiant le volet “économie circulaire” de la version de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) adoptée par l’Assemblée nationale le 14 octobre dernier. A la lecture de certains amendements débattus pendant ces deux jours, et surtout de leur exposé des motifs [1], on pourrait se dire que cette Commission n’a parfois de Développement Durable que le nom… En attendant le vote final la semaine prochaine en séance, petit tour d’horizon des pires et des meilleurs, des amendements auxquels on a échappé et de ceux avec lesquels il va falloir composer !

Tri à la source des biodéchets vs tri mécano-biologique

S’il y a bien un sujet qui a fait couler l’encre des sénateurs, c’est celui de la gestion des déchets organiques (ou biodéchets) puisque pas moins de 12 amendements ont été déposés pour modifier les deux phrases de l’article 19 faisant mention d’un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets et de la nécessité d’éviter la construction de nouvelles installations de tri mécano-biologique. Si l’objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets à l’horizon 2025 a seulement été atténué [2], le deuxième point a purement et simplement sauté, avec parfois des justifications curieuses pour ne pas dire complètement fausses.

On apprend ainsi dans l’exposé des motifs du groupe UDI qu’“avec le tri-compostage [comprendre tri mécano-biologique] 100% de la matière organique est valorisée.” Quid dans ce cas des refus de TMB qui contiennent encore de la matière organique [3]? Quid du compost (50% selon une étude pas encore publiée de l’Ademe), qui finit en décharge car il ne parvient même pas à atteindre la norme NFU 44-051, aussi laxiste soit-elle? Invoquant le principe de libre administration, les sénateurs semblent oublier, ou pire, méconnaître, le fait qu’en Europe, seule la France utilise le TMB pour faire du compost et l’épandre sur les sols, et que la norme si fièrement brandie ne souffre pas un instant la comparaison avec celles de nos voisins européens [4] qui ont bien compris que des résidus de verre, de plastique et des éléments traces métalliques (ETM, c’est-à-dire traces de métaux lourds) n’avaient rien à faire dans leurs champs. Notons quand même que le groupe écologiste a re-déposé, sans succès, un amendement présenté à l’Assemblée nationale et prévoyant l’interdiction du TMB à compter du 1er janvier 2016.

Tarification incitative

L’objectif de généralisation de la tarification incitative contenu dans la loi a bien failli lui aussi faire les frais du principe de “libre administration des collectivités locales”. Trois amendements ont été déposés, dont deux par l’UMP pour retirer ce principe de généralisation. Rappelons quand même que cet objectif est inscrit dans la loi depuis la Loi Grenelle 1 de 2009…

A noter cependant, que par le biais d’un amendement porté par Gérard Miquel (Président du Conseil National des Déchets [5]) et le groupe PS, la tarification incitative de 2ème niveau a été introduite dans le texte. Il s’agit de la possibilité pour les syndicats ou intercommunalités de facturer différemment leurs collectivités membres en fonction de leurs efforts de prévention et de tri. Cela permet, lorsque la compétence traitement est déléguée, d’inciter les collectivités à agir sur les messages de tri et de prévention.

Suppression de l’interdiction de la vaisselle jetable

Un amendement écologiste avait permis d’introduire en séance à l’Assemblée nationale une interdiction de la mise à disposition gratuite ou de la vente de vaisselle jetable en plastique d’ici le 31 décembre 2019. Le nouvel article prévoyait cependant une exemption pour “les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées”. Si l’on pouvait rester critique quant à cet exemption, qui ne permet pas de sortir du jetable et introduit une pression supplémentaire sur les ressources agricoles dont seraient issues ce type d’ustensile, Zero Waste France avait tout de même salué la mesure et l’ambition prise par l’Assemblée. La date du 31 décembre 2019 semblait suffisamment lointaine pour que le secteur ait le temps d’opérer la transition vers de la vaisselle réutilisable et/ou que l’offre en ustentiles compostables et biosourcés se développe.

Mais les sénateurs ne l’ont pas entendu de cette oreille… Cinq amendements ont été déposés pour supprimer purement et simplement cette mesure. Si certains ont pu faire preuve de bon sens dans leur exposé motif, arguant notamment que pour certains cas, notamment les prisons, le remplacement par du durable était impossible, d’autres ont frisé le ridicule. C’est le cas de l’amendement déposé par le groupe socialiste, et présenté par Gérard Miquel, pourtant connaisseur de la question des déchets puisque président du Conseil national du même nom. Celui-ci a notamment justifié la suppression d’un article pourtant adopté par la majorité socialiste à l’Assemblée nationale, par le fait que “de nombreux ménages précaires ont aujourd’hui recours à ce type d’ustensiles sans pour autant les jeter après chaque utilisation”.

Dans ce degré de méconnaissance des usages, il a été rejoint par le rapporteur Louis Nègre (UMP), dont l’amendement a bien entendu été adopté, qui modifie l’article en passant d’une interdiction à une obligation de mise en place du tri à la source, en précisant notamment qu’“il n’existe pas vraiment d’alternatives compostables viables pour les couverts et la vaisselle, compte tenu de leurs usages (problèmes de résistance à la chaleur, de contact alimentaire, etc)”. C’est sans compter sur le fait que beaucoup de machines sont aujourd’hui équipées de gobelets en cartons, et que les couverts en bois, en bamboos et les assiettes en cartons fleurissent depuis quelques années déjà dans les étals des supermarchés… Dans le même temps les sénateurs ont adopté un amendement présenté par l’UMP, mais aussi le PS et l’UDI fixant un objectif de réduction de 50% des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. On marche sur la tête!

Report de l’interdiction des sacs de fruits et légumes en plastique

Sur l’interdiction des sacs plastiques de caisse et de fruits et légumes d’ici le 1er janvier 2016, les sénateurs ont été particulièrement prolifiques en amendements. Pas moins de 18 amendements ont été déposés pour tenter pour les uns de modifier la référence à l’exemption pour les sacs “compostables domestiquement” et pour les autres de la cantonner à des superficies commerciales supérieures à 1000 ou 2500 m2. L’amendement “gagnant” est encore une fois et logiquement celui du rapporteur Louis Nègre, qui repousse de 2 ans l’application de la mesure pour les sacs de fruits et légumes, invoquant la “nécessité de tenir compte du rythme de mise en place de la filière industrielle de fabrication des sacs de substitution en France”. Le rapporteur a également rapatrié dans le même article la mesure d’interdiction des sacs oxo-dégradables.

Affichage de la durée de vie des produits et obsolescense programmée

Un amendement du rapporteur vient supprimer l’affichage obligatoire de la durée de vie pour tous les produits d’une valeur supérieure à 30% du SMIC qu’avait introduit l’Assemblée nationale. Si cette mesure était critiquable, notamment à cause de ce seuil qui aurait exclut de l’affichage les produits les moins chers qui justement ont le plus de progrès à faire sur la durée de vie, sa suppression pure et simple vient mettre en lumière une fois de plus qu’au-delà des discours politiques, le législateur n’est pas prêt à passer à l’action pour progresser sur ce sujet. Une fois de plus, on nous propose à la place “des expérimentations (…) sur la base du volontariat“.

Concernant l’obsolescence programmée cependant, contre toute attente, les sénateurs n’ont pas remis en cause le délit d’obsolescence programmée introduit à l’Assemblée nationale. Ils ont par contre adopté une autre définition que celle des députés, à savoir celle de l’Ademe : “L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.” Le délit est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’inscription de ce délit constitue une véritable avancée, même si beaucoup reste encore à faire pour que cette mesure soit opérante, notamment l’affichage de la durée de vie des produits, l’allongement des durées de garantie et la mise à disposition obligatoire des pièces détachées.

Combustibles issus de déchets et valorisation énergétique

Alors que les députés avaient préféré “assurer la valorisation énergétique des déchets non valorisables” et avaient modifié le texte initial en ce sens, les sénateurs reviennent presque à l’unanimité sur la première version visant à l’”encourager”. Ils ont également rétabli la nécessité d’”encourager” la préparation et la valorisation de Combustibles solides de récupération (CSR) [6] par un cadre réglementaire adapté. Il s’agit ici de faire émerger une nouvelle catégorie réglementaire d’installations visant à brûler exclusivement du CSR (et non des ordures ménagères), qui pourrait se démarquer, notamment en terme d’acceptabilité, des incinérateurs classiques pour éviter les oppositions qui vont avec. Si l’on comprend la logique économique cachée, le scepticisme persiste quant à cette volonté de créer un marché rentable pour des déchets que l’on pourrait éviter en 1) agissant sur l’éco-conception, 2) améliorant les process de tri et 3) développant de nouvelles filières de recyclage.

Mais la palme de l’amendement le plus dangereux revient au groupe UDI, avec une proposition visant à obliger les Départements d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer à mettre en place “un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020“. Heureusement rejeté, cet amendement met en lumière une méconnaissance de certains enjeux liés à l’incinération, et en particulier l’absence de flexibilité de ces installations qui est un véritable handicap pour les zones insulaires.

Un incinérateur est conçu pour fonctionner à capacité constante pendant toute sa durée de vie. En métropole, lorsque le flux de déchet se tari grâce à la mise en place du recyclage et aux actions de prévention, l’opérateur de l’incinérateur peut aller chercher des clients dans d’autres collectivités ne disposant pas de leur propre outil de traitement ou combler ses vides de four avec des déchets destinés auparavant au stockage. En milieu insulaire, cette dépendance à l’apport de déchet viendra en concurrence directe et irrémédiable avec des politiques de prévention et de recyclage qui font déjà souvent défaut. Pour les zones insulaires, il est donc indispensable de penser à des exutoires bien calibrés et flexibles, ce qui exclut de facto l’incinération, même avec valorisation énergétique.

Matériaux recyclés ou renouvelables: des avancées limitées

Une attention particulière a été apportée par la Commission Développement Durable du Sénat à la question de l’utilisation des ressources renouvelables et recyclées. L’UMP, EELV et l’UDI ont ainsi soutenu la modification suivante de l’article 19 (ajouts soulignés) : “La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables (…)”. Même ajout dans l’article fixant un objectif de découplage de la croissance de la consommation de ressources.

L’introduction de cette précision, de prime abord anodine, est porteuse d’un paradoxe de taille, que les sénateurs n’ont pas l’air d’avoir entrevu : la consommation sobre et responsable des ressources naturelles ne doit-elle concerner que les ressources non renouvelables? On parle ici de l’eau, contre le gaspillage de laquelle les pouvoirs publics mènent campagne depuis des années, ou du bois qui fait l’objet d’une attention intense au niveau international avec des programmes coûteux de lutte contre la déforestation. Toute ressource, même renouvelable, est à préserver.

Une hiérarchie dans l’utilisation des ressources a été adoptée via un amendement du rapporteur. Là où les Amis de la Terre et Zero Waste France demandaient que soit introduite une hiérarchie visant d’abord à prévenir l’utilisation des ressources, celle votée conserve seulement la priorité à l’’utilisation de “ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables”. C’est une avancée, mais dont la limite illustre les difficultés à faire entendre la priorité à la prévention.

A noter que l’obligation pour les services de l’Etat de passer à 25% de papier recyclé en 2017 et 40% en 2020, a été étendue, par un amendement PS, “aux collectivités territoriales et à leurs regroupements”. C’est un progrès, même si l’on déplore une fois de plus que rien n’ait été introduit pour s’attaquer au gaspillage de papier des administrations, notamment en mettant en place un plan de prévention des déchets de papier.

Filières REP: des extensions et des tensions

Les filières de Responsabilité élargie du producteur (REP) ont fait l’objet de nombreux débats et amendements. Notons parmi les progrès, que le rapporteur a fait étendre la REP papier aux publications de presse, faisant sauter la dernière exemption de la filière. Ces changements sont néanmoins reportés à son réagrément en 2017.

L’extension de la filière REP textile opérée à l’Assemblée nationale a quant à elle été affaiblie par les sénateurs qui en ont exclut la maroquinerie, pour des raisons obscures, si ce n’est un lobby intense des marques de luxe comme LVMH. C’est vrai qu’avec plusieurs milliards d’euros de bénéfice net par an, le groupe aurait eu du mal à payer ses éco-contributions…

Voilà en bref et de manière lacunaire quelques uns des débats qui ont animé les sénateurs sur ce texte. Prochaine étape : le débat et le vote en séance plénière à partir du 10 février 2015.


[1] Texte accompagnant et motivant la proposition d’amendement
[2] Ajouts soulignés : “À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques là où cela est possible, dans un principe de généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Une étude d’impact mesurera les effets de cette généralisation.”
[3] Pour exemple, lors de l’affinage d’un compost issu de biodéchets triés à la source, pour 5% d’impuretés on obtient environ 10% de refus, car lors de l’affinage un peu de matière organique part avec les impuretés écartées du process.
[4] La norme française autorise ainsi 3,1% d’impuretés là où les valeurs recommandées pour la sortie du statut de déchets sont plutôt de 0,5%. Les impuretés considérées sont aussi plus grosses de quelques millimètres pour le plastique que chez nos voisins (5 mm au lieu de 2). Et pour finir, les teneurs autorisées en ETM sont bien supérieures dans la norme française que dans tous les autres pays européens (sauf pour le Nickel dans les normes italienne et autrichienne).
[5] Instance de concertation des acteurs du déchets , administrée par le Ministère de l’écologie, et dont Zero Waste France est membre statutaire.
[6] Les CSR sont des combustibles solides préparés à partir de déchets, principalement des refus de centre de tri d’emballages et papiers ménagers, de déchets d’activités économiques ou de déchets d’ameublement. Ils sont principalement composés de papier-carton, plastique, textile et bois.

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