08 septembre 2015
Thibault Turchet

Loi NOTRe : transferts des compétences en matière de déchets

Zero Waste France présente les changements apportés par la Loi NOTRe en matière de gestion des déchets : la planification de la prévention et de la gestion des déchets et la compétence en matière de collecte et transfert des déchets ménagers.

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La loi Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a été publiée au Journal Officiel le 8 août 2015. Zero Waste France revient sur les implications  dans le domaine des déchets de ce troisième et dernier volet de la reforme territoriale. La loi Notre qui permet l’achèvement de la reforme territoriale a été votée définitivement par l’Assemblée Nationale  le 16 juillet 2015. Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ayant abouti à la censure d’un article relatif aux modes de gestion des conseillers métropolitains du Grand Paris, la loi a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015.

D’une manière générale, elle vise à renforcer les compétences des régions et des communautés des communes. Les régions acquerront notamment la charge de l’élaboration des plan régionaux de prévention et gestion des déchets. Elles auront en outre le pouvoir en matière d’aménagement, développement durable et d’égalité des territoires. Parmi les changements importants, les collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2020, seront impérativement en charge de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Les départements, qui devaient disparaître avec la réforme, sont finalement préservés. Ils gardent l’essentiel de leurs dotations financières et attributions. Concernant les intercommunalités, le seuil pour créer une intercommunalité a été rétablie à 15 000 habitants. Pour terminer, les communes gardent la clause de compétence générale.

La planification de la prévention et de la gestion des déchets et la compétence en matière de collecte et transfert des déchets ménagers.

Le législateur est intervenu sur les plans de prévention et gestion des déchets et sur la compétence et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Une modification importante apportée par la loi en matière de gestion des déchets, consiste en la création d’un Plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) qui relèvera de la compétence du conseil régional et qui sera en faveur de l’économie circulaire. Il sera substitué au Plan régional de prévention et gestion des déchets dangereux, au Plan départemental ou interdépartemental des déchets non dangereux ainsi qu’au Plan départemental ou interdépartemental des déchets issus des chantiers. Les régions fixeront des objectifs de prévention et gestion des déchets déclinant ceux nationaux.

Pour les atteindre, le plan devra prévoir une perspective à 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter, une planification à terme de 6 et 12 ans mentionnant les installations qui doivent être créées ou adaptées pour atteindre les objectifs préfixés. Certains flux de déchets, dont la liste sera fixée par décret, feront l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional. Le Plan régional de gestion et prévention des déchets fixe également une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, valeur qui ne peut pas être supérieure à celle fixée par décret du Conseil d’Etat. La limite influencera l’implantation des nouvelles installations d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Le président du Conseil régional a la responsabilité et l’initiative d’élaborer ce plan. Les Conseils régionaux en concertation avec différents acteurs et suite à enquête publique, devront publier les PRPGD dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. En attendant, les plans promulgués antérieurement resteront en vigueur.

Une autre modification importante est celle relative à la compétence en matière de collecte et transfert des déchets ménagers. Si auparavant la compétence – dans ce secteur – des Communautés de Communes et des Communautés d’agglomération n’était que facultative, avec la promulgation de la loi elles l’acquerront de plein droit. Cette modification s’insère bien dans l’esprit de la loi qui tend de plus en plus à exclure les communes de la compétence des déchets. La concentration de la planification de la prévention et de la gestion des déchets dans les mains des régions pourra s’avérer bénéfique en ce qu’elle limite l’éparpillement des compétences apportant ainsi  potentiellement plus de cohérence dans ce domaine. Il faudra néanmoins attendre l’élaboration des premiers plans pour en juger, d’autant plus que celle-ci interviendra dans le contexte particulier du redécoupage des régions et des élections régionales.

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