08 septembre 2015
Thibault Turchet

Loi NOTRe : transferts des compétences en matière de déchets

Zero Waste France présente les changements apportés par la Loi NOTRe en matière de gestion des déchets : la planification de la prévention et de la gestion des déchets et la compétence en matière de collecte et transfert des déchets ménagers.

Partager

La loi Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a été publiée au Journal Officiel le 8 août 2015. Zero Waste France revient sur les implications  dans le domaine des déchets de ce troisième et dernier volet de la reforme territoriale. La loi Notre qui permet l’achèvement de la reforme territoriale a été votée définitivement par l’Assemblée Nationale  le 16 juillet 2015. Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ayant abouti à la censure d’un article relatif aux modes de gestion des conseillers métropolitains du Grand Paris, la loi a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015.

D’une manière générale, elle vise à renforcer les compétences des régions et des communautés des communes. Les régions acquerront notamment la charge de l’élaboration des plan régionaux de prévention et gestion des déchets. Elles auront en outre le pouvoir en matière d’aménagement, développement durable et d’égalité des territoires. Parmi les changements importants, les collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2020, seront impérativement en charge de la gestion de l’eau et de l’assainissement. Les départements, qui devaient disparaître avec la réforme, sont finalement préservés. Ils gardent l’essentiel de leurs dotations financières et attributions. Concernant les intercommunalités, le seuil pour créer une intercommunalité a été rétablie à 15 000 habitants. Pour terminer, les communes gardent la clause de compétence générale.

La planification de la prévention et de la gestion des déchets et la compétence en matière de collecte et transfert des déchets ménagers.

Le législateur est intervenu sur les plans de prévention et gestion des déchets et sur la compétence et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Une modification importante apportée par la loi en matière de gestion des déchets, consiste en la création d’un Plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) qui relèvera de la compétence du conseil régional et qui sera en faveur de l’économie circulaire. Il sera substitué au Plan régional de prévention et gestion des déchets dangereux, au Plan départemental ou interdépartemental des déchets non dangereux ainsi qu’au Plan départemental ou interdépartemental des déchets issus des chantiers. Les régions fixeront des objectifs de prévention et gestion des déchets déclinant ceux nationaux.

Pour les atteindre, le plan devra prévoir une perspective à 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter, une planification à terme de 6 et 12 ans mentionnant les installations qui doivent être créées ou adaptées pour atteindre les objectifs préfixés. Certains flux de déchets, dont la liste sera fixée par décret, feront l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional. Le Plan régional de gestion et prévention des déchets fixe également une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, valeur qui ne peut pas être supérieure à celle fixée par décret du Conseil d’Etat. La limite influencera l’implantation des nouvelles installations d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Le président du Conseil régional a la responsabilité et l’initiative d’élaborer ce plan. Les Conseils régionaux en concertation avec différents acteurs et suite à enquête publique, devront publier les PRPGD dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. En attendant, les plans promulgués antérieurement resteront en vigueur.

Une autre modification importante est celle relative à la compétence en matière de collecte et transfert des déchets ménagers. Si auparavant la compétence – dans ce secteur – des Communautés de Communes et des Communautés d’agglomération n’était que facultative, avec la promulgation de la loi elles l’acquerront de plein droit. Cette modification s’insère bien dans l’esprit de la loi qui tend de plus en plus à exclure les communes de la compétence des déchets. La concentration de la planification de la prévention et de la gestion des déchets dans les mains des régions pourra s’avérer bénéfique en ce qu’elle limite l’éparpillement des compétences apportant ainsi  potentiellement plus de cohérence dans ce domaine. Il faudra néanmoins attendre l’élaboration des premiers plans pour en juger, d’autant plus que celle-ci interviendra dans le contexte particulier du redécoupage des régions et des élections régionales.

15 novembre 2022

La résistance à la fast-fashion s’organise sur tout le territoire !

SERD 2022 : du 19 au 27 novembre, les groupes locaux Zero Waste vous ont concocté un programme aux petits oignons, pour résister à la fast-fashion partout en France. Cinés-débats, jeux de société,[...]

à la une
06 octobre 2022

Zéro déchet : un livre pour en finir avec la société du tout-jetable

Dans leur nouveau livre "Déchets partout, justice nulle part. Manifeste pour un projet de société zéro déchet, zéro gaspillage", Alice Elfassi et Moïra Tourneur, toutes deux salariées de Zero Wast[...]

05 octobre 2022

Un rapport de la Cour des comptes critique la gestion des déchets en France

Ce nouveau rapport se montre sévère avec le service public de gestion des déchets ménagers en France. Il valide également une grande partie de l’analyse et des propositions de Zero Waste France.[...]

28 septembre 2022

9 entreprises mises en demeure pour non-respect du devoir de vigilance lié à leur utilisation du plastique

Surfrider Foundation Europe, ClientEarth et Zero Waste France mettent en demeure 9 géants de l’agroalimentaire et de la grande distribution pour l’insuffisance de leurs actions dans la réduction d[...]

27 septembre 2022

Projet de loi de finances 2023 : quel potentiel pour la réduction des déchets ?

Marronnier politique incontournable, le projet de loi de finances revient au Parlement. L’occasion pour Zero Waste France de porter ses propositions pour une politique publique qui laisse une autr[...]

22 septembre 2022

Plaidoyer zéro déchet : journal de bord 2022

Depuis sa création en 1997, Zero Waste France se donne pour mission de faire avancer les politiques publiques pour réduire les déchets. À travers ses actions de plaidoyer, l'association vise à fai[...]

15 septembre 2022

Quand les citoyen·nes font bouger les politiques locales

Les citoyen·nes, mobilisé·es au sein des groupes locaux, s’unissent pour laisser une autre empreinte dans la vie démocratique française au niveau local en matière de prévention des déchets et de l[...]

05 septembre 2022

Quiz du zéro déchet : testez vos connaissances !

Pour fêter son 25ème anniversaire, Zero Waste France propose un quiz en ligne sur le zéro déchet. L'occasion de tester ses connaissances et d'en apprendre plus sur la démarche.

30 juin 2022

Et si le pouvoir d’achat devenait pouvoir de réparation ?

« Zéro déchet » doit aussi rimer avec justice sociale : Zero Waste France, soutenue par trois autres organisations environnementales, milite pour que la réparation des objets soit moins coûteuse p[...]

22 juin 2022

À vos marques, prêts, attaquez : Zero Waste France porte plainte contre Adidas et New Balance pour greenwashing

Alors que les soldes d’été 2022 démarrent, Zero Waste France attaque Adidas et New Balance pour leur communication mensongère. « 100% recyclé », « privilégiant l'environnement », « solution contre[...]