Loi ESSOC : une relation de bienveillance et de confiance entre l’administration et les entrepreneurs (du zéro déchet)

Publiée le 11 août 2018, elle comporte des dispositions pouvant intéresser les entrepreneurs et les porteurs de projet liés au zéro déchet puisqu’elle a pour objectif de rénover leur relation avec l’administration, en favorisant la prise en compte de leur bonne foi, tout en préservant les intérêts fondamentaux de tous.

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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (autrement appelée “loi ESSOC”) s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services publics ainsi que d’en simplifier l’accès. Elle s’axe autour de deux pilliers – faire confiance et faire simple – permettant d’instaurer une (nouvelle) relation de confiance entre les entrepreneurs et l’administration. Ainsi, de nouveaux droits sont consacrés pour les entreprises dans leurs relations avec l’administration (droit à la régularisation en cas d’erreur, nouvelles procédures de rescrit).

Un droit à l’erreur et un droit à régularisation en cas d’erreur

Si un entrepreneur – qui est donc un administré – commet une erreur dans l’application d’une réglementation ou méconnaît pour la première fois les règles applicables, il ne sera pas sanctionné, à condition de régulariser sa situation spontanément et de sa propre initiative ou sur demande de l’administration. Ce droit à l’erreur ne s’exerce pas en cas de manquement aux règles liées à la santé publique, la sécurité, l’environnement ou en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses (dans ce cas, la preuve incombe à l’administration).

Vous pouvez lire l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration pour aller plus loin.

Un droit au contrôle et à l’opposabilité des résultats de ce contrôle

La loi prévoit la possibilité de demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la réglementation aux services de l’administration, qui devront procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable. Les demandes doivent être présentées au moyen d’un formulaire en ligne. A l’issue du contrôle effectué sur demande, les  conclusions de l’administration seront communiquées et seront opposables à la DGCCRF. L’opposabilité des conclusions du contrôle prend fin en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur, et de nature à affecter leur validité ou en cas de nouveau contrôle de l’administration donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Une limitation de la durée des contrôles pour les PME

L’ensemble des contrôles réalisés sur une période de 3 ans, ne peut dépasser une durée de 9 mois par établissement. Les demandes de contrôle par les assujettis en vertu de l’article 2 de la loi ESSOC ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée des contrôles (puisqu’ils sont volontaires). Une obligation d’information (attestation) est créée à la charge de l’administration, quant au champ et à la durée pressentie de celui-ci ainsi qu’un signalement de tout dépassement de sa durée. Une seconde obligation est également constituée afin d’informer l’entreprise des conclusions de ce contrôle (sauf exceptions limitativement prévues par la loi).

Une extension du rescrit limitée à certains secteurs

La loi ESSOC permet aux employeurs d’obtenir une réponse de l’autorité administrative s’agissant de toute demande d’appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux dispositions légales. Il s’agit donc d’une prise de position formelle ayant pour objet de prémunir les projets d’un changement d’appréciation de l’administration qui serait de nature à exposer au paiement d’une amende administrative. Ce dispositif met ainsi l’administration, petit à petit, dans une situation d’aide aux porteurs de projet.

Pour le moment, ce dispositif est effectué à titre expérimental en se limitant à certains secteurs : fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ; de redevances des agences de l’eau ; de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ; de travail et d’emploi ; modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle et enfin de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

Le décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En fonction du résultat de l’expérimentation, ce dispositif pourrait être étendu à d’autres domaines et profiter à plein aux entrepreneurs du zéro déchet. Dispositif à suivre !

Une simplification des procédures

Durant trois ans, avec l’accord des signataires des contrats de ville concernés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les porteurs de projet pourront effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de subvention adressées aux signataires des contrats de ville (article 31 de la loi ESSOC). Les territoires concernés par cette simplification sont identifiés par décret : ce sont les territoires comptant au moins 10 000 habitants et dont les quartiers comptent chacun au moins 1 000 habitants. Cela dépendra également d’un critère financier : le revenu des habitants sera apprécié, selon le développement économique et social du territoire, en comparaison avec la situation du territoire national et de l’unité urbaine en question.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Par ailleurs, l’ensemble des services de la DGCCRF est investie pour mettre en œuvre ces dispositions afin d’assurer la réalisation des objectifs de la loi ESSOC et le renouvellement de l’action publique au service des citoyens et des entreprises. Pour aller plus loin sur ces thématiques, n’hésitez pas à aller sur leur portail, vous y trouverez des informations et des contacts utiles.

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