Loi ESSOC : une relation de bienveillance et de confiance entre l’administration et les entrepreneurs (du zéro déchet)

Publiée le 11 août 2018, elle comporte des dispositions pouvant intéresser les entrepreneurs et les porteurs de projet liés au zéro déchet puisqu’elle a pour objectif de rénover leur relation avec l’administration, en favorisant la prise en compte de leur bonne foi, tout en préservant les intérêts fondamentaux de tous.

Partager

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (autrement appelée “loi ESSOC”) s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser l’action des services publics ainsi que d’en simplifier l’accès. Elle s’axe autour de deux pilliers – faire confiance et faire simple – permettant d’instaurer une (nouvelle) relation de confiance entre les entrepreneurs et l’administration. Ainsi, de nouveaux droits sont consacrés pour les entreprises dans leurs relations avec l’administration (droit à la régularisation en cas d’erreur, nouvelles procédures de rescrit).

Un droit à l’erreur et un droit à régularisation en cas d’erreur

Si un entrepreneur – qui est donc un administré – commet une erreur dans l’application d’une réglementation ou méconnaît pour la première fois les règles applicables, il ne sera pas sanctionné, à condition de régulariser sa situation spontanément et de sa propre initiative ou sur demande de l’administration. Ce droit à l’erreur ne s’exerce pas en cas de manquement aux règles liées à la santé publique, la sécurité, l’environnement ou en cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses (dans ce cas, la preuve incombe à l’administration).

Vous pouvez lire l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration pour aller plus loin.

Un droit au contrôle et à l’opposabilité des résultats de ce contrôle

La loi prévoit la possibilité de demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par la réglementation aux services de l’administration, qui devront procéder à ce contrôle dans un délai raisonnable. Les demandes doivent être présentées au moyen d’un formulaire en ligne. A l’issue du contrôle effectué sur demande, les  conclusions de l’administration seront communiquées et seront opposables à la DGCCRF. L’opposabilité des conclusions du contrôle prend fin en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur, et de nature à affecter leur validité ou en cas de nouveau contrôle de l’administration donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.

Une limitation de la durée des contrôles pour les PME

L’ensemble des contrôles réalisés sur une période de 3 ans, ne peut dépasser une durée de 9 mois par établissement. Les demandes de contrôle par les assujettis en vertu de l’article 2 de la loi ESSOC ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée des contrôles (puisqu’ils sont volontaires). Une obligation d’information (attestation) est créée à la charge de l’administration, quant au champ et à la durée pressentie de celui-ci ainsi qu’un signalement de tout dépassement de sa durée. Une seconde obligation est également constituée afin d’informer l’entreprise des conclusions de ce contrôle (sauf exceptions limitativement prévues par la loi).

Une extension du rescrit limitée à certains secteurs

La loi ESSOC permet aux employeurs d’obtenir une réponse de l’autorité administrative s’agissant de toute demande d’appréciation de la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux dispositions légales. Il s’agit donc d’une prise de position formelle ayant pour objet de prémunir les projets d’un changement d’appréciation de l’administration qui serait de nature à exposer au paiement d’une amende administrative. Ce dispositif met ainsi l’administration, petit à petit, dans une situation d’aide aux porteurs de projet.

Pour le moment, ce dispositif est effectué à titre expérimental en se limitant à certains secteurs : fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme ; de redevances des agences de l’eau ; de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public ; de travail et d’emploi ; modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d’un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d’un mandat social à l’obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle et enfin de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.

Le décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En fonction du résultat de l’expérimentation, ce dispositif pourrait être étendu à d’autres domaines et profiter à plein aux entrepreneurs du zéro déchet. Dispositif à suivre !

Une simplification des procédures

Durant trois ans, avec l’accord des signataires des contrats de ville concernés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les porteurs de projet pourront effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de subvention adressées aux signataires des contrats de ville (article 31 de la loi ESSOC). Les territoires concernés par cette simplification sont identifiés par décret : ce sont les territoires comptant au moins 10 000 habitants et dont les quartiers comptent chacun au moins 1 000 habitants. Cela dépendra également d’un critère financier : le revenu des habitants sera apprécié, selon le développement économique et social du territoire, en comparaison avec la situation du territoire national et de l’unité urbaine en question.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Par ailleurs, l’ensemble des services de la DGCCRF est investie pour mettre en œuvre ces dispositions afin d’assurer la réalisation des objectifs de la loi ESSOC et le renouvellement de l’action publique au service des citoyens et des entreprises. Pour aller plus loin sur ces thématiques, n’hésitez pas à aller sur leur portail, vous y trouverez des informations et des contacts utiles.

22 octobre 2020

Secret des affaires : une décision en demi-teinte obtenue par le journal Le Monde et les associations jointes

Le 26 juin 2019, 36 organisations dont Zero Waste France se sont jointes au recours du Monde devant le Tribunal administratif de Montreuil. En cause, les obstacles sérieux à la liberté d'informati[...]

22 octobre 2020

Retour sur la matinée technique « Tri à la source des biodéchets »

Zero Waste France et l'European Environmental Bureau (EEB) ont organisé le 8 octobre 2020 une matinée d’échanges et de retours d’expérience sur le tri à la source des biodéchets, chantier clé pour[...]

22 octobre 2020

Un guide « Territoires zéro pollution plastique » réalisé par WWF

L'ONG WWF publie un guide à destination des collectivités locales, pour stopper les rejets plastiques dans la nature d'ici 2025. Ce guide revient sur les enjeux de la pollution plastique et propos[...]

à la une
29 septembre 2020

Une nouvelle carte nationale des solutions zéro déchet

Zero Waste France et son réseau des groupes locaux publient une nouvelle carte des solutions zéro déchet, zéro gaspillage partout en France !

25 septembre 2020

Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de[...]

15 septembre 2020

Les clefs du succès des collectivités françaises qui produisent le moins de déchets

Une étude publiée par l’ADEME, co-rédigée par Zero Waste France et le bureau d’étude Ecogeos, s’intéresse aux collectivités françaises les plus performantes en termes de réduction des déchets.[...]

14 septembre 2020

Territoires Zéro Déchet, Zéro Gaspillage : découvrez les 10 nouvelles publications de l’ADEME

L'ADEME vient de publier 10 monographies “Territoires zéro déchet, zéro gaspillage”, dont l’enquête de terrain, l’analyse et la rédaction a été confiée à Zero Waste France et au cabinet d'études E[...]

11 septembre 2020

Zero Waste France lance son nouveau programme Territoires

Alors qu’un nouveau mandat municipal commence, Zero Waste France relance son programme de formation et d'accompagnement destiné aux collectivités locales et aux acteurs engagés dans la réduction d[...]

10 septembre 2020

Marathon Commerçant.e.s Zéro Déchet : une mobilisation nationale pour en finir avec les emballages !

Du 12 au 18 octobre 2020, Zero Waste France et ses groupes locaux se mobilisent partout en France pour accompagner les commerces de proximité à éliminer les emballages jetables.

10 septembre 2020

Meubler et équiper un lieu en réemploi : retour d’expérience de La Maison du Zéro Déchet

Vous êtes un-e professionnel-le et vous changez bientôt de locaux ou renouvelez votre mobilier ? Optez pour le réemploi ! La Maison du Zéro Déchet et Zero Waste France l’ont fait : voici notre ret[...]