Loi ASAP : vers une régression plus qu’une “simplification” du droit de l’environnement

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) a été définitivement adoptée le 7 décembre 2020, après une validation du Conseil constitutionnel. Elle porte plusieurs dispositions concernant le droit de l’environnement, largement en faveur des industriels au prétexte d’une simplification des procédures.

Partager

De nombreuses mesures d’assouplissement des règles pour les projets industriels

La loi ASAP, dans une logique d’accélération des procédures pour l’implantation des projets industriels, comporte plusieurs mesures de simplification qui portent atteinte tant à la protection de l’environnement qu’à l’expression des citoyens.

Tout d’abord, l’article 34 de la loi assouplit les règles applicables aux installations classées (ICPE) – dont font notamment partie les installations d’incinération de déchets. Par exemple, il permet d’appliquer aux projets en cours d’instruction les conditions de conformité plus favorables dont bénéficient les installations existantes ; une disposition très facilitatrice pour les industriels, alors même qu’elle touche à des projets d’envergure ayant un fort impact environnemental et/ou sanitaire.

Ensuite, le texte permet désormais au préfet, compétent pour délivrer l’autorisation environnementale d’un projet, de recourir à une consultation électronique plutôt qu’à une enquête publique, amoindrissant ainsi largement la possibilité d’expression du public sur le projet. En effet, la consultation par voie électronique est beaucoup moins encadrée que l’enquête publique, du fait de l’absence de commissaire enquêteur, et elle complique davantage l’accès à l’information, notamment en raison de la fracture numérique qui persiste sur certains territoires. Heureusement, le texte prévoit que l’enquête publique soit obligatoire pour les projets soumis à étude d’impact, ce qui est le cas pour beaucoup d’installations classées et notamment pour les installations d’incinération de déchets. Cela n’en reste pas moins inquiétant pour l’avenir, dans la mesure où cette disposition constitue une première étape d’un mouvement de déconstruction de l’enquête publique, pilier de la participation des citoyen.nes en matière d’environnement.

Enfin, l’article 56 de la loi permet au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de travaux de construction avant que l’autorisation environnementale des travaux en question ne soit délivrée. Cela revient alors, pour le public et les différentes parties prenantes, à faire connaître leurs observations sur un projet en cours, dont les travaux ont déjà commencé, ce qui limite évidemment considérablement l’intérêt de la participation.

Au-delà de ces quelques exemples qui concernent directement le processus d’autorisation de projets industriels dans le secteur des déchets, la loi ASAP acte plusieurs mesures inquiétantes pour la démocratie participative. Elle permet notamment au Gouvernement de réformer par ordonnance l’Office national des forêts vers sa privatisation, et limite surtout l’accès à l’information des citoyen.nes sur les risques naturels et technologiques présents sur leur territoire sous couvert de secret des affaires.

Un recul alarmant dans un contexte d’urgence environnementale et climatique

Le Conseil constitutionnel, saisi sur l’ensemble du projet de loi pour examiner sa conformité à la Constitution française, a validé l’ensemble des dispositions précédemment évoquées, considérant notamment qu’elles ne sont contraires ni à la Charte de l’environnement ni au principe de non-régression du droit de l’environnement. Cette décision est évidemment très décevante : si elle a abouti à la suppression de certains articles de la loi concernant les secteurs de l’eau et de l’énergie (en particulier en raison du caractère trop “fourre-tout” de la loi), elle a maintenu la plupart des dispositions régressives pour la protection de l’environnement.

Zero Waste France dénonce cette loi qui, sous couvert de simplification, complexifie considérablement la réglementation environnementale en ajoutant des exceptions et des régimes particuliers, et complique par la même occasion l’information et la participation des citoyen.nes au processus décisionnel des projets ayant un fort impact sur l’environnement. La vigilance citoyenne face à ce mouvement de régression du droit de l’environnement doit être accrue, dans un contexte d’urgence climatique et de volonté affirmée d’implication des citoyens dans la réglementation environnementale.

Actualités

26 janvier 2024

Moins 30% d’ordures ménagères avec la mise en place d’une tarification incitative

L’Ademe a publié en janvier deux études sur les collectivités ayant adopté une tarification incitative, montrant leurs meilleures performances en matière de réduction des ordures ménagères, et rel[...]

18 janvier 2024

Réparation : la loi AGEC a-t-elle permis de limiter la casse ?

Indice de réparabilité, accès aux pièces détachées, bonus réparation : autant de mesures prévues par la loi AGEC pour allonger la durée de vie des produits, notamment des équipements électriques e[...]

à la une
22 décembre 2023

Loi AGEC : assistera-t-on aux changements annoncés pour le 1er janvier 2024 ?

Bientôt quatre ans après la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, de nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Zero[...]

21 décembre 2023

Fast-fashion : les ONG demandent une loi pour encadrer les pratiques du secteur de la mode

Alors que le Black Friday et autres soldes continuent de s’imposer en France à grands coups de publicités tapageuses, Zero Waste France a lancé avec une coalition d’ONG la campagne “Stop fast-fash[...]

04 décembre 2023

Retour sur la matinée technique : “Réduction du plastique à usage unique : accompagner les acteurs du territoire à adopter le réemploi”

Zero Waste France a organisé le 16 novembre 2023 une matinée technique de retour d’expérience de la part de collectivités ayant mis en place des actions de lutte contre le plastique à usage unique[...]

20 novembre 2023

Qu’attendre du futur règlement européen sur les emballages ?

Le règlement européen sur les emballages en discussion au niveau européen représente une opportunité majeure pour la transition des systèmes d'emballage, à un moment où il est crucial de réduire d[...]

19 novembre 2023

Retour sur la table ronde “Sport et zéro déchet : carton rouge ou pari gagnant” ?

Zero Waste France a organisé le samedi 7 octobre 2023 une table ronde sur le thème du sport zéro-déchet. Cette soirée d’échanges a mis en avant le parcours et l’engagement de trois acteurs·rices q[...]

16 novembre 2023

Semaine européenne de réduction des déchets (SERD) 2023 : les militant·es Zero Waste s’emballent contre l’usage unique !

Du 16 au 28 novembre, pour la SERD 2023, le réseau des groupes locaux de Zero Waste prévoit un programme du tonnerre ! Ateliers participatifs, dénonciations, ou encore mobilisation en ligne : les [...]

15 novembre 2023

Filière REP emballages : un cahier des charges toujours en retard sur les enjeux

Réduction, réemploi, collecte, tri et recyclage des emballages : malgré l’urgence d’accélérer la réduction à la source des emballages à usage unique et la transition vers le réemploi, le nouveau c[...]

14 novembre 2023

Incinérateur d’Ivry-Paris XIII : les émissions de dioxines ne sont pas contrôlées comme elles devraient l’être

Une étude de l’ONG Toxicowatch a mis en évidence que les appareils de contrôle de dioxines émises par l’incinérateur, censés fonctionner 24h/24, n’auraient pas effectué de prélèvements pendant prè[...]