Evaluation de la loi AGEC : les associations appellent le gouvernement à mettre en oeuvre rapidement les recommandations des parlementaires

Alors que la mission d’évaluation de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a rendu ce jour son rapport, les associations Zero Waste France, No Plastic In My Sea, Les Amis de la Terre France et Surfrider Foundation Europe saluent les propositions des rapporteur·es et invitent le gouvernement à s’en saisir au plus vite.

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Les associations soulignent qu’un véritable changement de paradigme et un pilotage effectif par les pouvoirs publics sont incontournables pour enfin réduire les déchets et le gaspillage de ressources. 

Créée en novembre 2023 par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la mission d’évaluation [1] de la loi du 10 février 2020 [2] relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a présenté aujourd’hui son rapport [3] à l’Assemblée nationale. Les rapporteur·es Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie) et Stéphane Delautrette (Socialistes, Haute-Vienne) y font part de leurs recommandations pour renforcer l’application de la loi.

Un constat partagé sur les limites de l’application de la loi et la difficulté à sortir du tout-jetable

En février dernier, les associations Zero Waste France, France Nature Environnement, No Plastic In My Sea, Les Amis de la Terre France et Surfrider Foundation Europe alertaient dans un rapport sur les maigres résultats de la loi AGEC et l’augmentation des déchets ménagers.

Le rapport parlementaire rendu public aujourd’hui reprend en partie ces constats. Emboîtant le pas aux associations, il évoque des résistances, ainsi qu’un manque de contrôles et de sanctions qui empêchent une pleine application de la loi. Le rapport souligne également la prédominance du recyclage, qui se fait au détriment d’une économie véritablement circulaire. Ainsi, les tonnages de plastiques à usage unique ont augmenté de +3,3% entre 2018 et 2021, alors que la loi prévoit une réduction de 20% pour 2025. De même,  le rapport évoque un taux de réemploi des emballages de seulement 0,3% en 2023, alors que l’objectif fixé dans la loi était de 5%.

Le constat est sans appel : sans sanctions, nous ne parvenons pas à réduire ni le gaspillage, ni les déchets”, déplore Muriel Papin, No Plastic In My Sea. “Les recommandations de ce rapport sont l’occasion d’un sursaut collectif et nous appelons à chiffrer avec ambition les trajectoires de réduction des déchets et les pénalités liées aux quantités produites (proposition 43), en s’attaquant de toute urgence à la surproduction de bouteilles plastiques”.

Des recommandations pertinentes, dont certaines restent à préciser pour les rendre opérationnelles

Au-delà des constats, les rapporteur·es émettent de nombreuses propositions afin d’“accélérer les transformations actuelles  pour permettre un véritable changement de modèle vers l’économie circulaire”, notamment sur les axes suivants :

  • réduire les plastiques à usage unique : renforcer les contrôles, en particulier dans  la restauration sur place et concernant le déploiement de points d’eau, et réduire les bouteilles plastiques de moitié en 2030 par rapport à 2018 ;
  • faire du réemploi une priorité, en doublant les montants dédiés ; en renforçant les objectifs sur la période 2025-2030 ; en déployant la consigne pour réemploi des emballages en verre assortie d’une obligation de reprise pour les distributeurs ; en organisant des Assises du réemploi ;
  • renforcer la prévention des déchets, en intégrant dans les cahiers des charges des filières à Responsabilité élargie du producteur (REP) des objectifs de réduction à court, moyen et long terme et des pénalités liées aux quantités mises sur le marché.

Le rapport comprend en outre plusieurs recommandations portant sur la gouvernance des filières REP, afin d’optimiser les résultats en matière de prévention des déchets et recyclage.

Nous saluons le travail et les recommandations des député·es, qui appellent à accélérer et compléter la loi AGEC”, se félicite Charlotte Soulary, responsable du plaidoyer de Zero Waste France. “Leurs recommandations sur la consigne pour réemploi du verre, le tri à la source des biodéchets, le respect de l’interdiction de vaisselle jetable dans la restauration sur place et la définition de trajectoires de réduction sont déterminantes pour réduire les déchets. Nous appelons le gouvernement à s’en saisir au plus vite, par des décrets ou des futures lois. Mais il faut aller plus loin, en sortant du statu quo du « pollueur décideur » et en interdisant une bonne fois pour toutes les produits non recyclables, en particulier le polystyrène”.

Des propositions à mettre en oeuvre de toute urgence

A l’occasion de la publication du rapport d’évaluation de la loi AGEC, les associations appellent le gouvernement à  :

  • mettre en oeuvre  dans l’année les recommandations des parlementaires au travers de lois, décrets, arrêtés et campagnes de communication ;
  • organiser d’ici fin 2024 les Assises du réemploi pour accélérer fortement le développement de la filière ;
  • engager sans délais les contrôles et sanctions manquants et les moyens nécessaires ;
  • piloter l’évolution des filières REP en intégrant plus fortement la prévention des déchets et en ayant recours aux malus et sanctions nécessaires.

Ce rapport permet de compléter efficacement les manquements de la loi AGEC et nous appelons à la mise en application rapide des propositions. Cependant, la lutte contre la surproduction ne peut pas s’arrêter à une optimisation du système de gestion de déchets actuel et doit nécessairement passer par une réduction de la quantité de biens produits, en accord avec la trajectoire des 1,5 degrés”, rappelle Pierre Condamine, chargé de campagne surproduction aux Amis de la Terre France.

Sources :

[1] Mission d’évaluation de l’impact de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

[2] LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1)

[3] Rapport de la mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

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