20 novembre 2017
Thibault Turchet

Deux cours administratives d’appel confirme l’interdiction de construire de nouveaux TMB

Deux décisions de justice viennent de confirmer l'interdiction de construire de nouveaux TMB, en l'absence de tri à la source des biodéchets.

Partager

Deux Cours administratives d’appel interprètent la loi comme une interdiction

Deux Cours administratives d’appel (Lyon et Bordeaux) viennent coup sur coup de préciser les dispositions de la loi de transition énergétique, qui en 2015 a qualifié de “non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets” (article L541-1 I 4° du Code de l’environnement). Zero Waste France considérait, à la lumière des débats parlementaires, que de nouvelles usines seraient tout simplement interdites et que les Préfets auraient l’obligation de rejeter les nouvelles demandes d’autorisation. Les magistrats saisis confirment ainsi cette lecture.

Le 4 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Lyon (n°14LY02514) a d’abord jugé que les Préfets ont, en vertu de cette loi, le pouvoir de refuser les nouvelles demandes d’autorisation d’exploiter de telles usines (voir extrait ci-après*).

Le 14 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n°16BX00688) vient quant à elle de considérer qu’il s’agit d’une obligation pour les Préfets. Elle a en effet confirmé le jugement du Tribunal administratif de Pau, qui le premier avait alors annulé en 2015 sur le fondement de la loi, une autorisation d’exploiter une nouvelle installation de tri mécano biologique à Bordères-sur-l’Echez. Cet arrêt est donc particulièrement important, et ne laisse aucun doute sur la position jurisprudentielle des juges administratifs qui considèrent désormais que les usines de TMB non seulement peuvent, mais doivent être refusées par l’Etat, lorsqu’aucun tri à la source des biodéchets n’est mis en place sur les territoires y déversant leurs déchets. La Cour donne ainsi corps à la hiérarchie des modes de traitement prévue par le Code de l’environnement, et les tentatives des industriels de faire croire que le tri industriel sur ordures en mélange présenterait de meilleures performances que le tri à la source des biodéchets n’ont pas berné les magistrats (**voir extrait ci-après).

Ces décisions condamnent ainsi toutes les usines de TMB et autres “tri préparation”, renommées pour l’occasion et encore en projet en France, tant que les biodéchets ne sont pas collectés à la source. Il aura donc fallu attendre plus de deux ans et l’acharnement intéressé des industriels du secteur, pour que des juridictions confirment ce que tout le monde lit dans la loi depuis 2015.

Place à la gestion séparée des biodéchets !

Extraits des décisions de justice précitées

CAA Lyon, 4 juillet 2017 :

qu’eu égard à ces dispositions nouvelles, en vigueur à la date du présent arrêt […] il y a lieu de considérer que c’est à bon droit que, par son arrêté attaqué, le préfet de l’Allier a refusé au SICTOM Nord Allier l’autorisation d’exploiter à Chézy une installation de traitement des déchets non dangereux mettant en oeuvre un procédé de tri mécano biologique

CAA Bordeaux, 14 novembre 2017 :

Le II de cet article, pris pour la transposition en droit interne de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, définit une hiérarchie en matière de prévention et de gestion des déchets privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation, b) le recyclage, c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l’élimination. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires, que la préférence ainsi accordée à la généralisation du tri à la source doit, en principe, conduire l’autorité administrative à rejeter les demandes d’autorisations de nouvelles installations de tri mécano-biologique. […]

Enfin, les seuls extraits de l’étude confiée par le conseil départemental des Hautes-Pyrénées aux bureaux d’études Methaconsult et Naldeo, produits par la société Vinci Environnement, qui se bornent à indiquer, au titre des avantages de la solution de tri mécano-biologique, qu’il permet un taux de récupération des matières organiques de 60 % au minimum alors que la collecte sélective n’en récupère au mieux que 30 % et que les matières organiques récupérées après tri mécano biologique ont des caractéristiques plus favorables à un traitement par méthanisation, ne sont pas de nature à remettre en cause l’énoncé, par les dispositions précitées du code de l’environnement, de la hiérarchie en matière de prévention et de gestion des déchets selon laquelle le tri à la source doit être préféré au tri mécano-biologique. Aucune des circonstances invoquées n’est ainsi de nature à justifier qu’il soit en l’espèce dérogé à la préférence à accorder à la généralisation du tri à la source. Dans ces conditions, la création de l’unité de valorisation de déchets non dangereux de Bordères-sur-l’Echez n’est pas compatible avec la hiérarchie des modalités de gestion des déchets préconisée par les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

24 novembre 2020

La filière de recyclage du papier en France a-t-elle un avenir ?

Le 16 novembre dernier, Zero Waste France participait à une table-ronde organisée par l’Assemblée nationale avec plusieurs ONGs environnementales sur la filière française de recyclage du papier. [...]

16 novembre 2020

Une nouvelle formation pour les collectivités locales [en ligne]

Zero Waste France organise les 1er et 3 décembre une session de formation à destination des élu.e.s et technicien.ne.s de collectivités locales, sur les actions incontournables pour réduire les dé[...]

à la une
12 novembre 2020

La société prête à en finir avec les emballages jetables !

Malgré un contexte complexe (crise sanitaire et mesures restrictives pour les commerçant.e.s comme pour les membres des groupes locaux Zero Waste), le marathon Commerçant.e.s Zéro Déchet 2020 a ét[...]

12 novembre 2020

(Zéro) déchet, (zéro) gaspillage : les ressources indispensables pour s’informer et agir

Zero Waste France a pour mission d’informer les citoyen·nes et de leur donner les moyens d’agir pour la réduction des déchets et du gaspillage. Voici une liste des principaux contenus créés par l’[...]

09 novembre 2020

Pour la Cour de justice de l’UE, le système français de la REP ne constitue pas par nature une aide d’Etat

Par une décision rendue le 21 octobre 2020 dans le cadre du litige opposant l’éco-organisme de la filière textile à l'Etat français, le juge européen a estimé que le dispositif de la responsabilit[...]

22 octobre 2020

Secret des affaires : une décision en demi-teinte obtenue par le journal Le Monde et les associations jointes

Le 26 juin 2019, 36 organisations dont Zero Waste France se sont jointes au recours du Monde devant le Tribunal administratif de Montreuil. En cause, les obstacles sérieux à la liberté d'informati[...]

22 octobre 2020

Retour sur la matinée technique « Tri à la source des biodéchets »

Zero Waste France et l'European Environmental Bureau (EEB) ont organisé le 8 octobre 2020 une matinée d’échanges et de retours d’expérience sur le tri à la source des biodéchets, chantier clé pour[...]

22 octobre 2020

Un guide « Territoires zéro pollution plastique » réalisé par WWF

L'ONG WWF publie un guide à destination des collectivités locales, pour stopper les rejets plastiques dans la nature d'ici 2025. Ce guide revient sur les enjeux de la pollution plastique et propos[...]

29 septembre 2020

Une nouvelle carte nationale des solutions zéro déchet

Zero Waste France et son réseau des groupes locaux publient une nouvelle carte des solutions zéro déchet, zéro gaspillage partout en France !

25 septembre 2020

Zero Waste France dépose un recours contre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de Bretagne

Adopté le 23 mars 2020, le PRPGD Bretagne a été identifié par de nombreuses associations environnementales locales et nationales, dont Zero Waste France, comme imprécis et insuffisant au regard de[...]