Biodéchets : définir clairement les conditions de leur tri à la source

Les déchets organiques représentent encore un tiers de nos poubelles résiduelles. Levier majeur pour réduire à la source nos déchets, leur tri à la source deviendra obligatoire au 31 décembre 2023. Zero Waste France appelle à accélérer la mise en œuvre en définissant concrètement des objectifs de moyens et de résultats.

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La loi de transition énergétique pour la croissance verte a imposé dès 2015 la gestion séparée des biodéchets. La loi anti-gaspillage de 2020 a fixé au 31 décembre 2023 l’échéance pour mettre en œuvre cette obligation. A cette date, l’ensemble des biodéchets devront être triés à la source et les collectivités territoriales ont l’obligation de fournir des solutions dédiées aux ménages.

En savoir plus sur les biodéchets

Dans 6 mois donc, les citoyen·ne·s sont censé·es pouvoir trier leurs biodéchets chez eux. Cependant, il semblerait que nous soyons loin du compte : dans son dernier rapport sur le sujet, l’Ademe recensait seulement 101 collectivités proposant une collecte séparée des biodéchets aux ménages et 815 collectivités ayant mené des actions de gestion de proximité. Et cette obligation, telle que définie par la loi, reste très imprécise : rien n’indique en quoi consiste précisément le tri à la source, et comment considérer qu’il est bel et bien mis en œuvre par les collectivités. Installer 3 composteurs collectifs pour une agglomération de 30 000 habitants est-il suffisant ?

La nécessité d’un décret d’application

Le ministère de la transition écologique a récemment lancé une concertation concernant la définition de critères de tri à la source des biodéchets, dans le contexte de l’obligation à venir au 31 décembre 2023 pour toutes les collectivités territoriales.

Pour cela, à l’approche de la date d’entrée en vigueur de cette obligation généralisée, Zero Waste France affirme la nécessité d’un décret et/ou d’un arrêté d’application pour préciser comment ce tri à la source des biodéchets doit être assuré par les collectivités, avec des objectifs quantitatifs clairs de détournement des biodéchets de la poubelle d’ordures ménagères résiduelles (OMR). Zero Waste France insiste pour que ce décret ou arrêté d’application soit contraignant à l’égard des collectivités, et leur fixe une obligation de moyens et de résultats dans la mise en œuvre du tri à la source.

Voici la contribution présentée par Zero Waste France sur ce sujet :

Une obligation de moyens et de résultats

Pour Zero Waste France, la définition de critères de définition du tri à la source doit avoir pour objectif la maximisation du gisement de biodéchets sorti de la poubelle noire, et doit en particulier empêcher que des collectivités soient considérées comme ayant rempli leur obligation sur la seule base d’une mise à disposition ou distribution de composteurs individuels.

Sans obligations de moyens et de résultats assurant la mise à disposition des citoyens de solutions de collecte séparée des biodéchets suffisantes, cette mesure cruciale pour la réduction des déchets mis en décharge ou incinérés – des modes de traitement très polluants – risquerait de rester incantatoire.

Des objectifs de détournement des biodéchets de la poubelle d’ordures ménagères résiduelles

Des seuils quantitatifs de détournement des biodéchets de la poubelle d’OMR doivent être fixés. Zero Waste France propose d’imposer une baisse progressive du taux de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, comme suit 39 kg/habitant/an en 2026 ; 29 kg/habitant/an en 2030 ; 12,9 kg/habitant/an en 2035.

Il est aussi essentiel de définir un objectif de quantité de biodéchets détournés des ordures ménagères résiduelles au moyen du tri à la source. L’association recommande de  fixer cet objectif à 75% de la quantité de biodéchets jusque-là présents dans la poubelle noire, en kg par habitant.

Dans ce cas, le seuil quantitatif en poids et l’objectif de quantité en pourcentage seraient des critères alternatifs devant être respectés par les collectivités.

Des objectifs de maillage du territoire

Des seuils minimaux de maillage du territoire par une solution de tri à la source des biodéchets doivent être fixés, éventuellement différenciés en fonction de la densité de population et de la typologie des territoires. A cet égard, si une collecte séparée en porte à porte n’est pas mise en place par la collectivité, l’association recommande que les composteurs partagés et/ou les points d’apport volontaire mis à disposition des citoyens en zone urbaine ou périurbaine soient situés à une distance maximale de 100 mètres par rapport aux habitations, dans le but de faciliter l’accès à une solution de tri à la source.

Des règles de suivi de la mise en oeuvre

Afin de garantir le suivi de l’action des collectivités ainsi qu’une transparence à l’égard de la société civile, il convient de prévoir la réalisation d’études de caractérisation périodique par les collectivités sur la quantité de biodéchets présents dans les ordures ménagères résiduelles. Ces études de caractérisations, qui consistent justement à caractériser les déchets restant dans la poubelle d’OMR, permettraient de quantifier la progression du tri à la source des biodéchets et son évolution dans le temps.

Des sanctions en cas de non mise en oeuvre

Le respect de l’obligation ne peut pas être facultatif : des sanctions à l’égard des collectivités n’ayant mis en place aucun plan d’action pour le tri à la source des biodéchets à l’échelle de son territoire devront donc être prises à partir de 2024. Zero Waste France demande qu’une reprise financière s’applique au niveau des dotations des collectivités ne respectant pas l’obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 31 décembre 2023.

Les éléments constitutifs d’une bonne démarche de mise en oeuvre

Il convient également de définir les éléments constitutifs d’une bonne démarche de mise en œuvre du tri à la source incluant notamment la sensibilisation, la communication, les formations des agents, professionnels délégataires et habitants, le dimensionnement des installations et l’appui à leur bon fonctionnement dans le cas où ces installations ne sont pas gérées directement par la collectivité (composteurs partagés en particulier).

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