6 ans de la loi AGEC : la réduction des plastiques à usage unique attaquée par les industriels
Promulguée le 10 février 2020, la loi AGEC fait aujourd’hui l’objet d’attaques des industriels du plastique. Dernière en date, le dépôt d’amendements directement soufflés par un lobby du plastique dans le cadre de l’examen du projet de loi DDADUE.
Les ONG No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation Europe, Women Engage for Common Future France et Zero Waste France alertent sur une tentative flagrante de remise en cause des piliers de la loi AGEC. Elles appellent les parlementaires à défendre les acquis et à prendre leurs responsabilités sur la réduction des déchets en plastique.
Une offensive législative directe qui menace l’intégrité de la loi AGEC
Adoptée par la France il y a 6 ans, la loi AGEC entend “accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat”, selon la formulation du Ministère de la transition écologique [1]. A travers des interdictions et des objectifs de réduction et de réemploi des emballages, le texte a posé les bases d’une économie plus circulaire en définissant une trajectoire de sortie du plastique à usage unique d’ici 2040.
Alors que le Sénat s’apprête à examiner à partir de ce 17 février un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) [2], plusieurs amendements déposés notamment par les sénateurs Vincent Louault (Indépendants – Indre-et-Loire), Anne-Sophie Romagny (Union centriste, Marne) et Cyril Pellevat (Indépendants – Haute-Savoie) lors des travaux en commission remettent en question cette trajectoire, notamment :
- la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 ;
- l’objectif de réduction de 50 % des bouteilles plastiques d’ici 2030 ;
- l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ;
- l’obligation pour l’État de cesser l’achat de ces contenants pour ses événements et lieux de travail ;
- la suppression des plastiques à usage unique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité ;
- tout en faisant la promotion des contenus bio-sourcés.
Ces amendements, rejetés en commissions au Sénat la semaine dernière, seront à nouveau discutés en séance publique les 17 et 18 février prochains.
Marine Bonavita, chargée de plaidoyer de Zero Waste France, alerte : “L’adoption de ces amendements constituerait un recul grave, au détriment de la santé publique, de l’environnement et de l’intérêt général. La loi AGEC ne peut pas devenir la prochaine victime des lobbies du plastique. Les sénateurs doivent prendre clairement position pour protéger les acquis et rejeter ces tentatives flagrantes de saper les fondements de la loi”.
Sylvie Platel, responsable du pôle plaidoyer Santé environnement & Genre, WECF, ajoute : « En réduisant nos expositions aux déchets et aux substances nocives, en limitant le plastique à usage unique, en améliorant l’information, la loi AGEC constitue une avancée majeure. Tout recul et renoncements à ces ambitions reviendrait à sacrifier la santé publique, en exposant notamment encore les consommateurs et les consommatrices à des risques sanitaires pourtant évitables ».
Des attaques qui jouent sur les ambiguïtés du règlement européen PPWR sur les emballages
Pour justifier ces reculs, les sénateurs concernés, inspirés ou travaillés avec un syndicat professionnel de la plasturgie, s’appuient sur le règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR), qui entre en vigueur le 12 août 2026, en ne retenant que le principe d’harmonisation. Or, le texte prévoit une latitude laissée aux Etats et des objectifs de réduction des déchets.
Muriel Papin, déléguée générale de No Plastic In My Sea, analyse : “Cette période d’adaptation de la loi et les ambiguïtés du texte européen ouvrent la porte à des actions de lobbying et désinformation des industriels. Or, si la loi française doit être adaptée, dans un souci d’harmonisation au droit de l’Union Européenne, il est tout à fait possible de conserver certaines dispositions antérieures plus ambitieuses, notamment sur le plastique, explicitement visé dans le texte européen”.
Pour rappel, l’article 43 du PPWR [3] définit les objectifs suivants pour la réduction des déchets d’emballages, par rapport à l’année de référence 2018 : -5% en 2030 ; -10% en 2035 ; -15% en 2040. Le même article prévoit que « les États membres peuvent introduire des mesures de prévention des déchets d’emballages qui dépassent les objectifs minimaux fixés au paragraphe 1 ». Les États membres sont donc encouragés à aller plus loin que ce que prévoit le règlement. Enfin, le texte précise que l’atteinte de ces objectifs ne doit pas conduire au passage à des matériaux plus légers (généralement à la faveur du plastique), et que les États doivent « s’efforcer de réduire la quantité de déchets d’emballages en plastique produits » (article 43 § 5).
Une notice explicative avec une foire aux questions doit être publiée prochainement par la Commission européenne à destination de ses États Membres.
Lisa Pastor, chargée de plaidoyer de Surfrider Foundation Europe, rappelle : “La science est unanime concernant les impacts environnementaux des plastiques et les risques sur la santé humaine. Face à cette crise, la régression n’est pas une option ! Nous attendons que ces enjeux soient la vraie boussole des parlementaires et que ces derniers restent fermes face aux sirènes des lobbies”.
Références
[1] La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, Ministère de la Transition écologique, dernière mise à jour : 17 avril 2024
[2] Dossier législatif : Adaptation au droit de l’Union européenne, Sénat
