Loi anti-gaspillage : quelles nouvelles résolutions pour janvier 2022 ?

Près de deux ans après la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Zero Waste France revient ici sur les changements à attendre et les points d’attention à garder en tête.

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Adoptée en février 2020, la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite loi AGEC) a pour objectif d’avancer vers la réduction des déchets sous plusieurs prismes : la sortie du plastique jetable, la meilleure information du consommateur, la lutte contre le gaspillage et le réemploi solidaire, la lutte contre l’obsolescence programmée et le « mieux produire ». Le calendrier d’application de la loi s’étalant sur plusieurs années, Zero Waste France fait comme l’année dernière le point sur les nouvelles mesures de la loi entrées en vigueur au 1er janvier 2022.

Moins de plastique à usage unique mais pas trop vite…

Une des ambitions centrales de la loi AGEC est notamment de supprimer les emballages plastiques à usage unique du marché d’ici à 2040. Dans cette perspective, des objectifs de réduction, réemploi et recyclage des plastiques à usage unique dits ‘3R’, sont définis tous les 5 ans par décret. Une stratégie 3R sera donc publiée d‘ici la fin du premier trimestre 2022 afin d’accompagner opérationnellement les secteurs professionnels dans l’atteinte de ces objectifs 3R et de l’échéance de 2040. Ce document juridiquement non-contraignant devrait être publié entre fin février et début mars.

En revanche, des dispositions obligatoires s’appliquent dès janvier 2022 : 

  • des pénalités applicables aux emballages non recyclables sont désormais instaurées ;
  • la livraison de repas quotidiens à domicile est soumise à l’obligation de vaisselle réemployable ;
  • des standards d’emballages réemployables sont introduits pour faire un pas de plus en direction du réemploi ;
  • de nouvelles interdictions entrent en vigueur : l’année 2022 signe la fin des emballages plastiques pour certains fruits et légumes ou encore des jouets en plastique dans les menus pour enfants.

Si l’intention de la loi va indéniablement dans le bon sens, Zero Waste France craint une mise en œuvre en demi-teinte. La stratégie 3R se limitera à des orientations non contraignantes pour les acteurs, sans sanctions en cas de non-atteinte des objectifs. De plus, la portée de l’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes a été grandement diminuée par une liste aberrante d’exemptions et de délais.

 

Fonds de réparation : vers une déception irréparable ?

La loi AGEC s’est également saisie du sujet crucial de la réparation. Différentes mesures permettent de faciliter la mise à disposition de pièces détachées neuves et d’occasion pour les réparateurs-rices professionnels et d’étendre les garanties légales de conformité. L’enjeu phare de cette thématique reste cependant la mise en œuvre des fonds Réparation pour chacune des 6 filières de responsabilité élargie du producteur (REP) concernées (équipements électriques et électroniques ; meubles ; textiles ; jouets ; articles de sport et de loisirs ; articles de bricolage et de jardin)… mise en œuvre qui est pourtant d’ores et déjà menacée.

En effet, un décret publié le 30 décembre 2021 revient sur l’ambition initiale des fonds en prévoyant une enveloppe minimale abaissée de 20 % à 10 % des coûts estimés de la réparation. Un recul que Zero Waste France trouve des plus dommageable, car le coût financier est encore un obstacle majeur à un accès élargi à la réparation pour les particuliers.

Beaucoup plus d’informations et de transparence pour le consommateur

L’information du consommateur est censée être renforcée en 2022, puisque de nombreuses informations sur les caractéristiques environnementales des produits dont la réparabilité, la compostabilité ou la recyclabilité doivent maintenant être accessibles aux consommateurs. De plus, les mentions vagues et trompeuses comme “biodégradable” et “respectueux de l’environnement” sont désormais interdites sur les produits. Enfin, les expérimentations pour définir les modalités d’affichage de l’impact environnemental des produits et services devront avoir débuté avant fin février 2022 pour certaines filières REP. Ces mesures sont importantes et vont dans le bon sens pour Zero Waste France, qui regrette en revanche des délais d’entrée en vigueur qui risquent d’être conséquents.

 

Un pas en avant dans la lutte contre le gaspillage ?

D’autres avancées notables sont à mentionner, comme la mesure forte contre le gaspillage d’interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires neufs. Les metteurs en marché doivent maintenant réemployer leurs invendus, via par exemple le don à des associations de lutte contre la précarité – ou  recycler si le réemploi n’est pas possible. Zero Waste France reste cependant attentive à la mise en œuvre de cette mesure : le recyclage reste généralement une solution plus attractive pour les metteurs en marché alors que la recyclabilité des produits n’est pas toujours garantie. L’alternative du recyclage pourrait ainsi limiter la réduction du gaspillage attendue. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 pour les produits soumis à une filière REP avant la loi AGEC comme les textiles ou les équipements électriques et électroniques, ainsi que pour certains produits spécifiquement ciblés comme les livres ou les produits d’hygiène et de puériculture – pour les autres comme les articles de sport ou de bricolage et jardin, il faudra attendre le 31 décembre 2023.

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