Fonds réparation : mobilisons-nous contre la réduction de montant prévue par le Gouvernement !
Le fonds réparation, prévu par la loi anti-gaspillage de 2020, doit bientôt entrer en vigueur et permettre aux particuliers de payer moins cher la réparation de certains produits. Le Gouvernement entreprend cependant de diviser son enveloppe par deux ; Zero Waste France appelle à la mobilisation citoyenne contre ce rétropédalage.
Mise à jour décembre 2021 – Zero Waste France dépose un recours gracieux contre la baisse du fonds réparation
Le 6 décembre 2021, les associations Zero Waste France, Les Amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée (HOP) ont déposé un recours gracieux auprès du Ministère de la Transition écologique contre le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des équipements électriques et électroniques (EEE). En effet, ce cahier des charges adopté le 27 octobre 2021 prévoit un montant du fonds réparation égal à 10% des coûts estimés de la réparation, et non pas 20% comme l’exige la réglementation actuellement en vigueur (puisque le décret modificatif n’a pour l’instant pas été publié). Pire encore, ce montant ne sera exigé qu’en 2027, le cahier des charges prévoyant une augmentation progressive de l’enveloppe du fonds annuellement, en commençant par 20,4 millions d’euros en 2022 pour arriver à 102 millions d’euros en 2027 – loin des 203 millions d’euros indiqués par l’Ademe dans son estimation des coûts de la réparation. C’est loin d’être suffisant pour faire effectivement baisser la facture des consommateurs et consommatrices qui font réparer leurs produits et donc développer massivement le recours à la réparation. Suite à ce recours, les associations attendent un revirement du Ministère pour rétablir toute l’ambition du fonds réparation, dispositif aux bénéfices environnementaux et sociaux majeurs.
De la création du fonds réparation à son affaiblissement… Avant même sa mise en oeuvre
Le fonds réparation est une enveloppe financière destinée à financer le coût de la réparation de certains produits, et donc à en diminuer le coût pour les consommateurs et consommatrices. Il est l’un des nouveaux outils majeurs du régime de la responsabilité élargie du producteur (REP), revu par la loi AGEC pour faire une plus grande part au financement de la réparation par les producteurs de déchets. Le principe du fonds est que les producteurs, par l’intermédiaire des éco-organismes, contribuent au coût de la réparation des produits qu’ils mettent sur le marché, dès lors qu’ils sont réparés au sein d’un réseau de réparateurs et réparatrices labellisé·es. En s’adressant à ce réseau labellisé, les particuliers bénéficient ainsi d’un tarif moindre sur la réparation de leurs produits.
Les filières concernées sont listées par la loi ; il s’agit des équipements électriques et électroniques (EEE), de l’ameublement, des jouets, des articles de sport et loisirs ainsi que des articles de bricolage et jardin. La réparation est en effet un levier essentiel pour participer à la réduction à la source des déchets, alors même que la fabrication des produits représente le plus souvent l’étape à l’impact environnemental et climatique le plus fort, notamment du fait de l’extraction de ressources, qui induit des émissions de gaz à effet de serre et contribue à l’épuisement des ressources naturelles. Réparer un produit, c’est donc allonger sa durée de vie, et réduire d’autant plus les impacts liés à la fabrication d’un produit neuf. Pourtant, dans le cas des EEE, les mises en marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020 en France, faisant des EEE la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées.
Un décret du 27 novembre 2020, pris en application de la loi AGEC pour la refonte du régime de la REP, prévoyait que le montant des ressources financières allouées au fonds réparation devait être au moins égal à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits. Néanmoins, à la suite du lobbying notamment des industriels du secteur des EEE, le Gouvernement a décidé de modifier ce décret pour abaisser à 10 % des coûts estimés de la réparation le montant minimal de l’enveloppe du fonds, et pour supprimer purement et simplement ce fonds pour la filière des jouets.
Le sabotage d’un dispositif environnemental, social et économique indispensable
Cette diminution de l’enveloppe minimale du fonds réparation a pour effet de diminuer d’autant le soutien des metteurs en marché à la réparation de leurs produits, et donc in fine de moins financer les coûts de réparation supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs produits et ainsi limiter la pression sur les ressources induite par la production de neuf. Or, si la réparation n’est pas rendue financièrement accessible aux consommateurs et consommatrices, elle ne pourra pas se développer, son prix restant actuellement le frein le plus rédhibitoire. D’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ 33 % du prix du neuf dissuade le recours à la réparation. Résultat : seuls 10 % des équipements électriques et électroniques font l’objet d’une réparation à date.
Au-delà du fait de rendre la réparation financièrement plus attrayante pour les consommateurs et consommatrices, il s’agit également de soutenir un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables. Ainsi, un rapport de l’ONG Gaïa établit que la réparation crée en moyenne 404 emplois pour 10 000 tonnes de déchets traités par an, soit 200 fois plus d’emplois que l’élimination des déchets. Pour autant, ce secteur reste fragile, notamment face à des prix de produits neufs en constante baisse qui viennent concurrencer fortement l’attrait économique de la réparation.
Si le pourcentage prévu par décret est en théorie un taux plancher, à savoir un minimum imposé aux producteurs, il s’assimile davantage en pratique à un taux plafond, puisque les éco-organismes – intermédiaires des producteurs dans le cadre de la REP – ne prendront a priori jamais eux-mêmes l’initiative d’augmenter les montants alloués.
Cette modification du décret cadre sur les REP et le fonds réparation vient donc purement et simplement saboter un dispositif pourtant ambitieux à la portée non seulement environnementale, mais également économique et sociale. Le Sénat, qui s’était fortement mobilisé en faveur de cette évolution lors des débats autour de la loi anti-gaspillage, s’est d’ailleurs indigné à la suite de l’annonce du Gouvernement en dénonçant ce retour en arrière par rapport à l’ambition de la loi.
Pour lutter contre ce revirement gouvernemental : mobilisons-nous !
Comme la loi l’impose pour les textes ayant un impact sur l’environnement, une consultation du public en ligne est organisée en ce moment sur le projet de décret qui réduit de moitié le montant minimal du fonds réparation et qui supprime ce fonds pour la filière jouets. C’est l’occasion pour les citoyen·nes mais aussi pour les associations et les acteurs de la réparation de faire entendre leur voix, pour contrebalancer celles des industriels qui se félicitent de ce rétropédalage gouvernemental qui leur permettra de fournir un moindre effort financier dans le soutien à la réparation.
Faites entendre votre voix face à celle des lobbies !
Je participe à la consultation publiqueIl est important de se saisir de cet espace d’opinion pour alerter le gouvernement sur vos inquiétudes en tant que consommateur et consommatrice. Seule une mobilisation de masse pourra peser suffisamment dans la balance face aux lobbies qui restent fortement écoutés.
Zero Waste France, après avoir dénoncé cette baisse d’ambition aux côtés d’autres associations, réparateurs et collectivités et appelé le Ministère de la Transition écologique à revenir sur cette décision, a également répondu à la consultation publique. Joignez vos voix à la nôtre pour réclamer un fonds réparation ambitieux et aligné avec les enjeux aussi bien environnementaux qu’économiques et sociaux !
Pour exemple : la contribution de Zero Waste France à la consultation publique
L’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. Si le décret du 27 novembre 2020 prévoyait que le montant des ressources financières allouées à ce fonds réparation devait être au moins égal à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits, le projet de décret soumis à la présente consultation diminue de moitié cette enveloppe en portant le montant plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation, venant réduire drastiquement l’ambition de ce dispositif. Zero Waste France dénonce ce bafouement de l’intention du législateur et de l’ambition initiale qui accompagnait la création de ce fonds réparation, à savoir la réduction à la source des déchets par l’augmentation du recours à la réparation et la diminution de l’impact climatique de certains secteurs, notamment celui des équipements électriques et électroniques (EEE). En effet, la fabrication des produits représente le plus souvent l’étape à l’impact environnemental et climatique le plus fort, notamment du fait de l’extraction de ressources, qui induit des émissions de gaz à effet de serre et contribue à l’épuisement des ressources naturelles. En particulier dans le cas des EEE, les mises en marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020 en France, faisant des EEE la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre importées ; il est donc urgent de mettre en application des dispositifs ambitieux pour réduire à la source la production et la consommation de ces produits. En rendant la réparation financièrement plus accessible aux particuliers, le fonds réparation devrait permettre un allongement de la durée de vie des produits et donc une réduction des impacts liés à la fabrication des produits neufs. Or, la diminution de l’enveloppe minimale du fonds proposée par le présent décret a pour effet de diminuer d’autant le soutien des metteurs en marché à la réparation de leurs produits, et donc in fine de moins financer les coûts de réparation supportés par les particuliers qui souhaitent prolonger la durée de vie de leurs produits et ainsi limiter la pression sur les ressources induite par la production de neuf. Cela est d’autant plus dommageable qu’il est connu que le prix reste actuellement le frein à la réparation le plus rédhibitoire pour les consommateurs : d’après l’Ademe, un coût de la réparation qui représente environ un tiers du prix du neuf dissuade le recours à la réparation. Au-delà de la facilitation financière pour les particuliers, le fonds réparation devrait aussi permettre de soutenir un secteur économique pourvoyeur d’emplois locaux non délocalisables, mais qui reste menacé face à des prix de produits neufs toujours plus bas et donc trop concurrentiels pour la réparation. En réduisant le taux plancher – qui, en pratique, s’assimilera davantage à un taux plafond – à 10% des coûts estimés de la réparation, le projet de décret vient donc réduire fortement l’ambition d’un dispositif aux forts impacts tant environnementaux qu’économiques et sociaux. L’association exprime également son désaccord quant à la suppression pure et simple du fonds réparation pour la filière des jouets. En effet, l’argument selon lequel la réparation est “inexistante” pour le secteur du jouet actuellement n’est pas recevable, dans la mesure où l’objet du fonds réparation est justement de faciliter et de développer la réparation pour des secteurs où elle est insuffisante en dépit de ses avantages environnementaux et sociaux. De plus, l’étude de préfiguration de l’Ademe ne préconise en aucun cas une suppression du fonds mais une adaptation de son montant au faible nombre de réparateurs et de consommateurs recourant à la réparation de jouets. La suppression du fonds pour cette filière est donc à nouveau une manière de restreindre l’ambition de ce dispositif, en acceptant de maintenir un statu quo de faible taux de réparation pour toute une catégorie de produits. C’est pourquoi Zero Waste France recommande fermement de maintenir le taux plancher du fonds réparation à 20 %, et ce pour toutes les filières concernées.
