18 juin 2013
Pauline Debrabandere

Pour que la fiscalité déchets rime enfin avec efficacité

Paris, le 18 juin 2013 - À la veille de la première réunion du sous-groupe Déchets du Comité pour la fiscalité écologique (CFE), le Centre national d’information indépendante sur les déchets (Cniid) et le Réseau Action Climat (RAC) s'engage sur la question de la fiscalité écologique des déchets.

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Les différentes associations rendent publiques leurs propositions communes et appellent les parties prenantes à une réforme ambitieuse de la fiscalité déchets, condition indispensable pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de réduction des déchets et d’augmentation du recyclage.

Sorti fin mai 2013, le bilan sans appel du Ministère de l’écologie sur la TGAP déchets vient confirmer les alertes du Cniid sur le risque de passer à côté de l’objectif visé et sur la nécessité d’une réforme en profondeur pour donner un signal prix fort en faveur d’un détournement des déchets du stockage et de l’incinération. Si le rapport montre que l’affectation du surcoût de la réforme de la TGAP de 2009 au budget déchets de l’Ademe est respectée (engagement 245 du Grenelle) [1], il pointe l’insuffisance des investissements en matière d’installations de valorisation organique et matière. Est en cause un signal prix faible sur l’incinération et le stockage plus enclin à favoriser les investissements sur la performance des installations pour bénéficier de modulations de TGAP. “Avec désormais 90% des tonnages stockés et 97% des tonnages incinérés bénéficiant d’une modulation, il est temps de remettre en question le fonctionnement de la TGAP pour qu’elle serve son objectif initial : détourner des flux conséquents de l’incinération et du stockage pour atteindre nos objectifs européens et français de réduction et de recyclage” insiste Delphine Lévi Alvarès, chargée de campagne au Cniid. Cette réforme doit passer a minima par une suppression des modulations injustifiées, à commencer par celle basée sur la certification ISO 14001, dont bénéficient près de 100% des tonnages en 2012, ou celles sur les installations exploitées en mode “bioréacteur”, qui entre en contradiction avec les objectifs de détournement des déchets organiques du stockage.

Le Cniid et le RAC rappellent que, loin du “hold-up fiscal” dénoncé par une association de collectivités, ces dernières ont bénéficié depuis 2008 [2] d’un montant d’aides égal à 134% de l’effort fiscal supplémentaire qu’elles ont dû fournir sur la TGAP ; lequel représente une hausse de seulement 1% de leurs dépenses de gestion courante des déchets municipaux [3]. Si ces aides n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de réduction de 15% de l’incinération et du stockage en 2012, l’augmentation des recettes de TGAP doit permettre de compléter le dispositif d’aides de l’Ademe notamment pour soutenir mieux le tri à la source et la valorisation des biodéchets, qui représentent près d’un tiers des tonnages que les collectivités ont à leur charge. La réforme de la TGAP devra également s’accompagner d’un effort en amont des metteurs sur le marché de produits non recyclables et qui ne font actuellement l’objet d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur (REP).

Les associations appellent donc de leurs vœux une réforme de la fiscalité déchets à même de donner un signal prix cohérent sur les actions à entreprendre en matière de prévention et les investissements à réaliser sur la valorisation matière et organique.

[1] 514,8 millions d’euros d’aides supplémentaires entre 2009 et 2012, pour 484 millions d’euros de contributions fiscales supplémentaires

[2] Rapport du MEDDE, Gestion des déchets : bilans 2009-2012 de la TGAP et des soutiens de l’Ademe, mai 2013, p. 32

[3] Ibid., p. 17

Le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets (Cniid)

L’association Cniid a été créée en 1997. En 2014, elle a changé de nom et est devenue Zero Waste France.

Les associations partenaires

Réseau Action Climat

Le RAC-F est une association spécialisée sur le thème des changements climatiques. Il regroupe 18 organisations nationales de protection de l’environnement, d’usagers des transports, de promotion d’alternatives énergétiques et de solidarité internationale. Le RAC-F rassemble également des associations locales de France et des adhérents individuels. Sa mission est d’informer les citoyens des mécanismes, causes et impacts des changements climatiques et d’influer pour des politiques plus ambitieuses afin de limiter ces perturbations.

Plus d’infos sur www.reseauactionclimat.org

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