Voté en 2018, l’article 28 de la loi EGAlim [1] introduisait l’interdiction des “contenants” plastiques dans les cantines scolaires dès 2025. Cette décision émanait d’une forte mobilisation des associations de parents, des ONG mais aussi des scientifiques partant d’un constat simple : ces plastiques libèrent des substances chimiques vers les aliments et mettent en danger la santé des enfants.

Le décret d’application de la loi  [2] est venu préciser le terme de “contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service” et de “contenants en plastique”. Les ONG, soutenues par la société civile grâce à une pétition ayant récolté plus de 24 000 signatures [3], avaient alors demandé l’inclusion de la vaisselle et des couverts dans le périmètre d’action de la loi.

Le 8 avril dernier, le Conseil d’Etat a rendu une décision [4] annulant ce décret. Cette annulation ne porte pas sur le fond de la définition, mais sur un vice de procédure : le gouvernement n’avait pas respecté l’obligation de notification préalable à la Commission européenne dans le cadre de la procédure TRIS.

Pour consolider le texte et répondre à la mobilisation citoyenne, une proposition de loi [5] a été déposée le  24 mars 2025 par la Députée Graziella Melchior et co-signée par près de 150 députés, dont les actuel.les ministres Mathieu Lefevre (Transition Écologique) et Stéphanie Rist (Santé). Cette initiative transpartisane n’a toutefois jamais été mise à l’agenda parlementaire. Dans un courrier adressé jeudi 23 avril 2026 au Ministre délégué à la transition écologique, Mathieu Lefèvre, ainsi qu’à la Ministre de la transition écologique, Monique Barbut et à la Ministre de la santé, Stéphanie Rist, les ONG Cantine sans Plastique France, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France et Women Engaged for a Common Future enjoignent le gouvernement à inscrire sans délai cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

Réactions des ONG

« L’alimentation est l’un des premiers déterminants de santé publique, et les effets des expositions précoces au plastique ne relèvent plus du doute. Une étude publiée en 2025 dans The Lancet Child & Adolescent Health conclut que l’exposition des enfants aux plastiques et à leurs composés chimiques est associée à des troubles hormonaux, métaboliques, neurodéveloppementaux et reproductifs, et appelle à des mesures urgentes de prévention. Sortir du plastique chauffé dans les cantines, c’est faire un choix clair en faveur de la santé publique et des générations futures ». Alinoë Lavillaureix, médecin et membre du collectif Cantine Sans Plastique

« Les citoyens l’ont dit, et redit clairement : nous refusons le retour du plastique dans les cantines scolaires. Les intérêts de la plasturgie ne peuvent pas dicter nos choix collectifs. Une seule boussole doit guider l’action publique : la santé. Fidèles à l’esprit des lois Egalim et AGEC, nous demandons que cette proposition de loi soit débattue à l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais ». Marine Bonavita, chargée de plaidoyer de Zero Waste France.

« En cette année de Présidence du G7 placée, en partie, sous la bannière de l’approche “Une seule Santé”, le Gouvernement doit adopter cette proposition de loi sans délai. Aujourd’hui, des microplastiques contaminent déjà nos corps et sont retrouvés dans nos organes. L’urgence est claire : réduire l’exposition dès le plus jeune âge, à la source. Les communes qui ont déjà fait le choix d’alternatives sûres et durables prouvent que c’est non seulement nécessaire, mais possible ! » Lisa Pastor, chargée de plaidoyer France de Surfrider Foundation Europe.

« Les engagements de la France lors du sommet “One health”, notamment contre les  perturbateurs endocriniens, doivent se traduire en actes. Les plastiques chauffés relarguent additifs toxiques et microplastiques. Il est  urgent de protéger les enfants, particulièrement vulnérables, et de sécuriser cette loi essentielle ». Muriel Papin, Déléguée Générale de No Plastic In My Sea. 

« Nous attendons du gouvernement d’être protégé.es de l’exposition à des substances dangereuses comme celles qui peuvent composer les matériaux plastique et de mettre en œuvre des actions concrètes en ce sens.  C’est particulièrement essentiel en ce qui concerne les enfants, plus vulnérables, qui ont le droit de vivre dans un environnement sûr et sain, sans menaces environnementales pour leur santé, leur développement et leur dignité. Il convient aussi de mettre les politiques en cohérence, notamment avec le Plan d’action gouvernemental dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens actuellement en consultation ». Sylvie Platel, docteure en santé publique, responsable pôle plaidoyer santé-environnement genre, WECF

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Références

[1] LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) – Légifrance

[2] Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l’interdiction, prévue au III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, d’utiliser certains contenants alimentaires en plastique – Légifrance

[3] NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES ! | GreenVoice

[4] Décision n° 502935 – Conseil d’État

[5] Proposition de loi, n° 1169 – 17e législature – Assemblée nationale

Sources

• The Conversation – Plastique dans les cantines : un danger pour la santé des enfants
• GEO – L’exposition au plastique pendant l’enfance est nocive pour la santé
• Trasande L, Đorđević A, Fernandez M. The effects of plastic exposures on children’s health and urgent opportunities for prevention. The Lancet Child & Adolescent Health, 2025; 9:796-807. The Lancet – Lire l’abstract
• Xuan W, Yan X, Zhao S and Qin B (2026) The effects of microplastics exposure on the growth and development of children.