SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE : LES RIVERAIN·ES BIENTÔT ÉVINCÉ·ES DU DÉBAT PUBLIC ?
La Commission nationale du débat public, garante du droit à l’information et à la participation
Créée en 1995, la Commission nationale du débat public (ci-après « CNDP »), devenue une autorité administrative indépendante (AAI) en 2002 [1], est chargée d’organiser les débats publics sur les projets et politiques publiques susceptibles, au vu de leur ampleur, d’avoir un impact significatif sur l’environnement.
L’objectif initial de la CNDP était de permettre au public de participer aux débats le plus tôt possible, afin de laisser subsister la possibilité de revenir sur certains aspects du projet avant qu’il ne soit à un stade trop avancé [2]. Il résulte d’un bilan de l’activité de la CNDP réalisé en 2022, que les débats encadrés par la Commission ont eu un impact « significatif », avec près de 60 % des projets « modifiés dans leur conception et leurs grandes caractéristiques » [3].
Après des réformes successives visant à asseoir la compétence de la CNDP, qui ont culminé en 2016 avec l’élargissement de son champ de compétence (aux plans et programmes ayant un impact sur l’environnement) et en permettant que, dans certaines conditions, la CNDP soit saisie sur des projets de moindre ampleur, la Commission est aujourd’hui en danger.
Le droit de l’environnement, attaqué de toutes parts
Depuis plusieurs années, associations, juristes, expert·es et citoyen·nes s’inquiètent d’un mouvement de « détricotage » massif du droit de l’environnement. Pour cause : plutôt que d’y voir des garanties visant à limiter les atteintes que les projets et aménagements sont susceptibles de causer aux écosystèmes et à la santé des riverain·es, certain·es les conçoivent comme un frein au développement de l’activité économique. Au nom de la réindustrialisation, c’est aujourd’hui la participation de toutes et tous aux débats publics entourant les projets qui est menacée.
La CNDP prise pour cible dans un contexte de « simplification » administrative
Dans un contexte où le gouvernement, dans la droite lignée de la Commission européenne, s’est fixé comme cap « d’accélérer » la réindustrialisation et de « simplifier » la vie économique – une simplification qui s’entend en l’espèce comme une dérégulation – au détriment de la santé environnementale, la CNDP est aujourd’hui prise pour cible.
En décembre dernier, Zero Waste France s’était mobilisée aux côtés d’autres organisations et universitaires pour dénoncer la tentative du gouvernement de limiter la participation du public [4], en retirant l’ensemble des projets industriels du champ de compétence de la CNDP [5]. Le Conseil d’État a toutefois rendu un avis défavorable – non publié – sur le projet de décret, au motif que le pouvoir réglementaire aurait excédé ses compétences en portant atteinte au droit du public à participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, et donnant ainsi raison aux pourfendeurs de ce texte controversé [6].
Loin de reculer, les attaques contre la CNDP font aujourd’hui l’objet de surenchères à l’occasion de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : là où le gouvernement souhaite désormais passer par la voie législative pour mener à bien sa réforme, d’autres y voient l’occasion de tout simplement supprimer la Commission [7], par le recours à des arguments fallacieux comme la nécessité de réaliser de nouvelles économies, alors que l’écologie a déjà souffert de coupes budgétaires significatives dans le cadre du vote sur le projet de loi de finance [8].
Les riverain·es, premier·es impacté·es par l’industrie, doivent avoir voix au chapitre
L’amenuisement du champ de compétence, voire la suppression de la CNDP, aurait des conséquences bien réelle sur l’accès à l’information et la prise en compte de l’avis des citoyen·nes dans le cadre des débats sur les projets, dans un contexte où la participation du public a déjà largement été mise à mal par le biais de réformes successives.
Zoom sur la loi « industrie verte »
Récemment, la loi industrie verte [9] a déjà fortement impacté la procédure de l’autorisation environnementale, par le biais d’une procédure « parallélisée ». Concrètement, avant son entrée en vigueur, un ensemble de documents devait être mis à la disposition du public dans le cadre de l’enquête publique [10], dont les avis rendus par des institutions comme l’autorité environnementale et ses missions régionales. Ces avis permettent aux citoyen·nes de bénéficier d’un éclairage autre que celui qui est présenté par le porteur de projet lui-même au travers de son étude d’impact, voire d’être exposé·es à une approche critique du projet, ces avis étant par ailleurs assortis de recommandations. Ainsi, les enjeux environnementaux et sanitaires du projet peuvent être accessibles à tous·tes.
Or, cette réforme, qui vise à accélérer la procédure, vide sensiblement l’enquête publique de sa portée, dès lors qu’elle peut désormais démarrer avant que les divers avis aient été versés au dossier. Pour cause : le projet est instruit et mis en consultation en même temps, privant les citoyen·nes d’accéder à des informations essentielles au moment où ils et elles sont consulté·es pour avis ; d’où la qualification de procédure « parallélisée ».
Aujourd’hui, les grands projets industriels – dont le budget s’élève au moins à 600 millions, un seuil qui a connu plusieurs évolutions – font automatiquement l’objet d’un débat ou d’une concertation préalable sous l’égide de la CNDP [11]. Il s’agit de deux modalités pour encadrer la participation du public en amont du projet. Dans le premier cas, la Commission pilote elle-même les débats, dans le second, elle désigne des garant·es chargé·es de suivre et de valider les différentes étapes du processus de participation, piloté par le porteur de projet. Dans la pratique, la grande majorité des projets font seulement l’objet d’une concertation préalable.
La saisine de la CNDP joue un rôle essentiel dans l’accès à l’information au public : les garant·es vont remettre des bilans à chaque étape de la concertation, la société civile va avoir la possibilité d’interpeller la CNDP, et cette dernière peut également challenger le maître d’ouvrage sur certains aspects de son projet. En clair, elle a le mérite de permettre au dialogue d’exister entre les différentes parties prenantes.
Par exemple, dans le cas de la rénovation de l’incinérateur de Toulouse-Mirail, l’implication de Zero Waste Toulouse durant la phase concertation préalable (puis de la concertation continue) a permis d’obtenir une réduction du dimensionnement envisagé, passant d’une capacité de 330 000 tonnes à 240 000 tonnes de déchets traités chaque année [12].
« Les garant·es se sont fortement inspiré·es des demandes des associations (…). Ils ont fait évoluer le porteur de projet afin qu’il ouvre davantage cette concertation sur une approche globale des enjeux en matière de prévention des déchets sur le territoire, que la question d’alternatives au projet soit étudiée, y compris son absence de réalisation (…). « Zero Waste » a pu présenter un scénario alternatif de réduction des déchets (…) et a fait partie des acteurs auditionnés par le panel citoyen. »
Cette citation est issue de la réponse de la Présidente de la CNDP à un courrier des Amis de la Terre et de la Ligue des droits de l’Homme.
Face aux défis environnementaux actuels, il est essentiel que les citoyen·nes puissent continuer à faire entendre leurs voix sur les projets industriels qui impactent leurs territoires. La volonté d’accélérer le déploiement des activités économiques ne peut pas servir prétexte pour confisquer le débat démocratique.
A l’occasion de l’examen du projet de loi « simplification de la vie économique » à partir du 8 avril 2025 à l’Assemblée nationale, Zero Waste France appelle les député·es à voter contre tout amendement qui vise à réduire le champ de compétence de la CNDP, ou à la supprimer.
Votre voix compte ! Interpellez vos député·es grâce au kit d’action de Zero Waste France.
Téléchargez le kit____________
[1] Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes administratifs, qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du Gouvernement. Elles sont chargées de l’une des trois missions suivantes : assurer la protection des droits et libertés des citoyens, veiller au bon fonctionnement de l’Administration dans ses relations avec ses administrés ou participer à la régulation de certains secteurs d’activité.
[2] Cette phase de concertation préalable a été élargie en 2014 à l’ensemble des projets, plans ou programmes relevant de l’article L. 121-15-1 du Code de l’environnement, et partant, à des projets autres que ce faisant/pouvant faire l’objet d’une saisine de la CNDP.
[3] Foire aux questions, débatpublic.fr.
[4] Voir notamment : Le Monde, Tribune, « Accélérer les projets industriels ne doit pas se faire au détriment du respect des principes démocratiques », 22 décembre 2024.
[5] Consultation du public du 04/12/2024 au 27/12/2024 sur le projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP), 4173 contributions.
[6] Contexte, Info Contexte – “Le Conseil d’État retoque le projet de décret qui évince l’industrie du champ du débat public”, 21 mars 2025.
[7] La proposition de supprimer l’institution a fait l’objet de plusieurs amendements déposés par les groupes de la Droite républicaine et du Rassemblement national.
[8] Voir notamment : Reporterre, Erwan Manac’h “Adopté par 49.3, le budget 2025 est « un désastre pour l’écologie”, 4 février 2025.
[9] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
[10] L’enquête publique est une procédure visant à informer et à recueillir les avis des citoyen·es à un stade plus avancé du projet, aux termes de laquelle un·e commissaire enquêteur·ice rend un avis.
[11] Voir articles L. 121-8 I. et R. 121-2 (10°) du Code de l’environnement.
[12] Les documents de la concertation préalable sont accessibles ici.