Tri mécano-biologique : les collectivités doivent justifier d’un tri à la source des biodéchets pour y recourir
Un décret et un arrêté parus à l’été 2021 viennent préciser les critères justifiant de la mise en place du tri à la source des biodéchets, désormais condition sine qua non à remplir pour les collectivités qui souhaitent créer ou étendre des installations de TMB sur leur territoire. Décryptage par Zero Waste France.
L’article 90 de la loi anti-gaspillage de février 2020 prévoit que, pour recourir au tri mécano-biologique (TMB), les collectivités locales doivent désormais démontrer qu’elles ont d’ores et déjà généralisé le tri à la source des biodéchets sur leur territoire. En effet le TMB, méthode de tri a posteriori des ordures ménagères résiduelles (OMR), est connu pour sa non-pertinence à la fois environnementale et financière, et pour ses pollutions non négligeables ; la loi entend donc freiner le recours à cette technologie.
Le décret du 30 juin 2021 et l’arrêté du 7 juillet qui le complète, viennent préciser les critères et les seuils justifiant de la mise en place du tri à la source des biodéchets, pour les collectivités souhaitant créer, étendre ou modifier de façon notable des installations de TMB. Cette généralisation du tri à la source doit être effective dans l’ensemble des collectivités qui entendent faire traiter leurs déchets par l’installation en question.
Ces nouveaux critères sont applicables à tous les projets de TMB pour lesquels la demande d’autorisation préfectorale est déposée après le 2 juillet 2021.
Quels critères justifient d’une généralisation du tri à la source des biodéchets ?
Les critères alternatifs (il suffit qu’un seul des trois soit respecté) qui justifient de la mise en place du tri à la source des biodéchets par une collectivité, lui permettant ainsi de recourir au TMB, sont les suivants :
Au moins 95% de la population est couverte par un dispositif de tri à la source des déchets alimentaires ou de cuisine ET la quantité annuelle d’OMR produite sur le territoire concerné est inférieure à un seuil dépendant du type de commune concernée
Le seuil de quantité annuelle d’OMR produite par habitant est fixé à 140 kg pour les communes rurales, 160 kg pour les communes urbaines, 190 kg pour les communes urbaines denses et 250 kg pour les communes touristiques hors urbaines denses. Les critères de définition de ces différentes catégories de communes sont également fixés par l’arrêté, de même que les différents dispositifs de tri à la source possibles : composteurs individuels, composteurs partagés et collecte séparée en porte à porte ou en points d’apport volontaire sont mis sur le même plan. Des modalités plus précises sont prévues par l’arrêté, avec notamment des règles de nombre d’habitants maximal pour un même dispositif de compostage, de distance et de capacité des installations de compostage.
La quantité de biodéchets restants dans les OMR est inférieure à 39 kg par habitant et par an
Cette donnée est établie après la réalisation d’une étude de caractérisation. Il s’agit d’un seuil relativement ambitieux, dans la mesure où les biodéchets représentent environ un tiers de la poubelle d’OMR et où la production moyenne annuelle d’OMR par habitant était de 254 kg en 2017 selon l’Ademe.
La quantité de biodéchets détournée des OMR au moyen du tri à la source est d’au moins 50 % de la quantité de biodéchets présents dans les OMR avant la mise en place du tri à la source
Cette donnée est obtenue par caractérisation des OMR, effectuée avant et après la mise en place du tri à la source.
Comment le respect de ces critères est-il contrôlé ?
Très concrètement, les collectivités devront transmettre à l’exploitant de l’installation de TMB qu’elles veulent créer ou étendre les pièces justifiant de la généralisation du tri à la source des biodéchets, et l’exploitant devra les transmettre à la préfecture dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale (autorisation préfectorale prévue par le code de l’environnement indispensable à la réalisation du projet).
Ensuite, une fois l’installation en fonctionnement, les collectivités devront transmettre à l’exploitant ces pièces justificatives tous les 3 ans à compter de l’autorisation, et l’exploitant les tiendra à disposition de l’inspection des installations classées. Si les conditions de généralisation du tri à la source ne sont plus respectées, la collectivité aura un an pour s’y conformer à nouveau, à défaut de quoi les déchets ménagers et assimilés collectés par cette collectivité ne seront plus admis dans l’installation.
Pourquoi ces critères demeurent insuffisants pour mettre fin au TMB ?
Zero Waste France regrette fortement que les trois critères fixés soient alternatifs et non cumulatifs – c’est d’ailleurs ce pour quoi elle avait plaidé lors de la concertation organisée par le Ministère de la transition écologique dans le cadre de l’élaboration des textes. L’objectif étant la démonstration d’une généralisation du tri à la source des biodéchets, il est particulièrement décevant que le premier critère ne comporte aucun seuil de réduction de la quantité de biodéchets présente dans les poubelles de tout-venant.
Sur la base de ce premier critère qui se suffit à lui-même, il semble que de nombreuses collectivités pourront continuer à aller vers le TMB même si leur mise en place du tri à la source des biodéchets est défaillante. En effet, une collectivité qui remplit les seuils de quantité d’OMR produite par habitant et par an (relativement élevés, surtout pour les communes urbaines denses et touristiques), pourra se contenter de distribuer des composteurs individuels à l’ensemble de la population, sans aucune nécessité de formation ni d’accompagnement des citoyen·nes, pour remplir le critère.
Au regard des impacts négatifs environnementaux et sanitaires du TMB, ainsi que de l’interdiction à venir en 2027 de tout compost issu de ces installations, le signal envoyé aux collectivités par ces textes est bien trop faible, et laisse persister un flou quant à l’intention de mettre fin au TMB, qui semblait pourtant se dégager nettement de la loi anti-gaspillage.
De plus, alors que l’obligation généralisée de mise en place du tri à la source des biodéchets par les collectivités est fixée au 31 décembre 2023, il est crucial que la réglementation pose des critères ambitieux qui permettent effectivement de détourner de la décharge ou de l’incinérateur le tiers de déchets organiques qui composent la poubelle noire, et qui doivent être valorisés. Zero Waste France se montrera donc particulièrement vigilante lors de l’élaboration du décret qui doit venir préciser les critères de cette généralisation du tri à la source des biodéchets par les collectivités avant fin 2023, indépendamment du recours au TMB.
