Les ONG No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation Europe, WECF France et Zero Waste France saluent ce vote, mais appellent à réhausser l’ambition du texte lors du passage à l’Assemblée Nationale, notamment sur le réemploi des emballages, afin de rendre opérationnels les principes votés. 

Les amendements des lobbies rejetés en bloc

Débattu au Sénat cette semaine, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a fait l’objet d’un intense lobbying, notamment des industriels du plastique et de l’agroalimentaire.  Plusieurs amendements déposés par une dizaine de sénateurs, dont Vincent Louault (Indépendants – Indre-et-Loire), Max Brisson (Les Républicains – Pyrénées-Atlantique) et Laurent Burgoa (Les Républicains – Gard), visaient ainsi à remettre en question la trajectoire de réduction des plastiques à usage unique adoptée par la France en 2020 avec la loi AGEC, en particulier :

• la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040 ;
• l’objectif de réduction de 50 % des bouteilles plastiques d’ici 2030 ;
• l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ;
• l’obligation pour l’État de cesser l’achat de ces contenants pour ses événements et lieux de travail ;
• l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles plastiques dans les événements festifs et culturels ;
• l’interdiction de distribuer des échantillons gratuits sans avis préalable du consommateur ;
• la suppression des plastiques à usage unique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité ;
• tout en faisant la promotion des contenus bio-sourcés.

Alerté·es par les ONG et les citoyennes et citoyens, les sénatrices et sénateurs ont rejeté massivement ces amendements, à 260 voix contre 29 notamment, pour l’un d’entre eux.

Un recul sur des mesures indispensables pour réussir la réduction des plastiques à usage unique

Toutefois, influencés par les industriels, les sénateurs et sénatrices ont déclaré les objectifs de réemploi posés par la loi AGEC incompatibles avec le règlement européen sur les emballages PPWR, malgré la flexibilité laissée aux Etats Membres à l’article 43. Pour rappel, ces objectifs sont de 10% d’emballages réemployés en 2027. Ces objectifs de réemploi sont aussi essentiels pour atteindre les objectifs de prévention prévus par le PPWR, notamment la réduction de 5% des déchets d’emballages d’ici 2030 par rapport à 2018. Ces amendements, proposés par Jean-François Longeot (Union centriste – Doubs), fragilisent le secteur du réemploi des emballages, pourtant indispensable pour réduire la production de plastique à usage unique et capable de créer jusqu’à 40 000 emplois avec les soutiens et le cadre légal adéquats.

En outre :

• la filière  à Responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les chewing-gums a été abandonnée malgré la mobilisation de certains sénateurs rappelant le poids de ces déchets dans les déchets abandonnés ;
• la filière à Responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textile sanitaire à usage unique (TSUU) se trouve désormais restreinte aux seules lingettes, qui représentent pourtant moins de 2% du gisement de ces déchets. Conformément à la loi AGEC, cette filière, qui permet l’application du principe du pollueur-payeur, aurait dû couvrir également notamment les couches, essuie-tout, serviettes hygiéniques et autres mouchoirs, en conformité avec le texte européen qui laissait une certaine flexibilité aux Etats Membres.

Le parcours parlementaire de la loi doit cependant se poursuivre : le projet de loi DDADUE devrait être examiné à l’Assemblée nationale par les député·es prochainement.

Les réactions des ONG

Muriel Papin, déléguée générale de No Plastic In My Sea : “Si les objectifs majeurs de la loi AGEC sont maintenus, nous appelons les parlementaires  et le gouvernement à utiliser tous les leviers pour les réaliser. Le maintien de nos objectifs de 10% réemploi des emballages en 2027 est incontournable. De même, pour réussir la réduction de 50% des bouteilles en plastique en 2030, il est indispensable qu’un plan ambitieux, avec des mesures incitatives et des pénalités, soit mis en place. Nous  le réclamons depuis 3 ans”.

Lisa Pastor, chargée de plaidoyer de Surfrider Foundation Europe : « En matière de lutte contre le plastique à usage unique et notamment les produits plastiques non essentiels, la grande majorité des sénateur·ices s’est montrée responsable hier soir et a bien représenté la volonté des Français·es de renforcer la législation environnementale. En rappelant les non-sens sanitaires, environnementaux et économiques des amendements travaillés de concert avec la plasturgie, la science l’a emporté sur la désinformation causée par un lobbying industriel agressif. Alors que les sénateurs à l’origine des amendements problématiques ont fait explicitement référence à la loi Duplomb, ce cas montre que la mobilisation citoyenne fonctionne et est un puissant levier face aux tentatives de détricotage du droit de l’environnement« .

Sylvie Platel , responsable du pôle plaidoyer Santé-environnement et genre, WECF : “La santé publique subit des attaques de toutes parts. Nous ne sommes pas revenus en arrière avec la loi AGEC et nous nous en réjouissons. Ces votes ont aussi mis en lumière ce contexte de puissant lobbying industriel. C’est une alerte forte sur la vigilance à maintenir pour conserver nos législations qui protègent notre environnement et la santé de tous et toutes. La crise du plastique est aussi une crise sanitaire et chaque recul aurait des enjeux énormes”.

Marine Bonavita, chargée de plaidoyer de Zero Waste France : “Face aux attentes citoyennes en matière de réduction des plastiques, les industriels mobilisent de plus en plus de ressources pour saccager des lois pourtant votées démocratiquement. Mais la vigilance paie : des centaines de personnes ont répondu à notre alerte et interpellé leurs élu·es afin de préserver les acquis de la loi AGEC. Nous espérons que les député·es entendront ce message en vue du vote à l’Assemblée dans les prochains mois”.

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