Un plan pour condenser la politique française de prévention des déchets

“Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets” constitue le premier des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, inscrits dans le code de l’environnement. A cet égard, il est prévu qu’en plus de la loi et de ses décrets et arrêtés d’application, un document de planification nationale en matière de prévention des déchets soit élaboré par le ministère chargé de l’environnement : c’est le Plan national de prévention des déchets (PNPD), qui existe depuis 2010. 

Ce plan a vocation à dresser un inventaire exhaustif des objectifs nationaux de prévention des déchets fixés par la loi, des mesures de prévention des déchets déjà mises en œuvre, de celles qui doivent être poursuivies et des nouvelles mesures à mettre en place, ainsi que d’une évaluation de l’impact de ces mesures. Il doit également déterminer les situations de référence, les indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d’évaluation utilisée.

Le PNPD doit donc être un outil récapitulatif de la réglementation déjà existante, mais aussi comporter des mesures plus concrètes à l’usage des acteurs de la prévention des déchets (collectivités locales et entreprises en particulier) visant à l’atteinte des objectifs de la France en matière de prévention des déchets – objectifs qui découlent bien souvent du droit européen. 

Le PNPD est un outil qui innerve plusieurs autres outils de planification du droit français : en particulier, les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doivent être compatibles avec le PNPD, uniquement concernant les mesures de réduction de la pollution plastique. 

Le précédent PNPD couvrait la période 2014-2020 ; ce projet de nouveau plan arrive donc avec du retard, et dans un contexte de bilan très mitigé du précédent plan. En effet, les objectifs fixés par le PNPD 2014-2020 sur la base de la réglementation française et européenne sont pour la plupart loin d’avoir été atteints. A titre d’exemple, si le plan prévoyait une baisse de 10 % de la production de déchets ménagers et assimilés par habitant entre 2010 et 2020, cette dernière n’a diminué que de 1,3 % entre 2010 et 2018. Les attentes de Zero Waste France à l’égard du prochain plan sont ainsi d’autant plus fortes que l’urgence climatique et environnementale se fait plus pressante.

Objectifs 2021-2027 : une redite de la législation qui manque de précision et d’opérationnalité

Contrairement au précédent programme national qui consacrait des axes d’action distincts aux différents types de déchets (déchets d’activités économiques, du bâtiment, gaspillage alimentaire, déchets marins, etc.), le présent plan entend traiter globalement la prévention des déchets à travers 5 axes d’action thématiques orientés autour de l’écoconception, la réparation, le réemploi, la réduction et la lutte contre le gaspillage, ainsi que l’action publique.

Au-delà des mesures prévues par la loi comme la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques et électroniques, l’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, ou encore le développement de la vente en vrac et l’interdiction de plastique à usage unique pour les fruits et légumes, le plan 2021-2027 entend mobiliser les acteurs économiques à grand renfort d’accords volontaires. Alors que ce type d’acteurs a un rôle de premier plan à jouer dans la réduction de la production de déchets à la source et la conception de produits plus durables, réparables et réemployables, Zero Waste France estime que de tels engagements uniquement volontaires resteront insuffisants. Elle propose plutôt la mise en place de feuilles de routes assorties d’échéances et d’indicateurs précis ainsi que d’obligations de reporting par filières afin d’engager fortement et durablement les entreprises.

Par ailleurs, si le plan est effectivement supposé condenser la réglementation et les objectifs existants en matière de prévention des déchets, Zero Waste France regrette qu’il se contente globalement de les rappeler sans les doter de moyens d’action et de mise en œuvre concrets. A titre d’exemple, le plan prévoit dans son axe 2 la mise en place des fonds réparation pour certaines filières REP – une mesure instaurée dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Pour autant, il n’y associe aucune mesure plus précise, répétant simplement la lettre de la loi à cet égard. 

Dans cette perspective, l’association craint que le plan ne manque une nouvelle fois ses objectifs en évitant de leur allouer de véritables moyens de mise en œuvre. C’est pourquoi elle a formulé plusieurs propositions pour préciser les différentes mesures énoncées : elle suggère notamment la mise en place d’une grille hiérarchisée permettant de proportionner le soutien public aux efforts de R&D en matière d’écoconception (mesure 1.1.3), que l’utilisation des fonds réparation et réemploi des différentes filières REP fassent l’objet d’un reporting dédié (mesures 2.1.1 et 3.1.2), ou encore que les acteurs qui recyclent les invendus fournissent un justificatif prouvant que le réemploi des produits n’a pas été possible (4.4.1).

La possibilité pour les citoyen·nes de s’exprimer sur le plan

Conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement, le ministère de la Transition écologique organise une concertation du public au cours de l’élaboration du plan. Les citoyen·nes sont donc invité·es à donner leur avis sur le plan et ses mesures d’ici au 30 octobre prochain sur la plateforme dédiée.

Pour chaque axe, il est possible de voter pour les mesures qui apparaissent les plus pertinentes, d’évaluer leur niveau d’ambition et détailler leurs conditions de réussite. De même, différents webinaires et ateliers participatifs sont prévus pour informer les personnes et recueillir leur opinion.

Alors que les acteurs notamment économiques ne manqueront pas de faire remonter leurs préoccupations quant au contenu du plan, cette consultation est l’occasion de faire entendre sa voix citoyenne. En l’état, ce document pourtant socle de la politique de prévention des déchets en France, et qui servira de référence dans les prochaines années, pèche par son manque d’ambition globale en évitant de prévoir des moyens de mise en œuvre adéquats. En complément d’ONGs comme Zero Waste France, les citoyen·nes peuvent aussi interpeller les pouvoirs publics et demander à rehausser l’ambition des mesures.