Dico Déchets

Convention de Bâle

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Du nom de la commune suisse, siège de nombreux fleurons de l’industrie chimique.

Signée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination rassemble 176 pays reconnaissant les risques sanitaires et environnementaux causés par ces mouvements et la nécessité de mieux les encadrer. Elle visait en particulier à minimiser la production de déchets et à favoriser les traitements de proximité. Il n’est cependant pas question, en 1989, d’interdire les mouvements de déchets dangereux, ce que déplorent plusieurs ONG environnementales et certains pays africains considérant que la Convention tend à légitimer plutôt qu’à limiter les exports massifs de déchets dangereux vers les pays du Sud.

Ce mouvement aboutit, en 1994, au vote par les parties de la Convention d’une décision, suivie en 1995 d’un amendement interdisant tout mouvement transfrontalier de déchets dangereux de pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) vers des pays hors OCDE. La valeur juridique de cet amendement, ratifié à ce jour par 70 États signataires de la Convention, dont la France, fait encore débat. Mais l’interdiction s’applique en tous les cas aux États membres de l’Union européenne. Cette dernière a en effet adopté un règlement (n° 259/93 CE) qui interdit à ses États membres d’exporter leurs déchets (dangereux ou non) pour les faire éliminer dans un pays extérieur à l’UE ou à l’AELE (Association européenne de libre échange) faisant partie de la Convention de Bâle. Ce même règlement interdit également l’export de déchets dangereux pour valorisation, des États membres vers des pays hors OCDE.

Malgré les principes posés par la Convention de Bâle, les exports de déchets dangereux vers les pays du Sud restent un problème actuel et grave, dont les pratiques concernant les DEEE sont l’exemple emblématique. Une façon de contourner la Convention de Bâle consiste par exemple à changer le statut des "déchets" non exportables en "produits" exportables. L’export de matériel hors d’usage vers les pays du Sud tend ainsi à se faire illégalement sous couvert de recyclage, de revente de "matériel d’occasion", voire sous forme de "dons humanitaires", une pratique dénoncée par de nombreuses associations de terrain qui mettent en garde contre cette fausse solidarité numérique.

Les lois internationales souffrant cruellement de moyens de contrôle et d’un manque de dispositifs de sanction des contrevenants, il est à craindre que ces pratiques perdurent encore longtemps.

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