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Fiscalité déchets : l’ADEME pointe la trop faible taxation de l’élimination en France

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Le 17 mars 2017, l’ADEME a publié une étude comparative sur la taxation de l’élimination des déchets en Europe. Appelée TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) en France, cette taxe s’impose aux installations de traitement de déchets considérées comme polluantes (décharges, incinérateurs) et vise à renchérir leur coût pour les producteurs de déchets. La comparaison des niveaux de taxation français avec les autres pays européens et l’analyse de leur impact sur les performances en termes de gestion des déchets délivrent ainsi de précieuses informations et des pistes d’amélioration pour le cas français.


L’efficacité des dispositifs de taxation n’est plus à démontrer


Premier enseignement de cette étude comparative : les dispositifs de taxation des décharges sont efficaces et peuvent se révéler fortement incitatifs, à condition que les taxes en question soient suffisamment élevées. L’ADEME note ainsi que les pays qui enfouissent le moins leurs déchets (en dessous de 25% de déchets enfouis) sont les pays dans lesquels le coût de la mise en décharge (auquel les taxes participent) est la plus chère[1].

L’ADEME souligne par ailleurs la particularité de la France qui utilise très fortement le mécanisme des réfactions (réduction du taux de base en fonction des performances environnementales des installations) quand d’autres pays en font un usage bien plus modéré. Le cumul de ces réfactions a pour conséquence de diminuer considérablement le niveau de taxation réelle des déchets envoyés en décharge. A titre d’exemple, le montant effectif de la TGAP sur la décharge en France était évalué à 16,5 €/t en 2012 pour un taux de base de 30 €/t à l’époque.

Ces différents éléments de comparaison poussent l’Agence à conclure que la TGAP sur la décharge, pourtant augmentée l’année dernière, est encore trop faible pour atteindre les objectifs fixés par la LTE, notamment la diminution de 50% des déchets envoyés en décharge entre 2010 et 2025[2].


Le risque d’un transfert des déchets vers l’incinération ignoré


L’étude publié par l’ADEME fait en revanche l’impasse sur un autre enjeu essentiel de la TGAP : faire en sorte que la forte taxation de la mise en décharge favorise avant tout la réduction et le recyclage des déchets et ne se contente pas d’organiser un transfert des déchets vers les installations d’incinération.

A ce titre, les pays pris en exemple par l’Agence dans son étude sont symptomatiques. Si le Danemark, l’Autriche ou la Suède s’illustrent par des niveaux de taxation élevés de la décharge et de faibles quantités de déchets enfouis, ces pays produisent aussi une quantité de déchets très importante (800 kg/habitants/an au Danemark, 650 kg/hbts/an pour l’Autriche[3]) et ont massivement recours à l’incinération (plus de 50% des déchets produits au Danemark ou en Suède sont brûlés[4]).

Ces exemples démontrent que la seule taxation de la mise en décharge n’est pas suffisante pour favoriser de véritables avancées en matière d’économie circulaire et qu’elle doit être intégrée à des politiques plus larges alliant limitation des capacités d’incinération, fiscalité écologique et obligations de moyens (collecte séparée des biodéchets, tarification incitative, etc.).

Pour éviter les effets pervers d’un tel transfert en France, une TGAP sur l’incinération a été mise en place à l’issue du Grenelle de l’Environnement. Elle prévoyait alors un taux faible mais en constante progression pour les activités d’incinération entre 2009 et 2015 pour inciter les producteurs de déchets à réduire progressivement le recours à ce type d’exutoires polluants, parallèlement à la réduction de la mise en décharge. La dernière loi de finances rectificative votée en 2016, qui prévoit un taux stable pour l’incinération, est en rupture avec cette logique et envoie un mauvais signal aux producteurs de déchets  : “l’enfouissement est à bannir mais l’incinération ne vous coûtera pas plus cher dans 10 ans”.

L’ADEME souligne pourtant dans son rapport que “la lisibilité de la trajectoire d'augmentation”, et “la rapidité de cette augmentation” sont des facteurs importants de l’efficacité des taxes, “notamment en créant un contexte favorable à l'émergence des solutions alternatives”. Des conclusions qu’il conviendrait d’appliquer en France tout autant à la TGAP sur l’incinération que sur le stockage.




[1] La taxe est ainsi supérieure à 45€ la tonne au Danemark, en Wallonie ou en Angleterre, quand la France présente un taux de base de 40€ la tonne aujourd’hui et un taux réel encore bien moindre.
[2]A ce titre, les conclusions de l’ADEME rejoignent celles du Ministère de l’environnement publiées en janvier 2017, qui soulignait : “À titre d’exemple, du fait des mécanismes de cumuls de certaines modulations, le taux moyen payé par les exploitants de décharge était de 16,1 €/t pour un taux de base de 30 €/t et le taux moyen payé par les exploitants d’incinérateur était de 4,8 €/t pour un taux de base de 14 €/t. Ces niveaux de taxe sont aujourd’hui insuffisants pour répondre à la priorité qui doit être faite au recyclage et à la valorisation matière”.
[3] Contre 500 kg/hbts/an en France. 
http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Municipal_waste_statistics
[4] http://www.endswasteandbioenergy.com/article/1287212/norway-continues-europes-top-waste-incinerator

 

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