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Fiscalité déchet : une nouvelle trajectoire favorable à l'incinération

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Le projet de loi de finances rectificative 2016 sera présenté mercredi à la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Le texte fixe le cap pour les 8 années à venir en ce qui concerne la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes, qui s’impose aux installations de traitement de déchets). Zero Waste France salue la progression des taux visant à décourager la mise en décharge, mais s’inquiète de la stabilité de la fiscalité pour l’incinération qui, compte tenu de la hausse côté mise en décharge, risque d’encourager la construction de nouveaux incinérateurs plutôt que de promouvoir le recyclage et la réduction des déchets.

Une réforme de la TGAP attendue


Les taux de TGAP sur les installations de traitement de déchets n’étant pas fixés au-delà de 2015, c’est une réforme attendue qui a été présentée vendredi par le Ministère de l’Environnement. Le projet du gouvernement prévoit une augmentation de la TGAP continue sur les 8 prochaines années, concernant les déchets mis en décharge, conformément à l’objectif de réduction de moitié des tonnages enfouis à horizon 2025 inscrit dans  la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). La réforme est aussi l’occasion de rendre plus transparente l’application des réfactions (réductions de taux accordées sous certains critères) dont le cumul permet encore de diminuer très fortement les taux réels d’imposition.


Un point noir : l’absence de trajectoire à la hausse des taux sur l’incinération

La TGAP sur l’incinération a été mise en place à l’issue du Grenelle de l’Environnement, afin d’inciter à la prévention et au recyclage des déchets. Elle prévoyait alors un taux faible mais en constante progression pour les activités d’incinération entre 2009 et 2015 pour inciter les producteurs de déchets à réduire progressivement le recours à ce type d’exutoires polluants. Le projet du gouvernement présenté vendredi, qui prévoit un taux stable pour l’incinération, est en rupture avec cette logique. Pour Zero Waste France, ce projet supprime toute incitation à la réduction du recours à l’incinération à moyen et long termes pour les producteurs de déchets et risque de favoriser un report des tonnages envoyés en décharge vers les incinérateurs, plutôt que vers le recyclage ou la prévention en amont.

La Loi de Transition énergétique votée l’année dernière fixe des objectifs ambitieux en matière de recyclage et de prévention des déchets. Avec une TGAP stable sur l’incinération, on se prive tout simplement de l’outil fiscal pour assurer la réalisation de ces objectifs”, souligne Flore Berlingen, directrice de l’association.


Les CSR exonérés de la taxe

Le projet du gouvernement prévoit par ailleurs d’exonérer les CSR (Combustibles solides de récupération) brûlés en chaudière de la TGAP. Ces combustibles fabriqués à partir de déchets sont pourtant brûlés dans des installations soumises à des valeurs limites d’émissions à l’atmosphère sensiblement similaires aux incinérateurs et émettent des gaz à effet de serre dans des quantités semblables. Pour Zero Waste France, dans un contexte où le développement de ce nouveau traitement thermique pour les déchets est déjà fortement encouragé, il est pourtant important d’envoyer un signal clair aux acteurs : la priorité reste le recyclage.



En conséquence, l’association a proposé plusieurs modifications au projet du gouvernement qui vise à soumettre les CSR à la TGAP et à fixer une trajectoire à la hausse des taux sur l’incinération, calée sur le calendrier de déploiement des mesures de la Loi de Transition Energétique.

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